Traduction de «n'est pas toujours totalement claire » (Français → Anglais) :

L’évaluation mutuelle a montré que les interactions entre ces instruments ne sont pas toujours suffisamment claires.
The mutual evaluation has shown that there is sometimes a lack of clarity as to how these instruments interact.

La pratique montre que la frontière entre les deux procédures n'est pas toujours très claire et qu'elles ont tendance à se chevaucher, plus particulièrement en ce qui concerne les plans, programmes ou projets liés à l'affectation des sols et/ou l'aménagement du territoire.
Practice shows that the boundaries between the two procedures are not always distinct and tend to overlap, in particular as regards plans, programmes or projects related to land use and/or spatial planning.

Il y a toujours les recours dans le cadre du droit des contrats, et ils diraient que ce que proscrit le jugement Caparo n'est pas totalement clair, que la loi en laisse toujours une porte ouverte.
They still have their claims in contract, and they would say that the ambit to which Caparo closes the door is not entirely clear, that the law still leaves open the possibility.

Comme vous, j'admets que les choses ne sont pas toujours très claires maintenant et que cela dépend de la province où l'on se trouve, qu'il y a une différence et que la différence peut être totale dans certains cas.
I fully agree with you that it's not always clear right now, and depending on which province you are in, it's different, and completely different in some cases.

La Commission n'a aucune raison de mettre en doute cette conclusion, même si le long délai dont certains États membres ont eu besoin pour déterminer si des mesures législatives étaient nécessaires montre que la situation juridique n'est pas toujours totalement claire.
The Commission has no reason to question these conclusions, although the long time needed in some Member States to examine the need for legislation shows that the legal situation is not always entirely clear.

Pour autant, le champ d’application des règles n’est pas toujours suffisamment clair et la jurisprudence, bien que positive, reste incomplète et laisse des marges d’interprétation.
However, the scope of the rules is not always clear enough and, though it is to be welcomed, the case law is incomplete and leaves room for interpretation.

Par exemple, les conditions dans lesquelles une compensation versée pour des services d'intérêt économique général constituerait en réalité une aide d'État n'ont pas toujours été claires.
It has not always been clear, for example, under what conditions compensation for services of general economic interest would actually constitute state aid.

Une bonne partie de cette réglementation est inévitable (par exemple en matière de fiscalité, de sécurité sociale ou de sécurité alimentaire) bien qu'on puisse se demander si elle est toujours aussi claire et efficace que possible.
Many of these rules are indispensable (for instance, as regards taxation, social security or food safety), although it is questionable whether they are always as clear and efficient as they could be.

Toutefois, la situation n'est pas toujours très claire en ce qui concerne un petit nombre de points spécifiques recensés dans le rapport, tels que l'information de la clientèle.
However, there are a small number of specific aspects identified in the report, e.g. on customer information, where the position is not yet completely clear.

Les changements en cours en Europe à l'heure actuelle confirment tout à fait l'observation formulée par le président Thomas Masaryk il y a plus de soixante ans, selon laquelle "les Etats sont interdépendants, et la réciprocité de leurs relations se renforce et s'organise sous une forme toujours plus claire et plus définie".
Changes underway in Europe today fully bear out the observation made by President Thomas Masaryk more than sixty years ago that "states are interdependent and the reciprocity of their relations is increasing and is being organised in ever clearer and more definite fashion".