Vertaling van "nationale avait refusé " (Frans → Engels) :

La Cour a confirmé qu’une personne avait le droit d’être informée de la justification d'un refus d'entrée, car la protection de la sécurité nationale ne peut pas dénier le droit à accéder à un tribunal impartial, ce déni privant le droit de recours de son effet utile (article 47).
The Court confirmed that a person has the right to be informed of the basis for a decision to refuse entry, as the protection of national security cannot deny the right to a fair hearing, rendering the right to redress ineffective (Article 47).

7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque la personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire, ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.
9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.

B. considérant que la rencontre entre les délégations du gouvernement de la République arabe syrienne et de la Coalition nationale syrienne (Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne) a duré huit jours; que d'autres groupes de l'opposition et d'autres groupes rebelles ont refusé de participer aux pourparlers; que les représentants de plus de 40 pays ont suivi ces pourparlers; que tous les acteurs régionaux sont importants pour parvenir à une solution; que l'Iran avait été invité par le secrétaire général des Nations unies à participer à cette conférence, mais que cette invitation avait été retirée en raison de l'opposition des États-Unis;
B. whereas delegations representing the Government of the Syrian Arab Republic and the Syrian National Coalition (National Coalition of Syrian Revolutionary and Opposition Forces – SOC) met for eight days; whereas other opposition and rebel groups refused to participate in the talks; whereas representatives of over 40 countries accompanied the talks; whereas all regional players are important in order to achieve a solution; whereas Iran was invited by the UN Secretary-General, but then wrongly disinvited following US objections;

En particulier, la reconnaissance des prescriptions n’affecte pas le droit du pharmacien, en vertu de disposition nationales, de refuser, pour des raisons d’éthique, de délivrer un médicament prescrit dans un autre État membre, lorsque le pharmacien aurait eu le droit de refuser de délivrer la prescription si celle-ci avait été émise dans l’État membre d’affiliation.
In particular, the recognition of prescriptions shall not affect a pharmacist’s right, by virtue of national rules, to refuse, for ethical reasons, to dispense a product that was prescribed in another Member State, where the pharmacist would have the right to refuse to dispense, had the prescription been issued in the Member State of affiliation.

Si la décision de la Commission confirme les motifs de refus ou de limitation de l'autorisation ultérieure , l'autorité compétente qui avait autorisé le produit biocide réexamine dans les meilleurs délais son autorisation nationale afin de se conformer à cette décision .
If the Commission decision confirms the grounds presented for refusing or restricting the subsequent authorisation, the competent authority that had previously authorised the biocidal product shall without delay review its national authorisation to comply with that decision .

2. Si la décision de la Commission confirme les motifs de refus ou de limitation de l'autorisation ultérieure, l'autorité compétente qui avait autorisé le produit biocide en question réexamine dans les meilleurs délais son autorisation nationale afin de se conformer à cette décision.
2. If the Commission decision confirms the grounds presented for refusing or restricting the subsequent authorisation, the competent authority that had previously authorised the biocidal product shall without delay review its national authorisation to comply with that decision.