Vertaling van "n'est pas entièrement en vigueur car elle " (Frans → Engels) :

Devraient être exclues les transactions négociées en actions non liquides, en certificats représentatifs, en fonds cotés, en certificats préférentiels ou en autres instruments financiers similaires et celles qui sont soumises à des conditions autres que le prix du marché en vigueur car elles ne contribuent pas au processus de formation des prix.
It should exclude negotiated transactions in illiquid shares, depositary receipts, ETFs, certificates or other similar financial instruments, and those transactions that are subject to conditions other than the current market price as they do not contribute to the price formation process.

Je ne suis pas de cet avis et ce, pour deux raisons: premièrement, la Loi sur le tabac n'est pas entièrement en vigueur car elle ne s'accompagne pas des règlements voulus et, deuxièmement, le projet de loi dont le comité est saisi autorise la publicité de commandite du tabac sur des lieux autres que ceux où se déroule l'événement ou l'activité.
My sense is that such is not the case, for two reasons: one, the tobacco act is not fully up and operational because it's lacking the regulations; and two, this particular bill before us allows for tobacco sponsorship advertising to be extended to off-site locations.

[1]Les sanctions de l’UE liées aux droits de l’homme et les sanctions liées à la Syrie ou à la lutte contre le terrorisme sont toujours en vigueur car elles ne relèvent pas du champ d’application du plan d'action global commun.
[1] EU sanctions related to Human Rights and sanctions related to Syria or counter-terrorism are still in place as they were outside the scope of the JCPOA.

La majeure partie de ces augmentations se produisent déjà dans le scénario de référence car elles sont liées au remplacement, dans les 20 années à venir, d'anciennes installations de production déjà entièrement amorties.
The largest share of these increases is already happening in the reference scenario, and is linked to the replacement in the next 20 years of old, already fully written-off generation capacity.

Les entreprises canadiennes comme SNC-Lavalin, Téléglobe, Enbridge et Hydro-Québec sont parmi les chefs de file mondiaux dans leur domaine et on recherche à juste titre dans le monde entier leurs compétences, car elles ont tant à offrir.
Canadian companies such as SNC-Lavalin, Teleglobe, Enbridge and Hydro-Québec are among the world's leaders in their fields. Their expertise is sought around the world, and rightfully so, because they have so much to offer.

Bien qu’adoptée par la conférence générale de l’OIT en juin 2007, la convention n’est pas encore entrée en vigueur, car elle doit être ratifiée par au moins dix signataires.
Although adopted by the General Conference of the ILO in June 2007, the Convention has not yet entered into force, as it needs to be ratified by at least ten signatories.

À plus long terme, elle profitera aux consommateurs et aux entreprises du monde entier qui bénéficieront d'une baisse des prix car elle se traduira par une réduction des droits de douane élevés qui subsistaient sur les marchés de nos principaux partenaires.
Over time it will bring consumers and businesses all over the world benefits in terms of lower prices, by cutting remaining high tariffs in key partner markets.

S'agissant du contenu canadien, nous estimons que les exigences actuelles relatives au contenu des émissions de radio devraient rester en vigueur car elles sont compatibles avec la politique canadienne de radiodiffusion.
On the issue of Canadian content, we believe the present radio content rate requirements serve the Canadian broadcasting policy and should be continued.

Le 11 décembre dernier, il y a tout juste quelques mois, la convention est entrée en vigueur car elle avait été ratifiée par 30 États, dont cinq sont membres de l'OPANO.
On December 11, which is just about a couple of months ago, the convention actually came into force, because it had received ratification of 30 states.

(10) La définition du "service de la société de l'information", qui figure à article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information(12), se rapporte à une large gamme d'activités économiques se déroulant en ligne; la plupart de ces activités ne sont pas couvertes par le champ d'application de la présente directive, car elles ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques; les services de téléphonie vocale et de transmission de courrier électronique sont couverts par la présente directive.
(10) The definition of "information society service" in Article 1 of Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules of information society services(12) spans a wide range of economic activities which take place on-line. Most of these activities are not covered by the scope of this Directive because they do not consist wholly or mainly in the conveyance of signals on electronic communications networks. Voice telephony and electronic mail conveyance services are covered by this Directive.