Vertaling van "n'aurait suscité aucune " (Frans → Engels) :

En outre, elle modifie les précédentes CAF et CPAF, établit la contribution communautaire au titre du budget 2003 (560 millions d’euros), ajuste les dispositions relatives à la soumission des demandes de paiement à effectuer par la Commission, aligne ses procédures en matière de marchés publics sur celles du règlement financier (CE) n° 1605/2002[7] et affirme le principe selon lequel les procédures de passation de marché sont transparentes, non discriminatoires et ne doivent susciter aucun conflit d’intérêts; elle clarifie également les définitions des termes «irrégularité» et «fraude», ainsi que les conditions des frais généraux[8] de cofinancement pour un projet donné.
It also modifies the previous AFA and MAFA ,covers the Community contribution under the 2003 budget (€560 million), adjusts the provisions concerning the submission of applications for payment from the Commission, aligns its public procurement procedures with those in the Financial Regulation 1605/2002[7] , clarifies that public procurement procedures will be transparent, non-discriminatory and will not give rise to conflicts of interest and clarifies the definition of “irregularities”, “fraud” and the conditions for co-financing general costs[8] for a given project.

L'autorisation de l'utilisation de propionates dans les tortillas constitue une extension de l'utilisation qui ne suscite aucune inquiétude supplémentaire, étant donné que l'évaluation de l'exposition effectuée par l'Autorité portait sur la catégorie de denrées alimentaires 07.1 «Pain et petits pains».
The authorisation of the use of propionates in tortillas is an extension which would not lead to additional concern as the exposure assessment done by the Authority covered food category 07.1 ‘Bread and rolls’.

De surcroît, la requérante fait valoir que son exclusion du conseil des délégués du personnel serait entachée d’illégalité, car aucune motivation n’aurait été donnée, elle n’aurait pas été entendue et il n’y aurait eu aucune décision écrite.
The applicant also claims that her suspension from the staff committee is unlawful because no reasons were given, no hearing took place and no written decision was issued.

Troisièmement, même dans le cas où Abertis aurait vendu l'équipement numérique utilisé pour améliorer un centre émetteur et que cet équipement aurait été ensuite installé dans un centre émetteur lui appartenant, elle n'en aurait tiré aucun avantage.
Thirdly, even in cases where the digital equipment used to upgrade a transmission centre was sold by Abertis and this equipment was later installed in a transmission centre belonging to Abertis, there was no benefit.

Le Tribunal a soutenu qu’il «s’agit (.) uniquement d’examiner si les requérantes ont démontré l’existence, en l’espèce, de circonstances susceptibles d’assurer l’effet incitatif du régime litigieux, même en l’absence d’introduction de la demande antérieurement au début de l’exécution des projets en cause», toutefois il n’aurait pas dit que les requérantes n’auraient pas fait cette démonstration et il n’aurait fourni aucune raison en vertu de laquelle il serait permis de comprendre le motif d’une telle conviction (tout à fait implicite).
The General Court stated that ‘it is necessary . only to consider whether the applicants have demonstrated, in the present case, the existence of circumstances such as to ensure the incentive effect of the scheme at issue, even where no application had been submitted before work had commenced on the projects in question’, However, it did not state that the applicants had not demonstrated this and nor did it give any reason on the basis of which it would be possible to understand the ground for such a (wholly implicit) belief.

Il est essentiel, dans l'intérêt de la protection de la santé publique, de maintenir la teneur en contaminants à des niveaux qui ne suscitent aucune inquiétude pour la santé.
It is essential, in order to protect public health, to keep contaminants at levels which do not cause health concerns.

La Belgique considère enfin qu'une quelconque diminution des fonds propres de la SNCB en raison des mesures octroyées à IFB n’aurait entraîné aucune «perte» pour l’État (14), puisqu'il ne s’agit en aucun cas de ressources qui sinon auraient dû être versées au budget de l’État.
Finally, Belgium considers that any reduction in SNCB’s own funds owing to the measures granted to IFB would not have entailed any ‘loss’ for the State (14), since the resources would in no way have otherwise had to be transferred to the State budget.

L'apport de ces substances ou ingrédients résultant de leur utilisation normale et traditionnelle dans les régimes actuels ne suscite aucune préoccupation et ne doit pas être réglementé.
The intake of these substances or ingredients resulting from their normal and traditional use in current diets would not cause concern and does not need to be regulated.

Cette agence n'aurait toutefois aucune fonction réglementaire directe. Cela étant, l'agence aurait, dans certains domaines, un rôle consultatif comparable à celui joué par le "groupe des régulateurs européens" dans le domaine des communications.
This agency would not, however, have a direct regulatory role. That said, in certain areas the Agency would have an advisory role which is comparable to the role of the «European group of regulators» in communications.