Traduction de «n'avaient formulé aucune » (Français → Anglais) :

La Commission avait précédemment annoncé, dans son douzième rapport sur la relocalisation et la réinstallation présenté le 16 mai, que les États membres qui, contrairement à leurs obligations juridiques, n'avaient encore relocalisé personne, ou qui n'avaient formulé aucun engagement depuis près d'un an, devaient commencer à le faire immédiatement et dans un délai d'un mois.
The Commission had previously announced in the 12th Relocation and Resettlement report presented on 16 May that those Member States that have not relocated anyone, or have not pledged for almost a year, breaching their legal obligations, should start doing so immediately and within a month.

Quelque 2,8 millions d'euros ont été engagés en 2002 pour cofinancer la participation de 11 pays qui avaient formulé une demande à cet effet.
In 2002, some EUR 2.8 million was committed in order to co-finance the participation of 11 countries that had made the respective request.

En plus de ces activités, quelle que soit leur importance du moins pour ceux qui avaient formulé les demandes, une telle réaction est devenue quasiment routinière et ne justifie pas que l'on s'y attarde dans le présent rapport.
Over and above such activities, and independent of their importance at least to those who triggered the requests, these activities have become of an almost routine nature and thus do not warrant other than passing mention in this report.

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle Capricorn n'a pas présenté d'offre totalement financée, cette société n'ayant pas acquitté le deuxième échelonnement du prix d'achat et elle a peut-être bénéficié d'aides d'État supplémentaires en raison de la modification en sa faveur des conditions de financement relatives à l'acquisition des actifs du Nürburgring, l'Allemagne exprime les arguments suivants: a) Capricorn n'a obtenu aucun avantage sur la base des faits décrits car la deuxième tranche a été refinancée à un taux d'intérêt de 8 % et moyennant la constitution d'une sûreté réelle (voir la note de bas de page 72); b) le refinancement de la deuxième tranche ne comprend pas d'aide d'État car la décision de refinancement n'est pas imputable à l'État, mais elle a été prise exclusivement par les administrateurs judiciaires, sans que le Land soit impliqué; et c) il n'y a pas eu d'écart par rapport aux règles qui avaient été établies par les vendeurs et à la lettre du processus envoyée aux soumissionnaires car les vendeurs n'avaient formulé aucune prescription quant à l'échelonnement du prix d'achat avant la clôture, de sorte que la suggestion potentielle d'un soumissionnaire de remplacer des dépôts d'espèces pour le prix d'achat par d'autres sûretés de valeur n'a engendré aucune répercussion sur l'évaluation des offres.
Finally, as regards the claim that Capricorn did not provide a fully financed offer because it failed to pay the second instalment of the purchase price, and that there may be further aid to Capricorn because, subsequently to the above, the financing conditions for the acquisition of the Nürburgring assets were changed to the benefit of Capricorn, the German authorities argue: (a) there was no benefit for Capricorn, since the second instalment was rescheduled with interest of 8 % and pledges (see footnote 72); (b) there is no State aid involved in the second payment's rescheduling since the decision for the latter is not imputable to the State, because the second payment's rescheduling was decided solely by the insolvency administrator, without the involvement of the Land; and (c) there was no deviation from the rules set by the sellers and the process letter given to the bidders, because in the bidding procedure the sellers made no fixed requirements to the bidders regarding purchase price instalments before closing, therefore also a possible request of a bidder to replace cash collaterals by other valuable collaterals to secure the purchase price would have had no impact on the evaluation of the bids.

À l’autre extrémité de l’échelle, 14 États membres avaient effectué moins de 100 remboursements (et six d’entre eux n’en avaient effectué aucun).
At the other end of the scale, 14 Member States had made fewer than 100 reimbursements (of which six had made no reimbursements at all).

Une interprétation restrictive par le pouvoir judiciaire des dispositions juridiques relatives à l'incitation à la haine a conduit à la condamnation de plusieurs personnalités publiques au motif qu'elles avaient formulé des remarques critiques à l'encontre de la religion.
A restrictive interpretation by the judiciary of legal provisions on provoking public hatred has led to a number of convictions of public figures for critical remarks on religion.

À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.
In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.

Les autorités norvégiennes avaient notifié le financement du centre de fitness en janvier 2009 et n’avaient fourni aucune information pour justifier la conclusion provisoire selon laquelle ce financement, au cas où il devait être considéré comme une aide d’État, constituait une aide existante au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la partie I du protocole 3.
The Norwegian authorities had notified the financing of the fitness centre in January 2009 and had not provided any information to justify the provisional conclusion that the financing of the fitness centre, if it were to be considered as State aid, constituted a system of existing aid within the meaning of Article 1(1) of Part I of Protocol 3.

En ce qui concerne les régimes restants des États, les entreprises de l’échantillon et la société visée au considérant 9, qui a bénéficié d’un examen individuel, ont déclaré que les régimes en question ne leur avaient conféré aucun avantage durant la période d’enquête et aucun élément attestant le contraire n’a été mis en évidence.
In respect of the remaining state schemes, the companies in the sample and the company referred to in recital (9) that has been granted individual examination stated that they had not received any benefits thereunder during the IP and no evidence was found to the contrary.

(62) Le groupe Ruhrkohle et RKK ont tous deux affirmé qu'en dehors de MG PC ils n'avaient acquis aucune entreprise ou aucun actif d'entreprise de Metallgesellschaft ou de sa filiale MG Carbon GmbH qui sont actifs dans la production et/ou la vente de charbon ou de coke.
(62) Both the Ruhrkohle group of companies and the RKK have stated that besides MGPC they have not acquired any undertakings or assets of undertakings from Metalgesellschaft or its subsidiary MG Carbon GmbH being active in the production and/or sale of coal or coke.