Vertaling van "donc aucun impact " (Frans → Engels) :

92. prend acte du fait que, sur les 231 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences (sur un total de 4 854), 80 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage, les autres postes allant aux agences dont la mission a été étendue; renouvelle son appel en faveur d'un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union;
92. Notes that, among the 213 new establishment plan posts for agencies (out of a total of 4 854), 80 will be allocated to new or starting-up agencies, and the rest to agencies whose tasks are being extended; reiterates its call for a specific approach to the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively from fees and are thus budget-neutral for the EU budget;

91. prend acte du fait que, sur les 231 nouveaux postes inscrits au tableau des effectifs des agences (sur un total de 4 854), 80 sont affectés aux nouvelles agences ou aux agences en phase de démarrage, les autres postes allant aux agences dont la mission a été étendue; renouvelle son appel en faveur d'un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union;
91. Notes that, among the 213 new establishment plan posts for agencies (out of a total of 4 854), 80 will be allocated to new or starting-up agencies, and the rest to agencies whose tasks are being extended; reiterates its call for a specific approach to the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively from fees and are thus budget-neutral for the EU budget;

23. considère que la méthode appliquée par la Commission pour fixer les subventions accordées aux agences décentralisées de l'Union par le budget européen sont fiables et constituent de bonnes mesures d'encouragement; souligne que les enveloppes budgétaires des agences de l'Union sont loin de porter sur les seules dépenses administratives, mais qu'elles contribuent également à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 et des objectifs généraux de l'Union fixés par le pouvoir législatif; réaffirme la nécessité d'examiner soigneusement les demandes de création de postes nouveaux dans le cadre des nouvelles missions qui leur sont confiées; insiste cependant sur l'importance d'un financement adéquat pour les agences dont les missions ont été renforcées afin de ne pas entraver leur bon fonctionnement; demande un mécanisme particulier de recrutement de personnel scientifique spécialisé disposant d'une expérience professionnelle, notamment lorsque le financement de ces postes se fait exclusivement grâce aux redevances et qu'il n'a donc aucun impact sur le budget de l'Union; appuie les travaux entamés par le groupe de travail interinstitutionnel sur l'avenir des agences, constitué début 2009, et attend avec intérêt ses conclusions, notamment sur les points évoqués ci-dessus;
23. Considers the Commission's approach to determining EU decentralised agencies' subsidies from the EU budget to be reliable and to provide the right incentives; stresses that EU agencies' budget allocations are far from being confined to administrative expenditure alone, but instead contribute to achieving the Europe 2020 goals and EU objectives in general, as decided by the legislative authority; reaffirms the need to examine requests for new posts carefully in relation to newly assigned tasks; underlines, however, the importance of adequate funding for those agencies whose tasks have been increased, so as not to hinder their performance; calls for a specific approach in respect of the recruitment of specialised scientific staff with professional experience, especially when these posts are financed exclusively by fees and are thus budget-neutral for the EU budget; supports the work carried out by the interinstitutional working group on the future of agencies, which was set up in early 2009, and looks forward to its conclusions, notably on the above mentioned points;

Par ailleurs, la proposition n’apportera aucun changement et n’aura donc aucun impact en ce qui concerne le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial (article 47), que la directive n’enfreint pas, ainsi que la Cour de justice l’a confirmé (dans son arrêt dans l’affaire C-305/05).
The proposals will bring no change and therefore have no impact on the right to an effective remedy and to a fair trial (Article 47 of the Charter) which are not infringed by the Directive as confirmed by the European Court of Justice (case C-305/05).

relève que les pays où les hommes et les femmes sont traités de manière identique sur le marché du travail en retirent un impact positif pour leur développement socio-économique et donc que la politique d'égalité entre les hommes et les femmes ne doit pas être abandonnée en temps de crise; fait observer que, malgré la volonté affichée des États membres et de la Commission de créer des conditions égales pour les hommes et les femmes, aucun succès durable n'a été enregistré à ce jour; souligne que la récession a accentué une tendance déjà observée au cours de la dernière décennie, les femmes étant plus nombreuses que les hommes à être affectées par la pauvreté, le chômage et les emplois précaires, d'où une accélération de la féminisation de la pauvreté au sein de l'Union européenne;
Notes that in countries where equal treatment of men and women in the employment market has been achieved, it has had positive repercussions for economic and social development, and that equality policies should not therefore be abandoned in times of crisis, and that, despite the stated intention of the Member States and the Commission, consistently equal conditions have not yet been achieved; stresses that the recession has worsened what has been a constant trend over the last decade, namely the reduction of women to poverty, unemployment or insecure employment in far greater numbers than men, thus intensifying the feminisation of poverty in the EU;

Il n'y aurait donc aucun impact sur les concurrents de BE.
There would therefore be no impact on BE’s competitors.

Il y a donc lieu de n’autoriser l’utilisation de primates non humains que dans les domaines biomédicaux essentiels à la santé humaine pour lesquels il n’existe encore aucune méthode de substitution, et uniquement dans les cas où les procédures concernent des affections cliniques qui, du fait de leur caractère invalidant ou potentiellement mortel, exercent un impact considérable sur la vie quotidienne des patients, ou lorsque cette utilisation a lieu dans l’intérêt de la préservation des espèces de primates non humains concernées.
Therefore the use of non-human primates should only be allowed in those essential biomedical areas for the benefit of human beings for which no other replacement alternative methods are yet available and only in cases where the procedures are carried out in relation to clinical conditions having a substantial impact on patients’ day-today functioning as being either life-threatening or debilitating, or for the preservation of the respective non-human primate species.

Dans sa communication sur l'évaluation d'impacts, la Commission a exclu de cet exercice diverses mesures telles que les livres verts, puisqu'au stade de leur rédaction, la formulation des politiques n'était pas achevée et n'avait donc aucun impact direct.
The Commission Communication on impact assessment excluded various measures from the need for impact assessments, e.g. Green Papers because policy formulation is still in progress without producing any direct impact.