Traduction de «n'existe aucun indice laissant soupçonner » (Français → Anglais) :

a)détermine la fréquence maximale des contrôles officiels que les autorités compétentes des États membres doivent effectuer à l’entrée des envois dans l’Union, lorsqu’il n’existe aucune raison de soupçonner un manquement aux règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, ou des pratiques frauduleuses ou trompeuses.
(a)the maximum frequency of official controls to be performed by the competent authorities of Member States at the entry of the consignments into the Union, where there is no reason to suspect non-compliance with the rules referred to in Article 1(2) or fraudulent or deceptive practices.

Quand bien même une telle action pourrait être considérée comme répréhensible sur le plan éthique et susciter quelque perplexité quant aux rapports qu'entretiennent la presse et les parlementaires - jusqu'à laisser l'impression d'un acte commis par des agents provocateurs qui, en l'état actuel des choses, étrangement, n'ont quant à eux fait l'objet d'aucune procédure judiciaire - il n'existe aucun indice laissant soupçonner, de la part des autorités judiciaires roumaines, un quelconque fumus persecutionis, à savoir une suspicion suffisamment grave et précise que la procédure aurait été engagée dans le but de causer un préjudice politique au député.
However much such action may be regarded as reprehensible from an ethical point of view and raise doubts as to the propriety of relations between the press and MEPs, to the extent that it could appear to be an act typical of agents provocateurs, who, as matters stand, – and this is strange –, have not been the subject of any judicial proceedings, there are no indications that it might be, on the part of the Romanian judicial authority, a case of fumus persecutionis. That is to say, there are no sufficiently serious and specific grounds for suspecting that the proceedings have been initiated with the precise intention of damaging the Member politically.

Le 7 août 2013, le parquet général de la République de Lituanie a ouvert une procédure préliminaire en raison de l'existence d'indices laissant présumer une infraction visée à l'article 232 du code pénal lituanien.
The Prosecutor-General’s Office opened a preliminary investigation on 7 August 2013 on the basis of indications that a punishable offence had been committed within the meaning of Article 232 of the Lithuanian Criminal Code.

La présente directive s'entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets laissant soupçonner que l'avocat est impliqué, avec l'enfant, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the child in a criminal offence.

Il n’existe aucune indication ni aucune preuve concluantes des effets toxiques des amalgames si ceux-ci sont correctement utilisés.
There are no conclusive indications or evidence of the toxic effects of amalgams if used appropriately.

Il ne fait aucun doute que la Roumanie et la Bulgarie doivent à terme faire partie de l’Union européenne, mais sur le plan de l’agriculture et aux yeux de la commission de l’agriculture, force m’est de constater qu’il n’existe aucune indication que le financement ait été réglé à ce jour.
There is no doubt that Romania and Bulgaria should, in time, form part of the European Union, but from the point of view of agriculture and the Committee on Agriculture, I have to conclude that there is no sign of the funding having yet been sorted out.

Le Conseil ne nous a donné aucune indication laissant supposer qu’il pense qu’il subsiste une marge de manœuvre.
The Council has not given us any indication that it still thinks there is any room for manoeuvre.

s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

iii)s'il existe des indications ou des présomptions laissant entendre qu'ils pourraient présenter des résidus chimiques en quantité supérieure aux niveaux fixés par la législation communautaire ou des résidus de substances interdites.
(iii)there is evidence or reasons to suspect that they may contain chemical residues in excess of the levels laid down in Community legislation, or residues of forbidden substances.

1. Chaque État membre garantit un niveau approprié de protection aux victimes et, le cas échéant, à leur famille ou aux personnes assimilées à des membres de leur famille, notamment en matière de sécurité et de protection de leur vie privée, dès lors que les autorités compétentes estiment qu'il existe un risque grave d'actes de rétorsion ou de solides indices laissant présumer une perturbation grave et intentionnelle de leur vie privée.
1. Each Member State shall ensure a suitable level of protection for victims and, where appropriate, their families or persons in a similar position, particularly as regards their safety and protection of their privacy, where the competent authorities consider that there is a serious risk of reprisals or firm evidence of serious intent to intrude upon their privacy.