Traduction de «national soit traitée » (Français → Anglais) :

Notre première recommandation est la suivante: que la question du vote hors-réserve et des candidatures pour les postes de chef et de membre du conseil d'une Première nation soit traitée séparément dans le rapport de ce comité, qui doit être présenté le 30 novembre 1999.
Our first recommendation is that the issue of off-reserve voting and running for chief and council of a First Nation be made a separate part of this committee's report, due November 30, 1999.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente.
2. Member States shall ensure that, in cases referred to in paragraph 1, the request issued by the national member be handled without undue delay by the competent national authority.

d'adopter et d'appliquer la législation en suspens pour favoriser le retour des réfugiés; d'élaborer, d'adopter et de mettre en œuvre notamment la législation sur le fonds pour le retour des réfugiés en BiH; d'achever la mise sous contrôle de la BiH des organismes de défense des droits de l'homme; de veiller à ce que les affaires non résolues par la Chambre des droits de l'homme soient traitées et que les responsabilités de la Chambre soient transférées à la Cour constitutionnelle; de garantir un financement adéquat de la Cour; de faire en sorte que la pleine responsabilité sur le plan national soit assumée par le médiateur central et aller de l'avant dans la fusion des charges des médiateurs aux niveaux central et des entités;
Ensuring effective human rights provision by adopting and bring into force any outstanding legislation supporting refugee returns, in particular by introducing, adopting and implementing legislation on the BiH Refugee Return Fund. Complete the transfer of the human rights bodies to BiH control. Ensure that unresolved cases of the Human Rights Chamber are dealt with and that the Chamber's responsibilities are transferred to the Constitutional Court. Provide adequate funding for the Court. Assume full national responsibility for the State Ombudsman and make progress in the merger of State and Entity Ombudsmen

“En cas de résiliation des présentes clauses, l’importateur de données doit restituer immédiatement à l’exportateur de données toutes les données à caractère personnel et toutes les copies des données à caractère personnel faisant l’objet des présentes clauses ou, selon le choix de l’exportateur de données, en détruire toutes les copies et certifier à l’exportateur de données qu’il a agi de la sorte, à moins que l’importateur de données ne soit empêché par son droit national ou le régulateur local de détruire ou de restituer l’ensemble ou une partie de ces données, auquel cas les données sont maintenues confidentielles et ne peuvent pas être traitées activement à quelque fin que ce soit.
“In the event of termination of these clauses, the data importer must return all personal data and all copies of the personal data subject to these clauses to the data exporter forthwith or, at the data exporter’s choice, will destroy all copies of the same and certify to the data exporter that it has done so, unless the data importer is prevented by its national law or local regulator from destroying or returning all or part of such data, in which event the data will be kept confidential and will not be actively processed for any purpose.

Toutefois, le règlement reconnaît que lorsque les effets d'une concentration sur la concurrence dans l'Union seraient vraisemblablement limités à des marchés distincts sur le territoire d'un État membre, il peut être préférable que l'affaire soit traitée en application du droit national de la concurrence de l'État membre concerné.
However, the regulation recognises that where a merger's effects on competition in the EU are likely to be confined to distinct markets within the territory of a Member State, it may be more appropriate for the case to be dealt with under the national competition law of the Member State concerned.

La délégation néerlandaise ayant demandé, lors de la dernière session du Conseil, que son parlement national soit informé pleinement et en temps opportun des questions concernant la justice et les affaires intérieures traitées au niveau de l'UE, le Conseil a chargé le Secrétariat général d'élaborer un rapport exposant les pratiques qui existent dans les Etats membres en la matière.
Following a request made by the Dutch delegation at the last session that its national parliament be fully and timely informed on Justice and Home Affairs matters dealt with at EU level, the Council tasked the General Secretariat to draw up a report outlining the existing practices in the other Member States regarding this issue.

Les demandes de renseignements portant sur le droit national d'un État membre déterminé pourraient ainsi être traitées dans le cadre de relations "bilatérales", sans qu'il soit nécessaire, le plus souvent, d'y associer l'ensemble des délégués [13].
Information requests on the national law of a certain Member State can be dealt with on a "bilateral" basis and it would usually neither be necessary to involve the totality of the delegates [13].

Il est important pour les Canadiens que la partie III, qui porte sur l'usage des armes à feu dans la perpétration d'infractions, soit traitée séparément de la partie concernant le programme national d'enregistrement.
It is very important to Canadians that part III, the criminal use of firearms, be dealt with separately from the national registration.