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Traduction de «n'y aurait donc aucun impact » (Français → Anglais) :

Cette modification aurait pour effet d'exclure ces employés de la négociation aux termes de la LRTFP ; le gouvernement n'aurait donc aucun employé à l'intérieur de l'enceinte parlementaire, de sorte que les piquets de grève deviendraient secondaires, et donc illégaux.

Such an amendment would exclude such employees from bargaining under the PSSRA and therefore the government would have no employees in the Parliamentary precinct, rendering picketing of the buildings secondary picketing, and illegal.


Il nous a assuré, à nous et à d'autres collègues, que la mise en œuvre de ces recommandations n'entraînerait aucune dépense supplémentaire. Il n'y aurait donc aucun impact sur le déficit.

He has advised us and other colleagues that implementing the recommendations does not involve new money, so it will not affect the deficit.


5. souligne que ceci aura pour effet d'augmenter artificiellement le volume de crédits de paiement sous-utilisés pour 2012 et, par conséquent, d'accroître l'excédent pour 2012, alors que tous les indicateurs disponibles signalent d'ores et déjà pour cet exercice une pénurie de paiements dans le secteur de la recherche et d'autres domaines d'intervention de l'Union; souligne, en outre, que, la demande de virement DEC 9/2012 se limitant à un simple redéploiement, son adoption sans modification n'aurait eu aucun impact ...[+++] le volet "recettes" du budget de l'Union, pas plus, dès lors, que sur les contributions nationales;

5. Underlines that this will artificially increase under-implementation for 2012 payments and therefore increase 2012 surplus, when all available indicators already point this year to a shortage in payments in the field of research and other areas of EU intervention; stresses moreover that, being a mere redeployment, the adoption of transfer request DEC 9/2012 unamended would have had no impact on the revenue side of the Union's budget nor therefore on national contributions;


Selon celui-ci — le projet du Grand Canal —, l'eau devait être récupérée dans le bassin hydrographique de la baie d'Hudson pour être acheminée par pipeline jusqu'aux États-Unis. Le projet de loi d'initiative parlementaire C-383 porte sur les eaux limitrophes et transfrontalières et n'aurait donc aucune incidence sur le projet du Grand Canal.

The grand canal scheme was the idea that we would move water from one basin, the Hudson Bay drainage basin, and put it into pipelines to ship down to the U.S. That grand canal scheme would not be at all affected by private member's Bill C-383, which deals with boundary and transboundary water.


92. prend acte du fait que, sur les 231 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences (sur un total de 4 854), 80 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage, les autres postes allant aux agences dont la mission a été étendue; renouvelle son appel en faveur d'un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun imp ...[+++]act sur le budget de l'Union;

92. Notes that, among the 213 new establishment plan posts for agencies (out of a total of 4 854), 80 will be allocated to new or starting-up agencies, and the rest to agencies whose tasks are being extended; reiterates its call for a specific approach to the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively from fees and are thus budget-neutral for the EU budget;


23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les m ...[+++]

23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their perfo ...[+++]


Les exempter des dispositions de la directive n'aurait pratiquement aucun impact sur le niveau général des émissions. Certaines machines – moissonneuses-batteuses, faucheuses automotrices et chasse-neige des aéroports, par exemple – ne sont utilisées que pendant une saison limitée.

Some machines, for example, combine harvesters, self-propelled forage harvesters and airport snow ploughs are used for a limited season only.


Plusieurs États ne veulent déjà pas accepter les objectifs indicatifs, et il n'y aurait donc aucune chance qu'ils acceptent des objectifs contraignants.

Some States do not even wish to accept the indicative targets, so there is no way they would accept targets if they were binding.


En effet, on nous a avisé que cette modification n'aurait absolument aucun impact juridique sur l'éducation ou sur les minorités confessionnelles dans les autres provinces, qu'elle ne toucherait que Terre-Neuve et le Labrador.

Indeed, we were advised it will have no legal effect whatsoever on education or denominational minorities in any province other than Newfoundland and Labrador.


Il n'y aurait donc aucune disposition interdisant de les tuer, ni aucune obligation de prévoir un plan de rétablissement assorti de diverses mesures de protection possibles, ni aucune aide financière pour leur conservation.

This means there will be no prohibition against killing the species, no recovery plan to canvas protection alternatives, and no financial support for conservation.




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n'y aurait donc aucun impact ->

Date index: 2022-07-23
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