Traduction de «n'y ait pas de preuve de quelconque fumus persecutionis » (Français → Anglais) :

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

En outre, bien qu'il n'y ait pas de preuve de quelconque fumus persecutionis, certains commentaires parus dans la presse danoise indiquaient que de telles poursuites étaient inhabituelles.
Furthermore, although there is no evidence of any fumus persecutionis, there has been some comment in the Danish press to the effect that the prosecution is unusual.

La rapporteure n'a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l'action n'ait été engagée dans l'intention de causer un préjudice politique à la députée.
The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis, i.e. a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.

La rapporteure n’a par ailleurs trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c’est-à-dire d’éléments suffisamment précis et sérieux pour donner à craindre que l’action n’ait été engagée dans l’intention de causer un préjudice politique à la députée.
The rapporteur has also found no evidence of fumus persecutionis: that is, a sufficiently serious and precise suspicion that the case has been brought with the intention of causing political damage to the Member.

N’en serait-il pas toujours ainsi, qu’on ait besoin de preuves quelconques?
Wouldn't it always be the case that they would need some sort of evidence?

Or, les preuves de ce fumus persecutionis abondent pourtant dans ce dossier.
Well, evidence of such fumus persecutionis nevertheless abounds in this affair.

Je sais que le comité ne souhaite pas imposer de réduction particulière sans avoir au préalable des preuves, mais pour ma part, je n'ai pas l'intention de voter un crédit de 2 milliards de dollars sans qu'il y ait au moins un examen quelconque concernant des réductions de coûts.
I don't sense an appetite at this committee to make any particular reduction without having some prima facie evidence, but I, for one, cannot and will not put my hand up for $2 billion without any semblance of scrutiny in terms of cost reduction.

Nous avons observé, de 1997 au 30 août 2001, un mépris généralisé des politiques et des règlements sur les marchés du gouvernement, une absence généralisée de documents aux dossiers et, dans de nombreux cas, peu de preuves que le gouvernement ait obtenu un rendement quelconque de ses commandites—dans certains cas, aucune preuve.
We observed, from 1997 to August 2001, there was a widespread failure to comply with the government's contracting policies and regulations, a pervasive lack of documentation in the files, and little evidence in many cases that the government had received value for its sponsorship in some cases, no evidence.

Pour un opérateur, il est extrêmement astreignant d'être soumis à une réglementation ex-ante car cela implique une limitation de la liberté commerciale en l'absence de toute preuve qu'un quelconque abus ait été commis».
For an operator, being subject to ex ante regulation is a heavy burden because it limits commercial freedom without any evidence of an abuse having occurred".

Il faut qu'elle ait effectivement fait des démarches et qu'il y ait une preuve quelconque qu'elle ait fait une demande, même si la demande a été rejetée parce qu'elle ne répondait pas au critère du principe de l'assurance.
They actually have to have come forward and there has to be some record or evidence that an application was made, albeit rejected because it didn't meet the insurance principle.