Traduction de «nationale concernée décide » (Français → Anglais) :

À cette fin, on entend par "point de non-viabilité" le moment où l'autorité nationale concernée décide que l'établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'il cessera d'être viable si ces instruments de fonds propres ne sont pas dépréciés.
For this purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant national authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution ceases to be viable if those capital instruments are not written down.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, l’autorité nationale concernée décide d’autoriser ou non l’immatriculation de ces véhicules sur son territoire et, dans l’affirmative, du nombre d’unités concernées.
The national authority concerned shall decide, within three months of receiving the request, whether and in what number to permit the registration of those vehicles within their territory.

Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, l'autorité nationale concernée décide d'autoriser ou non l'immatriculation de ces véhicules sur son territoire et, dans l'affirmative, du nombre d'unités concernées.
The national authority concerned shall decide, within three months of receiving the request, whether and in what number to permit the registration of those vehicles within their territory.

À cette fin, on entend par «point de non-viabilité» le moment où l'autorité nationale concernée décide que l'établissement remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution ou qu'il cessera d'être viable si ces instruments de fonds propres ne sont pas dépréciés.
For this purpose, the point of non-viability should be understood as the point at which the relevant national authority determines that the institution meets the conditions for resolution or the point at which the authority decides that the institution ceases to be viable if those capital instruments are not written down.

6. Si la BCE: a) décide d’assumer la surveillance prudentielle directe d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle; ou b) décide que la surveillance prudentielle directe par la BCE d’une entité soumise à la surveillance prudentielle ou d’un groupe soumis à la surveillance prudentielle prend fin, la BCE et l’autorité compétente nationale concernée coopèrent afin d’assurer la bonne transmission des compétences de surveillance prudentielle.
6. If the ECB (a) decides to assume the direct supervision of a supervised entity or supervised group or (b) decides that the direct supervision of a supervised entity or supervised group by the ECB shall end, the ECB and the relevant NCA shall cooperate in order to ensure the smooth transition of supervisory competences.

Il conviendrait que le CRU, sous le contrôle de la Commission ou, le cas échéant du Conseil, se substitue aux autorités nationales de résolution aussi dans cette fonction et qu'il soit, par conséquent, habilité à évaluer si les conditions de la dépréciation et de la conversion d'instruments de fonds propres sont remplies et à décider de soumettre ou non l'entité concernée à une procédure de résolution, si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont également remplies.
The Board, under the control of the Commission or, where relevant, of the Council, should replace national resolution authorities also in this function and should therefore be empowered to assess whether the conditions for the write-down and conversion of capital instruments are met and to decide whether to place an entity under resolution, if the requirements for resolution are also fulfilled.

Le contrôleur européen de la protection des données ne décide pas des suites à donner avant que les autorités nationales de contrôle compétentes concernées ne l'aient informé de leur avis dans un délai qui est précisé par le CEPD et ne peut être inférieur à deux mois.
The European Data Protection Supervisor shall not decide on further action to be taken before the concerned and competent national supervisory authorities have informed the European Data Protection Supervisor of their position, within a deadline specified by the EDPS which shall not be shorter than two months.

Par ailleurs, la Commission a décidé de renforcer les services existants d'information et d'appui tel qu' « IPR Helpdesk » mais également d'encourager une meilleure coopération entre les agences nationales concernées par la PI.
The Commission has also decided to strengthen existing information and support services such as the IPR Helpdesk and to encourage better cooperation among national agencies concerned with IP.

Sur ces marchés, les autorités réglementaires nationales concernées effectuent conjointement l'analyse du marché et décident de manière concertée de toute imposition éventuelle des obligations réglementaires au titre des paragraphes 2 à 5.
In such markets, the national regulatory authorities concerned shall jointly conduct the market analysis and decide on any imposition of regulatory obligations under paragraphs 2 to 5 in a concerted fashion.

3 ter. Parmi les moyens mentionnés au paragraphe 4 figurent des dispositions permettant aux personnes ou organisations représentant les intérêts des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation de la Commission 96/280/CE , de saisir, conformément aux législations nationales concernées, les juridictions ou les instances administratives compétentes, afin qu'elles décident si les dispositions contractuelles conçues pour un usage général sont manifestement abusives au sens du paragraphe 3, de sorte qu'elles puissent recourir à des moyens appropriés et efficaces pour mettre fin à l'utilisation de telles conditions..
3b. The means referred to in paragraph 3a shall include provisions whereby persons or organisations representing the interests of small and medium-sized enterprises, as defined in Commission Recommendation 96/280/EC( 1 ), may take action according to the national law concerned before the courts or before competent administrative bodies for a decision as to whether contractual terms drawn up for general use are grossly unfair within the meaning of paragraph 3, so that they can apply appropriate and effective means to prevent the continued use of such terms.