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Traduction de «nationale devra ensuite » (Français → Anglais) :

La juridiction nationale devra ensuite vérifier si cette réglementation s’applique de manière non discriminatoire et si elle est proportionnée, c’est-à-dire, propre à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi en n’allant pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre.

The national court must then determine whether that legislation is applied in a non-discriminatory manner and whether it is proportionate, that is to say, suitable for securing the attainment of the aim pursued without going beyond what is necessary in order to attain it.


Puis, le Comité sénatorial permanent des finances nationales devra étudier ces rapports si le projet de loi est entre ses mains ou attendre qu'il arrive. Il devra ensuite étudier le projet de loi au complet, puis procéder à une étude article par article de tous les articles, pas seulement de ceux qu'ils ont étudiés.

Then, the Standing Senate Committee on National Finance is going to be required to study those reports if the bill has arrived or wait for the bill to come, and then study the entire bill and conduct clause-by-clause consideration on all clauses, not just the ones they've studied.


8. estime que la réponse sur le long terme de l'Union européenne au-delà de l'aide d'urgence devra se situer d'abord sur le plan de l'aide au développement, qui inclut les investissements qu'il importe de réaliser dans le secteur de la santé pour en favoriser la résilience, notamment pour ce qui est de l'organisation et de la gestion des systèmes de santé, de la veille et de l'information sanitaires, des systèmes d'approvisionnement en médicaments, de la gouvernance nationale et de la consolidation de l'État, et ensuite ...[+++]

8. Takes the view that, once emergency assistance is no longer required, the EU’s long-term response should focus first on development assistance, which will need to include investment in the health sector to promote resilience, particularly as regards the organisation and management of health systems, health monitoring and information, medicine supply systems, domestic governance and state-building, and then focus on the assistance that is essential in order to get the three countries’ economies back on their feet;


8. estime que la réponse sur le long terme de l'Union européenne au-delà de l'aide d'urgence devra se situer d'abord sur le plan de l'aide au développement, qui inclut les investissements qu'il importe de réaliser dans le secteur de la santé pour en favoriser la résilience, notamment pour ce qui est de l'organisation et de la gestion des systèmes de santé, de la veille et de l'information sanitaires, des systèmes d'approvisionnement en médicaments, de la gouvernance nationale et de la consolidation de l'État, et ensuite ...[+++]

8. Takes the view that, once emergency assistance is no longer required, the EU’s long-term response should focus first on development assistance, which will need to include investment in the health sector to promote resilience, particularly as regards the organisation and management of health systems, health monitoring and information, medicine supply systems, domestic governance and state-building, and then focus on the assistance that is essential in order to get the three countries’ economies back on their feet;


7. estime que la réponse sur le long terme de l'Union européenne au-delà de l'aide d'urgence devra se situer d'abord sur le plan de l'aide au développement, qui inclut les investissements qu'il importe de réaliser dans le secteur de la santé pour en favoriser la résilience, notamment pour ce qui est de l'organisation et de la gestion des systèmes de santé, de la veille et de l'information sanitaires, des systèmes d'approvisionnement en médicaments, de la gouvernance nationale et de la consolidation de l'État, et ensuite ...[+++]

7. Takes the view that, once emergency assistance is no longer required, the EU’s long-term response should focus first on development assistance, which will need to include investment in the health sector to promote resilience, particularly as regards the organisation and management of health systems, health monitoring and information, medicine supply systems, domestic governance and state-building, and then focus on the assistance that is essential in order to get the three countries’ economies back on their feet;


La directive devra ensuite être transposée par tous les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.

The directive would then need to be transposed by all member states into national law within three years.


La directive qui a été initialement proposée par douze États membres en 2009 devra ensuite être transposée par tous les États membres dans leur législation nationale dans un délai de trois ans.

The directive, which was initially proposed by twelve member states in 2009, would then need to be transposed by all member states into national law within three years.


En 2013, le total des allocations transitoires de quotas ne doit pas dépasser 70 % des émissions annuelles moyennes vérifiées au cours de la période 2005-2007 de ces producteurs d’électricité pour la quantité correspondant à la consommation nationale brute finale de l’État membre concerné et il devra diminuer ensuite progressivement, aucun quota gratuit n’étant plus alloué en 2020.

In 2013, the total transitional free allocation shall not exceed 70 % of the annual average verified emissions in 2005-2007 from such electricity generators for the amount corresponding to the gross final national consumption of the Member State concerned and shall gradually decrease, resulting in no free allocation in 2020.


Ensuite, elle devra établir, en l'étendant par la suite, la liste des équivalences et donc des exigences qui, une fois vérifiée par une autorité nationale de sécurité, ne doit plus être vérifiée par celles des autres États membres où la même locomotive peut être appelée à circuler.

It will then have to draw up the list of equivalent rules and thus requirements that, once verified by a national safety authority, no longer need to be verified by the authorities of the other Member States that a locomotive may have to enter.


Ensuite, la juridiction nationale devra examiner si une sanction pénale infligée à une personne effectuant des paris à partir de son domicile en Italie, via l'Internet, avec un bookmaker établi dans un autre État membre, ne constitue pas une sanction disproportionnée, tenant compte du fait que la participation à des paris est encouragée par l'État.

Next, the national court will need to consider whether a criminal penalty imposed on any person who from his home in Italy connects via the internet to a bookmaker established in another Member State is not disproportionate, given that involvement in betting is encouraged by the State.




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nationale devra ensuite ->

Date index: 2022-08-27
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