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Acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi
Exposition allant au-delà du risque normal
Exposition de risque engagé
Gestion allant au-delà des résultats
Indicateurs allant au-delà du PIB
Prévisions allant au-delà des objectifs

Vertaling van "nationale allant au-delà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
indicateurs allant au-delà du PIB

indicators Beyond GDP


actes allant au-delà de l'autorité conférée par la loi (sans valeur)

ultra vires (beyond the corporate powers)


gestion allant au-delà des résultats

management beyond the bottom line


prévisions allant au-delà des objectifs

over-target projection


exposition allant au-delà du risque normal [ exposition de risque engagé ]

outstanding exposure


acte allant au delà de l'autorité conforme à la loi

ultra vires


stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà

Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond


Cadre de l'UE pour les stratégies nationales d'intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020

An EU Framework for National Roma Integration Strategies up to 2020
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les aides temporaires visant à appliquer des règles nationales allant au-delà des exigences communautaires sont autorisées si elles permettent de compenser une perte de compétitivité.

Temporary relief designed to assist the application of national rules which go beyond Community requirements will be approved if it helps offset a loss of competitiveness.


régimes nationaux ou régionaux de certification environnementale, y compris ceux concernant la certification de la conformité à la législation environnementale nationale, allant au-delà des normes obligatoires en la matière établies en application du titre VI, chapitre I, du règlement (UE) no 1306/2013, qui visent à réaliser les objectifs liés à la qualité des sols et de l'eau, à la biodiversité, à la préservation des paysages, ainsi qu'à l'atténuation des changements climatiques et à l'adaptation à ceux-ci.

national or regional environmental certification schemes, including those for the certification of compliance with national environmental legislation, going beyond the relevant mandatory standards established pursuant to Chapter I of Title VI of Regulation (EU) No 1306/2013, which aim to meet objectives relating to soil and water quality, biodiversity, landscape preservation, and climate change mitigation and adaptation.


Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires.

However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with that Article may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards.


Lorsqu’une entreprise se conforme à une norme nationale allant au-delà des normes de l’Union ou adoptée en l’absence de normes de l’Union, la Commission vérifiera si l’accroissement des coûts qui en résulte aurait eu d’importantes répercussions pour le bénéficiaire de l’aide et si ce dernier n’aurait pas été en mesure de supporter les coûts liés à la mise en œuvre immédiate de cette norme nationale.

Where an undertaking is adapting to a national standard going beyond Union standards or adopted in the absence of Union standards, the Commission will verify that the aid beneficiary would have been affected substantially in terms of increased costs and would not have been able to bear the costs associated with the immediate implementation of national standards.


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considérant que les crises en Afrique nécessitent une réponse globale cohérente allant au-delà des seuls aspects sécuritaires; que la paix et la sécurité sont des conditions sine qua non au développement et que tous les acteurs locaux et internationaux ont souligné qu'une coordination étroite entre les politiques de sécurité et de développement était nécessaire; qu'il faut adopter une perspective à long terme; que la réforme du secteur de la sécurité et le désarmement, la démobilisation et la réintégration des anciens combattants peuvent être essentiels pour atteindre les objectifs de stabilit ...[+++]

whereas the crises in Africa call for a coherent global response which goes beyond the purely security aspects; whereas peace and security are necessary preconditions for development, and all local and international actors have highlighted the need for close coordination between security and development policy; whereas a long-term perspective is needed; whereas Security Sector Reform and disarmament, demobilisation and reintegration of ex-combatants can be of importance in reaching stability and development goals; whereas the UN Liaison Office for Peace and Security and the Permanent Mission of the African Union in Brussels play key ...[+++]


Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires.

However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with that Article may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards.


Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires.

However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with that Article may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards.


Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément aux dispositions dudit article peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires;

However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with that Article may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards;


Toutefois, des aides complémentaires dépassant les plafonds fixés conformément à l'article 21 quater peuvent être accordées pour aider les agriculteurs à se conformer à une législation nationale allant au-delà des normes communautaires

However, additional aid exceeding the maximum amounts fixed in accordance with Article 21c may be granted to help farmers to comply with national legislation which exceeds Community standards.


Un système tel que celui qui est décrit ci-après exigerait de toute évidence une modification des règles communautaires et nationales allant au-delà de la portée du présent document.

A system such as the one outlined below would clearly require amendments to Community and national rules that would go beyond the scope of the current review.




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nationale allant au-delà ->

Date index: 2021-11-11
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