L’accès des PME, et notamment des PME locales, aux marchés publics, que le rapporteur entend favoriser désormais, a été entravé par les textes votés il y a quinze ans dans cette assemblée même, malgré les mises en gardes contre leurs effets pervers.
Access by SMEs and, in particular, local SMEs, to public procurement contracts, which the rapporteur intends to promote further, was hindered by the texts adopted 15 years ago by this very House, despite the warnings that they would have adverse effects.