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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Instance compétente
Juridiction compétente
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Vertaling van "compétente qui avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


autorité compétente | instance compétente

statutory authorities


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Lorsque l'instance compétente a constaté qu'une personne physique ou morale, ou un groupement de ces personnes, qui effectue ou qui fait effectuer un transport d'un produit vitivinicole, avait commis une infraction grave aux dispositions communautaires dans le secteur vitivinicole ou aux dispositions nationales prises en application de celles-ci, ou lorsque cette instance a un soupçon motivé d'une telle infraction, elle peut prescrire que l'expéditeur établisse le document d'accompagnement et demande le visa de l'instance compétent ...[+++]

1. Where the competent authority finds that a natural or legal person or a group of such persons who transports or has transported a wine product has committed a serious infringement of Community provisions in the wine sector or national provisions adopted pursuant thereto, or where that authority has a justified reason for suspecting such an infringement, it may require the consignor to complete the accompanying document and get this validated by the competent authority for validation.


4. Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’État membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.

4. Where it is established either that the applicable legislation is not that of the Member State of provisional membership, or the institution which granted the benefits on a provisional basis was not the competent institution, the institution identified as being competent shall be deemed retroactively to have been so, as if that difference of views had not existed, at the latest from either the date of provisional membership or of the first provisional granting of the benefits concerned.


Mme Jinny Jogindera Sims: L’amendement accroît le nombre d’éléments de preuve qui sont admissibles en appel. Au lieu de pouvoir présenter seulement des éléments de preuve survenus depuis le rejet de sa demande ou qui n’étaient alors pas normalement accessibles ou, s’ils l’étaient, qu’elle n’aurait pas normalement présentés, dans les circonstances, au moment du rejet, la personne pourra présenter des éléments de preuve additionnels dont l'instance compétente n'avait pas été saisie au moment du rejet de la demande.

Ms. Jinny Jogindera Sims: This amendment actually expands the evidence that is admissible on appeal, from evidence that arose after the rejection of their claim or that was not reasonably available, or that the person could not have reasonably have been expected in the circumstances to have presented at the time of rejection, to “additional evidence that was not before the decision-maker at the time” of the rejection of the claim.


Depuis que, par ordonnance du 23 juin 2008, entrée en vigueur le jour suivant, le Home Secretary avait radié le nom de la PMOI de la liste des organisations proscrites au titre du Terrorism Act 2000, l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001, décision d’une autorité compétente qui avait fondé la décision 2007/868, n’aurait plus pu servir de base à l’inscription de la PMOI dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001, sous peine d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931.

Nor, since the Home Secretary had, by order of 23 June 2008 which entered into force the following day, struck the PMOI’s name from the list of organisations proscribed under the Terrorism Act 2000, could the Home Secretary’s order of 28 March 2001, a decision of a competent authority that formed the basis for Decision 2007/868, any longer serve as grounds for the inclusion of the PMOI in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001, on pain of contravening Article 1(4) of Common Position 2001/931.


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‘Le Conseil a de nouveau décidé d’inclure [la PMOI] dans la liste [...] Le Conseil a pris note du fait que la décision de l’autorité compétente qui avait servi de justification pour l’inclusion de [la PMOI] dans la liste n’est plus en vigueur depuis le 24 juin.

The Council has again decided to include [the PMOI] on the list . The Council has taken note of the fact that the competent authority decision which served as a basis for including [the PMOI] on the list is no longer in force as of 24 June.


2. Lorsqu’une autorité compétente suspend ou retire un certificat de compétence, elle informe de sa décision l’autorité compétente qui avait accordé le certificat.

2. When a competent authority suspends or withdraws a certificate of competence, it shall inform the granting competent authority of its decision.


Il s'agit d'un travailleur détaché en avril 1995 par son employeur néerlandais dans une entreprise établie en Allemagne et pour lequel l'institution compétente Néerlandaise avait délivré un formulaire E 101, valable du 18 avril 1995 jusqu'au 17 avril 1996.

The case concerns a worker posted by his employer in the Netherlands to an undertaking in Germany in April 1995. The competent institution in the Netherlands issued an E 101 form for the worker valid from 18 April 1995 to 17 April 1996.


La personne que le premier ministre avait nommée à ce poste est probablement la plus compétente — non pas l'une des plus compétentes, mais la plus compétente — pour lancer ce processus.

The person the Prime Minister had nominated for the position is probably the most qualified not one of the most, but the most qualified person to get the process started.


Cette longue dépêche du 29 septembre 1995, intitulée «Lettre rogatoire à l'intention des autorités compétentes suisses», avait pour but de demander au gouvernement suisse d'aider le Canada à faire enquête sur les sommes que M. Mulroney aurait reçues et déposées dans des comptes suisses.

This September 29, 1995, lengthy dispatch entitled " Letter of Request to: The Competent Legal Authority of Switzerland" sought Swiss government assistance to investigate Mr. Mulroney's alleged receipt and deposit of moneys into Swiss bank accounts.


Je n'ai pas de réponse, mais je crois, docteur Gray, que vous avez fait mention dans votre exemple d'une personne très compétente qui avait refusé de prendre ses médicaments et qui, par conséquent, n'a pas vécu la vie qu'elle aurait pu vivre.

I do not know what the answer to this is, but I believe, Dr. Gray, that you indicated in your example a very capable person who refused to take his medication and therefore did not live the life that he could have had.


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