Vertaling van "nationale avait décidé " (Frans → Engels) :

Dès la fin 2002, la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans tous les pays candidats. La somme de 30,5 millions d'euros avait été transférée à ces pays en 2001, et 123,8 millions d'euros ont suivi en 2002: 109 212 millions sous la forme de paiements courants et 14 547 euros sous la forme de remboursements [8].
By the end of 2002, the conferral of management to the National Authorities was decided by the Commission for all candidate countries; therefore, in addition to EUR 30.5 million transferred to these countries in 2001, EUR 123.8 million was transferred to these countries in 2002: EUR 109.212 million as payments on account, and EUR 14.547 as interim payments (reimbursements) [8].

Dès la fin 2001, une somme considérable de travail avait été accomplie par les pays candidats afin qu'ils construisent leurs organismes SAPARD, et la Commission avait décidé de transférer la gestion aux autorités nationales dans cinq pays sur dix. La somme de 30,5 millions d'EUR a donc été transférée à ces pays à cette époque: 30,47 millions d'EUR sous la forme de paiements courants et 21 570 EUR sous la forme de remboursements à l'Estonie pour le troisième trimestre 2001. [9]
By the end of 2001 a considerable amount of work was accomplished by the applicant countries to build their SAPARD agencies, and conferral of management to the national authorities was decided by the Commission for 5 out of 10 countries; therefore about EUR 30.5 million were transferred to these countries by that time: EUR 30.47 million as accounts and EUR 21,570 as interim payments (reimbursements) to Estonia relating to third quarter of 2001 [9].

Si l'Assemblée nationale avait décidé d'encadrer le vote fédéraliste et de questionner les 50 000 voix de plus exprimées contre la souveraineté en 1995, si elle avait regardé si la majorité était suffisamment claire à l'encontre de la création d'un nouveau pays que serait devenu le Québec, qu'elle aurait questionné le résultat et l'aurait rejeté, je parie qu'on aurait fait la une et que le Bloc québécois et le Parti québécois auraient été traités de racistes.
If the national assembly had decided to set parameters for the federalist vote and to question the majority vote of 50,000 against sovereignty in 1995, if it had reviewed the majority votes to see whether there was a clear enough opposition to the creation of the new country that Quebec would have become and if it had questioned the results and rejected them, I bet it would have made the front page and that the Bloc Quebecois and the Parti Quebecois would have been called racists.

Bien que, d'un point de vue strictement juridique, la Commission considère que cet accord relève de la compétence exclusive de l'Union, la commissaire Malmström a expliqué que la Commission avait décidé de proposer la signature de l'AECG en tant qu'accord mixte nécessitant l'approbation du Parlement européen ainsi que de tous les États membres conformément à leurs procédures nationales de ratification.
Although from a strict legal standpoint, the Commission considers this agreement to fall under exclusive EU competence, Commissioner Malmström explained that the Commission has decided to propose CETA for signature as a mixed agreement which requires the consent of the European Parliament, and of all Member States through the relevant national ratification procedures.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

Monsieur le Président, le sous-ministre adjoint de la Défense nationale m'a dit très clairement cette semaine que l'ancien gouvernement n'avait décidé de rien à l'avance, qu'en fait, l'appel d'offres n'avait pas été mené à terme et que le Canada n'y avait pas pris part.
Mr. Speaker, the minister's ADM made it very clear to me this week that the past government did not decide this in advance, that in fact the competition was not settled and we were not part of it.

– notait que le conseil d'administration de l'Agence avait décidé en décembre 2006 de procéder à une révision des barèmes de redevances en concertation avec les autorités nationales compétentes,
– noted that in December 2006 the Agency's Management Board decided to undertake a revision of the scale fees system in consultation with the competent national authorities,

Cela a provoqué un incident. Le gouvernement du Canada, par l'entremise du ministre de la Défense nationale, avait décidé d'utiliser les services d'entreprises commerciales pour transporter le matériel et le personnel militaires, comme le font couramment les alliés du Canada depuis de nombreuses années, surtout pour des opérations autres que de combat, afin d'atténuer les pressions exercées sur les militaires qui auraient dû autrement fournir ce service.
The Government of Canada, through the Minister of National Defence, had decided that the use of commercial carriers to move equipment and personnel, which has been a common practice among Canada's allies for many years for non-combative services, eases the pressure on military personnel who would otherwise have to provide these services.

Contrairement aux événements dont je viens de vous faire part, en 1970—c'était le Conseil des ministres qui avait décidé—, aujourd'hui, un seul homme décide; c'est le ministre de la Défense nationale.
Unlike the situation at the time of the events of 1970 I have referred to—when it was a Cabinet decision—now a single man makes the decision, the Minister of National Defence.

La Commission avait décidé d'ouvrir la procédure d'examen à l'égard des aides à l'achat de navires d'une longueur inférieure à 12 mètres parce qu'elle n'avait pu trouver dans les conditions d'octroi prévues la garantie du respect de toutes les conditions requises par les Lignes directrices pour l'examen des aides nationales dans le secteur de la pêche.
The Commission decided to initiate the review procedure in respect of aids for the purchase of vessels measuring less than 12 metres in length because it was not sure that the conditions governing their grant guaranteed compliance with all the requirements of the Guidelines for the examination of state aids in the fisheries sector.