Vertaling van "n'était pas obligé de dépenser dans ce domaine précis puisqu " (Frans → Engels) :

En effet, si je ne me trompe pas, le Québec a été entièrement compensé financièrement et il n'était pas obligé de dépenser dans ce domaine précis puisqu'il avait déjà instauré ce programme.
As a matter of fact, if I am not mistaken, Quebec received full financial compensation and was not required to spend the money in this specific area because it already had a program.

Si je comprends bien les règles actuelles, si quelqu'un offre bénévolement de vous aider dans votre campagne, et que cette personne se trouve avoir un emploi dans le domaine de l'informatique, sa compétence et sa spécialisation vous obligent à le déclarer comme une dépense, puisqu'il a une valeur commerciale sur le marché; par contre, si votre bénévole est quelqu'un qui fait de l'informatique comme passe-temps, même s'il présente les mêmes compétences que le précédent, vous n'êtes pas obligé de le déclarer comme dépense.
It's my understanding that under the present rules, if you have a person who works, say, in the computer program area in his profession and he volunteers to help you in your campaign, because of his specialized ability you have to declare as an expense the market value of this time, whereas if it's somebody who does this as a hobby and maybe has the same ability, you wouldn't have to declare it as an expense.

De ce fait, elle ne peut accepter l’argument selon lequel une obligation était imposée à l’acheteur de conserver plus d’emplois que ce qui était nécessaire d’un point de vue économique, puisque le contrat de vente ne prévoyait aucune obligation de conserver un nombre précis d’emplois.
Therefore, the Commission cannot accept that the buyer was burdened with an obligation to maintain more jobs than economically needed, since the sale contract did not have any obligation for the maintenance of specific number of jobs.

Pour les premiers, il était important d'intensifier les efforts en matière de non-prolifération et de se concentrer sur certains cas précis de non-respect réel ou supposé des obligations imposées par le traité dans le domaine de la non-prolifération.
The former emphasized the importance of strengthening non-proliferation efforts and focusing on specific cases of actual and suspected non-compliance with the non-proliferation obligations of the Treaty.

(Le document est déposé) Question n 22 M. Joe Fontana: Quels projets le gouvernement a-t-il entrepris ou prévoit-il entreprendre dans les domaines des sciences et de la recherche entre 2002-2003 et l’exercice prévu de 2007-2008 et, dans chaque cas et pour chaque ministère et portefeuille ministériel concerné: a) combien d’argent a été dépensé; b) les projets étaient-ils réalisés en partenariat avec (i) des sociétés privées, (ii) des sociétés publiques, (iii) des établissements d’enseignement; c) quel était l’objectif précis de la dépense de fonds; d) quelle est la durée prévue du projet et, si le programme a été abandonné, annulé ou suspendu, ou s’il n’a pas été reconduit à compter du 1er février 2006, quelle est la raison à l’origine de cette décision?
(Return tabled) Question No. 22 Mr. Joe Fontana: What projects has the government undertaken, or does it plan to undertake, in the fields of science and research from 2002-2003 to the forecasted fiscal year of 2007-2008, and, in each case and for each ministry or department involved: (a) how much was disbursed; (b) were the projects partnered with (i) private firms, (ii) public firms, (iii) academic institutions; (c) what was the specific purpose of the disbursement; and (d) what is the projected duration of the project, and, if the program has been discontinued, cancelled, suspended or not renewed since February 1, 2006, what is the reason for the action taken?

Je peux vous donner un exemple très précis d’un domaine dans lequel l’UE, la Bulgarie et la Roumanie ont intérêt à ce que ces deux pays remplissent les conditions à la date d’adhésion. Il s’agit de l’argent de la Communauté, qui devrait faire l’objet de dépenses et de justifications adéquates, ce qui - je le crois - est au cœur des préoccupations de ce Parlement - du moins, c’était le cas lorsque j’étais membre de la commission du contrôle budgétaire.
I can give you a very precise example of one area in which we and Bulgaria and Romania have an interest in the countries fulfilling the conditions by the accession date, and that is that Community money should be properly spent and accounted for, which, I trust, is close to the heart of this House – at least it was when I was a member of the Committee on Budgetary Control.

Elle a conclu que tel était en effet le cas, puisque les dépenses de RD et le personnel d'Océ travaillant dans ce domaine ont considérablement augmenté, que le projet comporte des risques techniques élevés et que les efforts d'Océ vont au-delà de ce que l'on peut normalement attendre des entreprises de ce secteur.
It concluded that this is indeed the case, as Océ's RD-spending and RD-personnel increased considerably, as the project bears high technical risks and as Océ's efforts go beyond what is considered normal in this sector.

Mme Heather Smith: Un point concernant l'obligation de rendre des comptes dans le domaine de la santé. Je suis d'accord avec un autre membre du panel qui a proposé que les choses pourraient être un peu plus faciles dans le domaine de la santé, puisque, à mon sens, nous parlons en fait du besoin des gouvernements de pouvoir rendre des comptes: voici l'argent que nous avons reçu; voici les dépenses que nous avons faites.
Ms. Heather Smith: Just in terms of accountability within health, I agree with another panel member here who suggested it might be a little bit easier in health, because I think we're really talking about governments being able to report: this is the money we have; this is where we spent it.