Vertaling van "membre national soit traitée " (Frans → Engels) :

Notre première recommandation est la suivante: que la question du vote hors-réserve et des candidatures pour les postes de chef et de membre du conseil d'une Première nation soit traitée séparément dans le rapport de ce comité, qui doit être présenté le 30 novembre 1999.
Our first recommendation is that the issue of off-reserve voting and running for chief and council of a First Nation be made a separate part of this committee's report, due November 30, 1999.

2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas visés au paragraphe 1, la demande émise par le membre national soit traitée dans les meilleurs délais par l’autorité nationale compétente.
2. Member States shall ensure that, in cases referred to in paragraph 1, the request issued by the national member be handled without undue delay by the competent national authority.

2. Le dispositif permanent de coordination s’appuie sur un représentant (représentant du DPC) par État membre, qui peut être soit le membre national, son adjoint, soit un assistant habilité à remplacer le membre national.
2. The OCC shall rely on one representative (OCC representative) per Member State who may be either the national member, his deputy, or an assistant entitled to replace the national member.

Il est toutefois intéressant de noter qu’aucune mesure de transposition prise par un État membre ne fait référence au considérant 8, qui dispose que, lorsque, à l'occasion d'une procédure pénale dans un État membre, des informations sont disponibles concernant une condamnation antérieure dans un autre État membre, il convient d’éviter, dans la mesure du possible, que la personne concernée soit traitée de manière moins favorable que si la condamnation antérieure avait été une condamnation nationale.
Interestingly, no Member State's implementing measure made reference to recital 8, which provides that where, in the course of criminal proceedings in a Member State, information is available on a previous conviction in another Member State, in so far as possible the person concerned should not be treated less favourably than if the previous convictions had been a domestic conviction.

d) si un État membre devait en décider ainsi unilatéralement en ce qui concerne la demande d'un ressortissant d'un autre État membre; dans ce cas, le Conseil est immédiatement informé; la demande est traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière.
(d) if a Member State should so decide unilaterally in respect of the application of a national of another Member State; in that case the Council shall be immediately informed; the application shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State.

La demande d'un État membre tendant à ce que la demande d'asile soit traitée ou à ce que le demandeur d'asile soit repris en charge par un autre État membre doit contenir des informations permettant à l'État membre requis de vérifier qu'il est compétent.
The request from a member state for an asylum applicant to be processed or be taken back by another Member State must contain information enabling the requested Member State to check that it is responsible.

En conséquence, toute demande d'asile présentée par un ressortissant d'un pays candidat sera traitée sur la base de la présomption qu'elle est manifestement non fondée sans que, quel que soit le cas, le pouvoir de décision de l'État membre ne soit affecté d'aucune manière".
Accordingly, any application for asylum of a national of any such Candidate State shall be dealt with on the basis of the presumption that it is manifestly unfounded, without affecting in any way, whatever the cases may be, the decision-making power of the Member State concerned".

Toutefois, le règlement reconnaît que lorsque les effets d'une concentration sur la concurrence dans l'Union seraient vraisemblablement limités à des marchés distincts sur le territoire d'un État membre, il peut être préférable que l'affaire soit traitée en application du droit national de la concurrence de l'État membre concerné.
However, the regulation recognises that where a merger's effects on competition in the EU are likely to be confined to distinct markets within the territory of a Member State, it may be more appropriate for the case to be dealt with under the national competition law of the Member State concerned.

La délégation néerlandaise ayant demandé, lors de la dernière session du Conseil, que son parlement national soit informé pleinement et en temps opportun des questions concernant la justice et les affaires intérieures traitées au niveau de l'UE, le Conseil a chargé le Secrétariat général d'élaborer un rapport exposant les pratiques qui existent dans les Etats membres en la matière.
Following a request made by the Dutch delegation at the last session that its national parliament be fully and timely informed on Justice and Home Affairs matters dealt with at EU level, the Council tasked the General Secretariat to draw up a report outlining the existing practices in the other Member States regarding this issue.