Vertaling van "n'étaient plus financées " (Frans → Engels) :

2. note avec inquiétude qu'au cours de l'exercice 2012, bien que la Commission ait attribué à l'Agence, à la suite des commentaires de la Cour des comptes, un budget propre s'élevant à 98 000 EUR (104 000 EUR si l'on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) et que l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de l'Agence, l'essentiel des dépenses de cette dernière étaient toujours financées directement par la Commission; demande à la Commission d'expliquer cette situation;
2. Notes with concern that for 2012, although the Commission granted the Agency its own budget amounting to EUR 98 000 (EUR 104 000 including financial revenue from its own investments) following the Court’s comments, and although Article 54 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and Article 6 of the Statutes of the Agency provide that it shall have financial autonomy, nevertheless, most of the Agency’s expenditure was still financed directly by the Commission; calls on the Commission to provide an explanation for this situation;

Les subventions étaient décidées, en partie, avec le MITC et étaient donc financées sur le budget central ou, en partie, sur celui des communautés autonomes.
The subsidies were partly agreed upon with MITyC and therefore funded from the central budget or partly funded by the Autonomous Communities themselves.

Étant donné que les subventions directes aux projets d'investissement ont été financées par le budget du Land, et que les injections de capitaux en faveur de FGAZ (et, en définitive, FZG) provenaient du budget public du Land et de ZEF, il est conclu dans la décision d'ouverture que les mesures étaient financées par des ressources publiques.
Considering that the direct grants for investment projects were financed from the Land's budget, and that the capital injections in favour of FGAZ (and ultimately FZG) stemmed from the public budget of the Land and ZEF, the opening decision concluded that the measures were financed through public resources.

Le rapporteur a indiqué que les universités étaient sous-financées et il les a donc incitées à chercher davantage de financement auprès de sources privées.
The rapporteur referred to the fact that universities are underfunded, and therefore called for them to look for more funding from private sources.

Pour les acquisitions suivantes, qui étaient également financées par le prêt de 500 millions de GBP et qui nécessitaient l’autorisation des autorités britanniques, la firme Deloitte Touche LLP («Deloitte») a été consultée et a évalué chaque acquisition sur une base individuelle avant que les autorités britanniques autorisent leur poursuite.
For subsequent acquisitions which were also funded by the GBP 500 million loan and requiring the consent of the UK authorities, advice was sought from Deloitte Touche LLP (‘Deloitte’), who evaluated each acquisition on an individual basis, before the UK authorities permitted the acquisitions concerned to go ahead.

À la fin de 2009, plus d'un millier d'actions TAIEX avaient été financées, 114 conventions de jumelage avaient été mises en place et 110 autres étaient en cours de préparation.
By the end of 2009 over 1000 TAIEX actions had been financed, 114 twinning covenants had been established and 110 more were being prepared.

42. rappelle que, pendant la période d'application des perspectives financières en vigueur, les divers instruments prévus pour relever le plafond des perspectives financières – révision, ajustement, flexibilité et Fonds de solidarité – ont été mobilisés à la suite d'un accord commun pour réagir à des besoins permanents et structurels ou pour financer des besoins imprévus; souligne que, dans un contexte pluriannuel, la flexibilité est un instrument indispensable; rappelle que, jusqu'en 1999, les perspectives financières furent révisées à de nombreuses reprises et que, au cours des dernières années, notamment pendant la période d'application des perspectives financières actuelles (2000-2006), l'instrument de flexibilité a été mobilisé pendant six années sur sept, ce qui montre à l'évidence que certaines rubriques étaient sous-financées; demande qu'à l'avenir les mécanismes de flexibilité ne soient pas utilisés pour financer chaque année des besoins permanents;
42. Recalls that during the current Financial Perspective all the various instruments provided for to increase the ceiling of the Financial Perspective, such as revision, adjustment, flexibility and the Solidarity Fund, were mobilised following a joint agreement to respond to permanent and structural needs or to finance unforeseen needs; stresses that flexibility is an indispensable tool in a multi-annual context; recalls that until 1999 the Financial Perspective was revised on a number of occasions and that, over recent years, and especially during the current Financial Perspective (2000-2006), the Flexibility Instrument has been mobilised six years out of seven, which clearly shows that some headings were underfinanced; calls, in future, for the flexibility mechanisms not to be used to finance permanent annual needs;

Par la suite, ces sociétés ont cessé d'être remises en cause dès qu'il est apparu clairement que les entreprises d'intérim n'étaient pas financées par les travailleurs.
Later, these doubts evaporated when it became clear that temporary employment firms are not financed by the workers.

9. constate que dans l'APB, la Commission maintient les crédits de la PESC au niveau des dernières années; met en doute que ces crédits soient réellement justifiés compte tenu du nombre des activités qui étaient précédemment financées au titre de la PESC et qui disposent désormais de leur propre base juridique, et compte tenu aussi du niveau d'exécution des trois dernières années; considère en outre que la reprise des dépenses administratives afférentes aux représentants spéciaux dans le budget du Conseil doit se traduire par des économies dans le budget de la Commission;
9. Notes that the Commission in the PDB maintains the allocation for CFSP at the same level as in recent years; expresses doubts that this allocation is really justified given the number of activities previously financed under CFSP which now have their own separate legal base and given the actual implementation record of the last three years; considers also that the inclusion of administrative expenditure related to Special Representatives in the Council budget should lead to savings in the Commission budget;

3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.
3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported by Regulation (EC) No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes.