Vertaling van "national pourrait susciter " (Frans → Engels) :

68. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
68. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

70. insiste sur la nécessité d'une surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et appelle les États membres de l'Union à s'engager à établir cette surveillance compte tenu de l'incapacité du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme à aboutir à des résultats significatifs et tangibles; reste par ailleurs préoccupé par l'augmentation des restrictions frappant les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants de la société civile, les journalistes et les blogueurs; soutient les revendications légitimes du peuple chinois, au niveau national, au sujet de leurs droits et libertés fondamentaux; rappelle que l'Union européenne pourrait à cet égard jouer un rôle de facilitateur en suscitant une plus grande confiance, en trouvant des modalités de dialogue et en améliorant les instruments déjà existants;
70. Stresses the need for international monitoring of the human rights situation in China and calls on the EU Member States to actively engage in establishing this monitoring in the light of the failure of the EU-China dialogue on human rights to achieve significant and tangible results; remains concerned about the increasing restrictions targeting human rights defenders, lawyers, civil society activists, journalists and bloggers; supports the internal demand among Chinese people for the basic freedoms and rights to which they are entitled; recalls that the EU could serve as a facilitator in this regard by creating greater trust, finding new modalities for dialogue, and improving already existing instruments;

La recommandation 96/280/CE de la Commission du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises(1) reposait donc sur l'idée que l'existence de définitions différentes au niveau communautaire et au plan national pourrait susciter des incohérences.
Commission Recommendation 96/280/EC of 3 April 1996 concerning the definition of small and medium-sized enterprises(1) was based on the idea that the existence of different definitions at Community level and at national level could create inconsistencies.

Parce que cette question fait intervenir les gouvernements régionaux, les premières nations et tous les secteurs de la pêche sportive, commerciale, etc. , elle suscite beaucoup d'intérêt au niveau local et nous estimons que l'information provenant de ce groupe pourrait peut-être être mieux utilisée par le ministère.
Because this involves the regional governments, the first nations, and every sector of the fishery sport, commercial, and so on there's a lot of interest locally, and we feel that the information coming from this group could perhaps be better utilized by the department.

3. Compte tenu des préoccupations exprimées par des représentants du gouvernement et de divers secteurs de la société civile selon lesquels il pourrait y avoir incompatibilité entre certaines dispositions de la Convention et le droit national canadien contemporain, qu'il soit fédéral, provincial ou territorial, le Comité recommande que le Comité permanent fédéral-provincial-territorial des fonctionnaires chargés des droits de la personne indique les dispositions précises de la Convention américaine relative aux droits de l'homme qui soulèvent des préoccupations et les fasse connaître au public canadien de façon à susciter un débat et la recherche de solutions.
3. Given the concerns expressed by government officials and representatives of various sectors of civil society that certain provisions of the Convention may appear problematic in the light of contemporary Canadian domestic law, whether federal, provincial or territorial, the Committee recommends that the federal-provincial-territorial Continuing Committee of Officials on Human Rights identify specific provisions of the American Convention on Human Rights that raise concerns and inform the Canadian public about them so as to foster debate and a search for solutions.

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier ?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

Dans cette considération que cette amende donnera le coup de grâce au transporteur aérien national de Grèce, la Commission pourrait-elle dire si elle envisage de réexaminer sa décision, laquelle peut être considérée comme une intervention directe en faveur des concurrents de la compagnie Olympic Airways, constitue en tout état de cause un coup dur à la fois pour cette entreprise, un des transporteurs aériens le plus sûrs au monde, et pour son rôle capital sur les plans national et social et suscite la riposte justifiée non seulement des travailleurs, qui risquent de perdre leur emploi, mais aussi des usagers, en général, et des usagers des régions plus éloignées et des régions insulaires, en particulier?
Taking into account that this fine will constitute the coup de grace for the Greek national airline, will the Commission reconsider its decision, which could be construed as direct intervention on behalf of Olympic Airways' competitors and, in any event, represents a severe blow to Olympic Airways - one of the safest airlines in the world - and its extremely important national and social role and provokes a justifiable reaction from the workers at risk of losing their jobs as well as from passengers, particularly those from the most remote areas and the islands?

Le Conseil pourrait-il préciser un aspect de la nouvelle politique de défense de l'Union européenne qui, dans le débat qu'elle suscite en Suède, demeure obscur : une intervention militaire de la force d'intervention de l'Union européenne, telle qu'elle est planifiée, est-elle toujours subordonnée à la délivrance d'un mandat des Nations unies ?
Can the Council clarify one aspect of the EU's new defence policy which has not been made plain in the debate in Sweden: will military intervention by the EU's planned rapid reaction force always require a United Nations mandate?

Il a recommandé aussi la création d’un mécanisme d’appel à l’encontre de la décision concernant le caractère raisonnable du certificat de sécurité(25), l’adoption par le Canada d’une disposition interdisant expressément de renvoyer une personne sur la foi d’un certificat de sécurité s’il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne risque d’être torturée(26); en outre, avant de renvoyer quelqu’un dans un pays où il pourrait être torturé, sur la foi d’une garantie diplomatique que celui-ci ne fera pas l’objet d’actes de torture, le gouvernement du Canada devra s’assurer de l’existence de mesures efficaces permettant d’assurer un suivi du retour de cette personne(27). Deux autres recommandations énonçaient que le Canada devait prendre l’initiative de susciter une réflexion aux Nations Unies sur la manière appropriée de traiter les terroristes présumés ou reconnus qui représentent une menace pour la communauté internationale ou qui sont susceptibles d’être détenus indéfiniment, sans perspective de procédures d’aucune sorte(28).
Further, the Committee recommended that an appeal from a reasonableness decision be allowed,(25) that Canada enact an express prohibition against deportation under a security certificate if there are reasonable grounds to believe that the person will be subject to torture,(26) and that Canada not remove an individual to a country where torture is possible on the basis of a diplomatic assurance that the individual will not be tortured, unless there is an effective means of monitoring the individual’s situation after his or her return (27) Two additional recommendations called for Canada to show leadership in engaging the United Nations on issues of how to properly deal with alleged or known terrorists who either pose a threat to the international community, or who are subject to indefinite detention without the prospect of proceedings being brought against them (28)