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Vertaling van "n'impose donc aucune " (Frans → Engels) :

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.

Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.


Il n'existait donc aucune raison de considérer que les produits destinés à des utilisations nucléaires et militaires ne relevaient pas de la définition du produit.

Therefore there was no basis to consider that products for nuclear and military uses were not part of the product scope.


Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de l’initiative, car cela viderait cette initiative de son sens.

There is therefore no basis to exclude them from the scope of the initiative, as otherwise the initiative would be aimless.


Elle n'impose donc aucune obligation additionnelle aux entreprises.

It thus does not impose any further obligations on companies.


Ils n’imposent donc aucuns frais pour l’utilisation des poèmes.

Therefore, they do not charge fees for use of the poems.


Cette mesure législative n'impose donc aucune nouvelle responsabilité à l'État.

No new responsibilities or duties are being imposed on the Crown by this bill.


Le fait d'imposer une publication dans un site Web ou dans Internet n'a donc aucun sens considérant que ce projet de loi vise surtout les membres d'une Première Nation.

Making it mandatory to publish information on a website or on the Internet does not make sense considering that the bill primarily concerns first nations members.


aucune mesure supplémentaire ne s'impose donc à ce stade dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

no further action under the excessive deficit procedure is therefore necessary at this stage.


Or très souvent, les étudiants n'ont aucun revenu imposable et ils ne tirent donc aucun avantage de ce crédit d'impôt.

Students quite often don't have taxable returns, and they won't see the benefit of this tax credit.


En effet, bien que les directives prévoient [69] la possibilité de déroger aux obligations qu'elles imposent si aucun autre moyen moins restrictif de réaliser les objectifs légitimes de service public ne peut être trouvé, aucun État membre n'a jugé nécessaire de recourir à cette possibilité.

Indeed, whilst the Directives provide [69] for the possibility to derogate from their requirements if no other less restrictive way can be found to achieve legitimate public service objectives, no Member State has in fact found it necessary to do so.




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n'impose donc aucune ->

Date index: 2024-07-07
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