Traduction de «n'était éligible puisqu » (Français → Anglais) :

Le niveau général des prix des exportations indiennes vers l'Union n'était pas pertinent puisque la détermination des valeurs normales se fondait sur les prix sur le marché intérieur et non sur les prix à l'exportation; de toute façon, la comparaison entre PCN était plus précise qu'une comparaison entre prix moyens à cause du vaste éventail de types de produits concernés et des différences de prix substantielles existant entre eux, qui étaient susceptibles de ne pas se refléter dans les prix moyens.
The general price level of Indian exports to the Union was not relevant, since the normal value determination was based on domestic prices, not export prices, and in any event the PCN-by-PCN comparison was more accurate than a comparison of average prices because of the wide range of product types and the substantial price differences amongst them, which may not be reflected in average prices.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

5. Nonobstant le paragraphe 1, le CRU dispense les établissements de crédit hypothécaire financés par l'émission d'obligations garanties qui, conformément au droit national, ne sont pas autorisés à recevoir des dépôts, de l'obligation de respecter, à tout moment, une exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, puisque:
5. Notwithstanding paragraph 1, the Board shall exempt mortgage credit institutions financed by covered bonds which, according to national law, are not allowed to receive deposits, from the obligation to meet, at all times, a minimum requirement for own funds and eligible liabilities, as:

En outre, il a été allégué que l’avantage, en termes de coûts, pour les producteurs chinois de bicyclettes au regard de l’acier et de l’aluminium était insignifiant puisqu’il ne se situait qu’entre 1,4 % et 1,75 %, compte tenu du fait que l’aluminium et l’acier primaires ne représentaient que 20 à 25 % des coûts de fabrication des bicyclettes et que la différence entre les cours de la LME et de la SHFE était de 7 % durant la PER.
Moreover it was argued that the cost advantage for the Chinese bicycle producers concerning steel and aluminium is insignificant as it represents only between 1,4 % and 1,75 % when considering that primary aluminium and steel account for 20 %-25 % of the manufacturing cost of bicycles and that the price difference between LME and SHFE prices was 7 % during the RIP.

Seul l’un d’entre eux a répondu au questionnaire, mais sa réponse était incomplète puisqu’il était engagé dans un processus de cessation de ses activités.
Subsequently, only one importer sent a reply to the questionnaire, but this reply was incomplete as the importer was involved in the process of closing down its operations.

En d'autres termes, puisque le seuil des investissements non éligibles devrait être fixé à un maximum de 30 % à tout moment, un seuil de 70 % devrait être réservé à des investissements éligibles pendant la durée de vie du fonds de capital-risque éligible.
This means that whereas the 30 % threshold should be the maximum limit for non-qualifying investments at all times, the 70 % threshold should be reserved for qualifying investments during the life of the qualifying venture capital fund.

la population totale des régions éligibles aux aides régionales à l'investissement en vertu de l'Article 87 paragraphe 3, point c), qui résulte de l'addition de la part de la population couverte dans le cadre des paragraphes 27 et 28 et de celle couverte en vertu de la présente disposition, ne doit pas excéder 66 % de la population nationale qui était éligible aux aides régionales en vertu de l'Article 87 paragraphe 3, point c), le 31 Décembre 2006 (81);
the combined total population of the regions eligible for regional investment aid under Article 87(3)(c) pursuant to the allocation of population coverages referred to in paragraphs 27 and 28 and those designated in accordance with this provision shall not exceed 66 % of the national population eligible for regional aid under Article 87(3)(c) on 31 December 2006 (81);

Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.
Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.

Ce rééquilibrage était prévisible puisque la plupart des initiatives politiques de la Communauté impliquent aujourd'hui une utilisation plus ou moins grande de solutions TIC et devraient donc maintenant prendre directement ces coûts en charge[9].
This shift was foreseeable as today most Community policy initiatives imply some sort of use of ICT solutions and therefore should now cater for the related costs[9].