Traduction de «national demande également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement national et égal
national and equal treatment

Fichier national - Demande d'impression des demandes de prestations
National File - Claim Printout Request

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

transformation en demande de brevet national
conversion into a national patent application

valeur de dépôt national de la demande
equivalence of Community filing with national filing

Directives à l'intention de l'Office national des transports (service international à la demande pour le transport aérien de passagers)
Directions to the National Transportation Agency (Non-scheduled International Air Passenger Services)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. invite également la Commission à veiller à mieux faire connaître aux consommateurs et aux entreprises les instruments législatifs existants tels que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ainsi que le règlement (CE) n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées; propose à cet égard de faire participer les autorités nationales, les tribunaux, l'ordre des avocats et les chambres de commerce, les organisations de protection des consommateurs, les assureurs de la protection juridique et d'autres organisations compétentes à une vaste campagne d'information; demande un soutien financier pour mener à bien de telles campagnes, à la fois à l'échelon européen et à l'échelon national; demande également un tel soutien et la réalisation d'une campagne d'information pour la procédure ADR, et ce dès l'entrée en vigueur de la procédure;
2. Calls on the Commission, at the same time, to take immediate steps to ensure that consumers and businesses are made more aware of existing legislative instruments, such as Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims Procedure, Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters and Regulation (EC) No 805/2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims; with that aim in view, proposes that national authorities, courts, bar associations and chambers of commerce, consumer advice bureaux, legal expenses insurers and other competent organisations should be involved in a comprehensive information campaign; calls for financial support to be provided for European and national campaigns of this kind; calls for support to be provided for the implementation of just such a campaign concerning the ADR procedure, to coincide with the introduction of that procedure;

5. appelle la Commission et les États membres à mener une analyse d'impact selon le genre des différents services d'intérêt général et à veiller à ce que l'évaluation des actions proposées par l'Union dans une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes devienne un processus régulier et transparent avec des résultats visibles, et que la dimension de genre soit prise en compte dans le processus budgétaire de tous les programmes et toutes les politiques aux niveaux européen et national; demande également à la Commission d'intégrer dans ses rapports de suivi la question de l'égalité entre les femmes et les hommes;
5. Calls on the Commission and the Member States to conduct a gender-impact assessment of the various social services of general interest and to ensure that the assessment of proposed EU activities from a gender-equality perspective becomes a regular and transparent process with discernible results and that the gender perspective is included in the budget for all EU and national programmes and policies; also calls on the Commission to include in its monitoring reports the issue of gender equality;

5. appelle la Commission et les États membres à mener une analyse d’impact selon le genre des différents services d’intérêt général et à veiller à ce que l’évaluation des actions proposées par l’Union dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes devienne un processus régulier et transparent avec des résultats visibles, et que la dimension de genre soit prise en compte dans le processus budgétaire de tous les programmes et toutes les politiques aux niveaux européen et national; demande également à la Commission d’intégrer dans ses rapports de suivi la question de l’égalité entre les femmes et les hommes;
5. Calls on the Commission and the Member States to conduct a gender-impact assessment of the various social services of general interest and to ensure that the assessment of proposed EU activities from a gender-equality perspective becomes a regular and transparent process with discernible results and that the gender perspective is included in the budget for all EU and national programmes and policies; also calls on the Commission to include in its monitoring reports the issue of gender equality;

10. appelle la Commission et les États membres à mener une analyse d’impact selon le genre des différents services d’intérêt général et à veiller à ce que l’évaluation des actions proposées par l’Union dans une perspective d’égalité entre les hommes et les femmes devienne un processus régulier et transparent avec des résultats visibles, et que la dimension de genre soit prise en compte dans le processus budgétaire de tous les programmes et toutes les politiques aux niveaux européen et national; demande également à la Commission d’intégrer dans ses rapports de suivi la question de l’égalité entre les femmes et les hommes;
10. Calls on the Commission and the Member States to conduct a gender-impact assessment of the various social services of general interest and to ensure that the assessment of proposed EU activities from a gender-equality perspective becomes a regular and transparent process with discernible results and that the gender perspective is included in the budget for all EU and national programmes and policies; also calls on the Commission to include in its monitoring reports the issue of gender equality;

D. considérant que, aux termes de l'article 57, paragraphe 2, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, les membres du Conseil national ne peuvent être arrêtés pour une infraction pénale qu'avec l'autorisation du Conseil national - à moins qu'ils n'aient été pris en flagrant délit - et que l'autorisation du Conseil national est également requise pour effectuer des visites domiciliaires chez des membres du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la loi constitutionnelle fédérale autrichienne, une action officielle, en raison d'une infraction punissable, ne peut être intentée à l'encontre d'un membre du Conseil national sans l'autorisation du Conseil national, à moins que ladite infraction ne soit manifestement pas liée à l'activité politique du membre concerné; considérant qu'en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national quant à l'existence, ou non, d'un tel lien lorsque le membre concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
D. whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, members of the National Council (Nationalrat ) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and whereas searches of the houses of members of the National Council likewise require the consent of the National Council; whereas, further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and whereas, under that provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

rappelle qu'en Europe, plus de 90 % de l'héroïne provient de l'Afghanistan et que le coût pour la santé publique dans les pays européens s'élève à des milliards de dollars; souligne que les défis posés par l'économie de la drogue en Afghanistan doivent être relevés au niveau non seulement national, mais également international, en s'attaquant à tous les maillons de la chaîne de la drogue, et que ceci suppose en particulier: une aide aux agriculteurs pour réduire l'offre; la prévention et le traitement des consommateurs de drogues pour juguler la demande, ainsi que l'imposition de sanctions contre les intermédiaires; suggère en particulier d'investir massivement dans la mise en place d'une politique agricole et rurale globale qui puisse offrir une alternative crédible et durable aux producteurs d'opium; insiste également sur la nécessité d'intégrer l'environnement dans la stratégie agricole et rurale, sachant que la dégradation de l'environnement, provoquée par exemple par une gestion défaillante des ressources hydrauliques ou la destruction de la forêt naturelle, est l'un des premiers obstacles au développement d'une économie reposant sur l'agriculture;
Points out that more than 90 % of heroin in Europe originates from Afghanistan and that the cost to public health in European countries runs into billions of dollars; emphasises that the challenges posed by the drug economy in Afghanistan must be tackled not only nationally but internationally by addressing all links in the drug chain and that this requires, in particular, assistance to farmers to reduce supply, as well as drug prevention and treatment to curb demand, and law enforcement against the intermediaries; proposes, in particular, massive investment in the establishment of a comprehensive agricultural and rural policy to offer opium producers a credible, lasting alternative; insists also on the need to integrate environment into the agriculture and rural strategy, as degradation of the environment – caused for instance by poor management of water resources or the destruction of natural forest – is one of the main barriers to the development of the agricultural economy;

Les structures nécessaires doivent être en place aux niveaux national et de l'Union pour assurer la mise en œuvre et la gestion des différents outils de gestion de l'information. Le Conseil européen demande également que soit créée, comme le propose la Commission, une administration dotée des compétences et de la capacité nécessaires pour développer techniquement et gérer des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice comme cela est mentionné dans les déclarations communes du Parlement européen, du Conseil et de la Commission de décembre 2006 et octobre 2007.
The necessary Union and national structures need to be in place to ensure the implementation and management of the different information management tools. The European Council also calls for the establishment of an administration, as proposed by the Commission, having the competence and capacity to develop technically and manage large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice, as referred to in the joint statements of the European Parliament, the Council and the Commission in December 2006 and October 2007. Possible additional tasks should be considered by the Council in the light of the Information Management Strategy.

Un tiers des actions sont terminées, mais celles qui ne le sont pas encore demandent un engagement actif à l'échelon de l'UE et à l'échelon national (voir également le point 4.1 ci-dessous).
One third of the actions have been completed but the remainder still need active commitment both at EU and national level (see also section 4.1 below).

Elle demande également la disparition des écarts dans les commissions prélevées selon qu'une carte de paiement est utilisée sur le plan national ou transfrontalier et une plus grande transparence dans les informations fournies aux titulaires de ces cartes.
It also calls for the phasing out of differences between charges for domestic and cross-border use of payment cards and greater transparency in the information provided to cardholders.