Vertaling van "nationale ajoute-t-elle inutilement " (Frans → Engels) :

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la «surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?»; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les «bonnes» pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les «mauvaises» pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on ‘Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?’; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

188. soutient les recommandations et les bonnes pratiques pour réduire les erreurs en remédiant à la surréglementation comme le suggère l'étude du Parlement sur la "surréglementation dans le cadre du Feader: Dans quelle mesure la réglementation nationale ajoute-t-elle inutilement à la complexité et accroît-t-elle, par là même, le risque d'erreurs?"; observe qu'il existe des formes de surréglementation où les avantages dépassent les coûts et où la réglementation est justifiée (les "bonnes" pratiques de surréglementation), tandis que de nombreuses autres pratiques de surréglementation semblent disproportionnées et entraînent des coûts dépassant les avantages (les "mauvaises" pratiques de surréglementation); demande qu'il soit remédié à ces dernières formes de surréglementation;
188. Supports the recommendations and good practices to reduce errors by addressing gold-plating as suggested in the Parliament's study on "Gold-Plating in the EAFRD: To what extent do national rules unnecessarily add to complexity and, as a result, increase the risk of errors?"; notes that there are forms of gold-plating where benefits outweigh the costs and where regulation is justified ('good' gold-plating practices), whereas numerous other practices of gold-plating appear to be disproportionate and costs outweigh the benefits ('bad' gold-plating practices); demands that the latter gold-plating forms be addressed;

Elle invitera également les autorités nationales de contrôle à lui fournir, en vue de leur ajout sur ce site web, les décisions et recommandations adoptées par les autorités chargées de la protection des données ainsi que les conseils significatifs publiés par elle, en mettant plus particulièrement l'accent sur les domaines pour lesquels une interprétation et une application plus uniformes de la loi sont nécessaires.
It will also invite national supervisory authorities to make available for inclusion in this web-site decisions and recommendations adopted by data protection authorities and significant items of guidance issued by them, with an emphasis on areas where a more even interpretation and application of the law is necessary.

(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.
(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.

80 déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de «surréglementation»);
80.Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries (‘gold plating’);

76. déplore que des erreurs puissent aussi découler de l'ajout aux règles de l'Union de règles nationales qui sont inutilement complexes et, par conséquent, rendent difficile leur mise en œuvre et leur vérification par les États membres, tout en imposant aux bénéficiaires une charge administrative supplémentaire superflue (phénomène de "surréglementation");
76. Deplores the fact that errors can also derive from the addition to Union rules of national rules which are unnecessarily complex and therefore difficult to implement and verify by the Member States themselves, while creating an additional and artificial burden for the beneficiaries ("gold plating");

La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en œuvre de nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.
The predominance of national technical specifications used in procurement has led to fragmentation of the systems market and does not facilitate industrial cooperation at Community level; as a result, industry is particularly affected since it needs to considerably adapt its products for each national market; these practices render development and implementation of new technology unnecessarily difficult and slow down the introduction of new operational concepts that are required to increase capacity.

(6) La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics a entraîné une fragmentation du marché des systèmes et ne facilite pas la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en oeuvre de nouvelles technologies et ralentissent l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.
(6) The predominance of national technical specifications used in procurement has led to fragmentation of the systems market and does not facilitate industrial cooperation at Community level; as a result, industry is particularly affected since it needs to considerably adapt its products for each national market; these practices render development and implementation of new technology unnecessarily difficult and slow down the introduction of new operational concepts that are required to increase capacity.

(7) La prédominance de spécifications techniques nationales utilisées pour les marchés publics, souvent élaborées en collaboration entre le prestataire de services de navigation aérienne et l'industrie nationale, a entraîné une fragmentation du marché des équipements et rend plus difficile la coopération industrielle au niveau communautaire. Il en résulte que l'industrie est particulièrement touchée, car elle doit déployer des efforts considérables pour adapter ses produits à chaque marché national. Ces pratiques compliquent inutilement la mise au point et la mise en oeuvre de nouvelles technologies et ralentit l'introduction de nouveaux concepts d'exploitation qui sont nécessaires pour accroître la capacité.
(7) The predominance of national technical specifications used in procurement, often developed between the air navigation service provider and the national manufacturing industry, has led to fragmentation of market equipment and does not facilitate industrial cooperation at Community level; as a result industry is particularly affected since it needs to considerably adapt its products for each national market; these practices render development and implementation of new technology unnecessarily difficult and slow down the introduction of new operational concepts that are required to increase capacity.

La Belgique a estimé que sa législation nationale était déjà conforme à la décision-cadre et que des mesures de transposition étaient donc inutiles. Elle n'a cependant pas communiqué à la Commission les textes pertinents de la législation en vigueur.
Belgium considered that Belgian legislation does not require transposition measures because it is already in line with the Framework Decision; but did not send the Commission the relevant existing legislative texts.