Vertaling van "n'avaient pu obtenir " (Frans → Engels) :

À cette époque, bien que sept des dix pays bénéficiaires aient commencé à utiliser ces crédits, trois d'entre eux, dont les deux plus grands, qui représentaient ensemble plus de deux tiers des crédits SAPARD totaux, se trouvaient dans l'impossibilité de le faire parce qu'ils n'avaient pu obtenir les décisions de la Commission déléguant la gestion de l'aide.
At that time although seven out of the ten beneficiary countries had started to use these appropriations, three of them, including the two largest, and accounting for over two thirds of total SAPARD appropriations, could not because they had not secured Commission decisions conferring management of aid.

À la suite de plaintes de personnes ayant été victimes d'une infraction intentionnelle violente en Italie, qui n'avaient pu obtenir d'indemnisation dans une situation nationale ou transfrontière, la Commission avait soulevé cette question auprès des autorités italiennes en leur adressant une lettre de mise en demeure en novembre 2011.
Following complaints from victims who suffered a violent intentional offence in Italy and who did not find compensation in national or cross-border situations, the Commission raised this issue with the Italian authorities through a letter of formal notice in November 2011.

L'enquête a révélé que Johnson Johnson aurait pu continuer d'influencer le programme de recherche, notamment grâce aux informations qu'elle aurait pu obtenir de par sa participation minoritaire dans Idorsia.
The investigation found that Johnson Johnson could still have influenced the research programme, in particular based on the information it could have obtained through its Idorsia's minority shareholding.

D’autre part, une nouvelle procédure était établie : les députés, mécontents de la réponse reçue lors de la période des questions ou qui n’avaient pu obtenir de réponse parce que le Président avait jugé leur question non urgente, étaient dorénavant autorisés à soulever ces questions au moment de l’ajournement de la Chambre.
At the same time, a new procedure was established whereby Members who were dissatisfied with responses given to their questions during Question Period, or who were told by the Speaker that their question was not urgent, could raise these matters at the adjournment of the House.

Différents témoins nous ont dit qu'ils n'avaient pu obtenir les textes des ententes fédérales-provinciales en ce qui a trait à la façon dont l'argent des contribuables fédéraux est dépensé afin de vérifier leurs droits aux termes de ces ententes.
We heard from a number of different witnesses that they have been unable to obtain the texts of the federal-provincial agreements for the spending of federal taxpayers' dollars to ascertain what their rights are under those agreements.

S'ils avaient pu obtenir ces documents, à l'aide d'un vote majoritaire, je crois que leurs délibérations en auraient été facilitées.
Had they been able to avail themselves of those documents, by a majority vote, I think that would have been an advantage to them in their deliberations.

Je demande à mes collègues d’imaginer ce qui se serait passé si les conservateurs avaient l’appui du NPD et des libéraux au sujet du projet de loi C-27 et s’ils avaient pu obtenir cet appui en expliquant aux intervenants que leur premier souci est de protéger les enfants aussi bien dans les réserves qu’à l’extérieur.
I ask members to imagine that the Conservatives had the support of the NDP and the Liberals on Bill C-27 and that they were able to garner that support because they went to the stakeholders with their primary concern being the children living on and off our reserves.

S’agissant, en premier lieu, des éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a pu, pour les motifs exposés aux points 55 et 56 du présent arrêt, considérer, sans les dénaturer, que ces éléments étaient seulement susceptibles d’établir que les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en avait été fait.
As regards, first, the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, the Court of First Instance could, for the reasons given at paragraphs 55 and 56 of this judgment, hold, without distorting that evidence, that it was only capable of establishing that the marks in question might have become distinctive in consequence of the use which had been made of them.

D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.
First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.

Quelques interventions avaient pu être clôturées avant la fin de 2002.
At the end of 2002, some assistance packages were closed.