Vertaling van "n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement " (Frans → Engels) :

Cette procédure d'infraction fait suite aux avis motivés adressés en février 2012 à 8 États membres, qui n'avaient à cette époque notifié aucune mesure de transposition à la Commission, ainsi qu'aux avis motivés adressés en avril 2012 à 5 États membres, qui n'avaient pas communiqué de mesures transposant pleinement les directives susmentionnées.
This infringement exercise complements the reasoned opinions sent in February 2012 to 8 Member States, who have at that time not notified any transposition measures to the Commission, and in April 2012 to 5 Member States, who have failed to notify measures fully transposing the Directives.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-communication de mesures transposant pleinement la directive européenne sur les comptes de paiement (directive 2014/92/UE).
The European Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU).

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Slovénie pour non-communication de mesures transposant pleinement dans son ordre juridique national les règles de l'UE en matière de contrôle des comptes.
The European Commission has decided to refer Slovenia to the Court of Justice of the EU for failing to notify measures for fully implementing EU rules on audit in its national legal system.

La Commission a décidé aujourd'hui de former un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour non-communication de mesures transposant pleinement les règles de l'UE relatives aux informateurs.
The Commission decided today to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to notify measures for fully implementing the EU rules on whistle-blowers.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

En mai 2013, la Commission a ouvert, par l'envoi de 13 lettres de mise en demeure, des procédures en manquement à l'encontre de certains États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition prises pour achever la transposition de la directive.
In May 2013, the Commission initiated infringement procedures against Member States for not having communicated the transposition measures to complete transposition of the Directive by sending 13 letters of formal notice.

en avril et mai 2012, à six États membres qui n’avaient pas notifié de mesures transposant intégralement les directives.
and in April and May 2012 to six Member States who had failed to notify measures fully transposing the Directives.

Quant à la Pologne, elle n'a toujours pas communiqué de mesures transposant ladite directive.
As to Poland, it has not yet communicated any measures transposing the aforementioned Directive.

Le 18 juillet 2011, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure (première étape de la procédure d'infraction) à l'Allemagne, l'Italie, Malte, la Pologne, le Portugal et la Suède parce que ces États ne lui avaient pas communiqué leurs mesures de transposition.
On 18 July 2011, the Commission sent letters of formal notice (the first step of the infringement procedure) to Germany, Italy, Malta, Poland, Portugal and Sweden concerning their failure to notify the Commission of measures taken to implement the Directive.

Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.
Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.