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Agrément de l'autorité de contrôle compétente
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité de contrôle compétente en matière d'énergie
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes de contrôle
Organe de contrôle à la frontière
Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées

Traduction de «contrôle compétentes concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agrément de l'autorité de contrôle compétente

approval by the responsible supervisory authority


autorité de contrôle compétente en matière d'énergie

competent energy supervisory authority


transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes de contrôle

competent supervisory authorities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le contrôleur européen de la protection des données ne décide pas des suites à donner avant que les autorités nationales de contrôle compétentes concernées ne l'aient informé de leur avis dans un délai qui est précisé par le CEPD et ne peut être inférieur à deux mois.

The European Data Protection Supervisor shall not decide on further action to be taken before the concerned and competent national supervisory authorities have informed the European Data Protection Supervisor of their position, within a deadline specified by the EDPS which shall not be shorter than two months.


2 ter. Dans les cas où des questions spécifiques portent sur des données provenant d'un ou de plusieurs États membres, le contrôleur européen de la protection des données consultent les autorités nationales de contrôle compétentes concernées.

2b. In cases where specific issues concern data originating from one or several Member States, the European Data Protection Supervisor shall consult the concerned and competent national supervisory authorities.


Le CEPD tient le plus grand compte de l'avis des autorités nationales de contrôle compétentes concernées.

The EDPS shall take utmost account of the position of the concerned and competent national supervisory authorities.


Le CEPD informe alors immédiatement les autorités nationales de contrôle compétentes concernées et justifie le caractère urgent de la situation ainsi que la mesure qu'il a prise.

In such cases, the EDPS shall immediately inform the concerned and competent national supervisory authorities and justify the urgent nature of the situation as well as the action he has taken.


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Le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités nationales de contrôle compétentes concernées avant de prendre les mesures prévues à l'article 46, paragraphe 3, points e) à h).

The European Data Protection Supervisor shall consult the concerned and competent national supervisory authorities before taking any of the actions stipulated Article 46(3), points (e) to (h).


Sous le contrôle de l’autorité compétente concernée, le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion-et-soleil rouge, sur fond blanc, sera arboré par le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires.

Under the direction of the competent authority concerned, the distinctive emblem of the red cross, red crescent or red lion and sun on a white ground shall be displayed by medical and religious personnel and medical units, and on medical transports.


Cet audit de la performance de la Cour des comptes européenne est centré sur l'efficacité du système mis en place pour contrôler la production biologique et sur la façon dont les différentes institutions concernées (à savoir, la Commission européenne et les autorités compétentes, les organismes d'accréditation et les organismes de contrôle dans les États membres) ont exercé leurs responsabilités en ce qui concerne tant le système d ...[+++]

This European Court of Auditors’ (ECA) performance audit focuses on the effectiveness of the system for supervising organic production and how the various institutions involved (the EU Commission and the competent Member State authorities, accreditation bodies and control bodies) have fulfilled their responsibilities with regard to both the control system within the EU and the management of the import schemes currently in operation.


iii) assurer une coopération suffisante sur le plan du contrôle lors de l'évaluation d'une proposition d'acquisition transfrontalière dans le cadre de l'UE, qui reflète les responsabilités respectives des autorités compétentes concernées;

(iii) ensure sufficient supervisory co-operation in assessing a proposed acquisition in an EU cross-border context, reflecting the respective responsibilities of the competent authorities concerned;


La Commission estime que pour organiser cette approche coopérative de façon optimale, il convient que toutes les parties concernées reconnaissent le principe d'un contrôle effectué par le pays d'origine, de sorte qu'une coopération puisse prendre place entre les autorités compétentes.

The Commission believes that the best way to organise such a cooperative approach would be on the basis of all parties concerned recognising the principle of home country control, so that the cooperation could take place between the relevant authorities.


Par exemple, si le programme d'une province qui veut exercer son droit de retrait ne correspond pas à ce que le ministre veut au niveau fédéral, il peut avoir tendance à vouloir passer par-dessus la province là-dessus et le droit qui donne sur l'autorité compétente serait une des poignées qui lui permettrait de contrôler la situation, peut-être au détriment des provinces concernées.

For example, if the program of a province that wants to opt out is not what the federal minister wants, he might try to override the province, and his power over the appropriate authority would be one way he could control the situation, perhaps to the detriment of the provinces concerned.




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contrôle compétentes concernées ->

Date index: 2021-02-11
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