Traduction de «n’aurait entraîné aucune » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit d'appel n'entraînant aucune pénalité
right of appeal without penalty

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, l'amendement précédent n'aurait entraîné aucune dépense supplémentaire pour le gouvernement et n'aurait modifié en rien l'intention du législateur, qui était de fournir un certain nombre de semaines de congé.
For example, the previous amendment would not have caused any more spending by the government and would not have changed the intent of the legislation, which was to provide a certain number of weeks of leave.

S’agissant du recours en indemnité, M. Ben Ali fait valoir que le gel de ses avoirs a entraîné plusieurs impayés et l’a plongé dans une situation insupportable et injustifiée, aucune des factures courantes (eau, électricité, gaz...) n’ayant pu être honorée ; en outre, les frais de scolarité de sa fille n’auraient pas pu être payés, ce qui aurait entraîné une menace d’exclusion de l’enfant âgée de sept ans (cette dernière n’aurait d’ailleurs pas pu être réinscrite à l’école).
As regards the action for damages, Mr Ben Ali submits that the freezing of his assets has resulted in a number of missed payments and has plunged him into an intolerable and unwarranted situation, since no bills (water, electricity, gas...) can be paid. Furthermore, his daughter’s school fees could not be paid, as a result of which the seven-year-old child has been threatened with exclusion (and, moreover, it has not been possible to re-register her at the school).

Il convient de noter qu'aucune source officielle ni aucune autre source jouissant d'une bonne réputation dans le monde n'ont démontré l'existence d'un lien systématique entre l'extraction de gaz de schiste et de schiste bitumineux, d'une part, et la santé humaine ou animale, d'autre part, ni n'a prouvé de cas où la fracturation hydraulique aurait entraîné une contamination de l'eau potable.
It is important to note that no official or other reputable sources have demonstrated any systematic connexion between shale gas and shale oil extraction and human or animal health. No official or other reputable sources worldwide have demonstrated any cases where hydraulic fracturing has led to contamination of drinking water.

À nouveau, aucune source officielle ni aucune autre source jouissant d'une bonne réputation dans le monde n'ont prouvé de cas où la fracturation hydraulique aurait entraîné une contamination de l'eau potable.
Again, no official or other reputable sources worldwide have demonstrated any cases where hydraulic fracturing has led to contamination of drinking water.

L’enquête de la Commission a révélé que l’opération, telle que notifiée au départ, aurait encore renforcé la domination de La Poste sur le marché français des services de distribution internationale standard de courrier adressé sortant proposés aux entreprises, car elle aurait entraîné la disparition d’un acteur dynamique sur un marché qui voit ses volumes diminuer et sur lequel aucun nouvel opérateur n’est attendu.
The Commission’s investigation found that the transaction, as initially notified, would have further increased La Poste's dominance on the French market for standard outbound international addressed mail delivery services offered to business customers, because it would have led to the disappearance of a dynamic player on a market with shrinking volumes and on which no new entrants are to be expected.

23. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du «carton jaune» a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement «Monti II»); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
23. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ’yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

22. souligne qu'en 2011, la Commission a reçu 64 avis motivés, au sens du protocole n° 2, portant sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, ce qui représente une forte augmentation par rapport à 2010; observe, néanmoins, que ces 64 avis motivés ne représentent que 10 % de l'ensemble des 622 avis envoyés par les parlements nationaux à la Commission en 2011, dans le cadre de leur dialogue politique; attire en outre l'attention sur le fait qu'aucune proposition de la Commission ne s'est vu opposer un nombre suffisant d'avis motivés pour entraîner, comme le prévoit le protocole, un réexamen de la proposition; constate, en revanche, que la procédure du "carton jaune" a été appliquée pour la première fois le 22 mai 2012 à une proposition de la Commission (proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives dans le contexte de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services, ou proposition de règlement "Monti II"); souligne que si la Commission a retiré sa proposition de règlement, ce n'est pas parce qu'elle estimait que celle-ci contrevenait au principe de subsidiarité, mais parce qu'elle a constaté que cette proposition aurait rencontré des difficultés pour obtenir au sein du Parlement européen et du Conseil le soutien politique nécessaire à son adoption;
22. Highlights the fact that in 2011 the Commission received 64 reasoned opinions within the meaning of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, which represents a considerable increase in comparison to 2010; notes, however, that these 64 reasoned opinions represented barely 10 % of the total of 622 opinions forwarded to the Commission by national parliaments in 2011 within the terms of the political dialogue in question; also draws attention to the fact that no Commission proposal received a sufficient number of reasoned opinions to trigger the ‘yellow or orange card procedures’ under the Protocol; notes, however, that on 22 May 2012 a ‘yellow card procedure’ was for the first time triggered by a Commission proposal (proposal for a Council regulation on the exercise of the right to take collective action within the context of the freedom of establishment and the freedom to provide services, i.e. the proposal for the ‘Monti II’ Regulation); stresses that the Commission withdrew the proposal, not because it considered the principle of subsidiarity to have been infringed upon, but because it realised that the proposal was unlikely to gain enough political support in Parliament and the Council to ensure its adoption;

Cette proposition aurait entraîné une limitation des droits des consommateurs de plusieurs pays européens, sans aucune garantie d’un bénéfice pour le marché.
The proposal would have led to a reduction in consumer rights in various European countries and there was no evidence it would have benefitted the market.

Ce régime de garanties, s'il avait été mis en œuvre, aurait entraîné des effets négatifs importants pour les chantiers navals européens concurrents, parce qu'il n'impose pas de prime suffisante et ne prévoit aucune différenciation correcte des risques».
The operation of this guarantee scheme would have had a significant negative effect on competing European yards, because it does not impose an adequate premium and does not involve any proper risk differentiation”.

Enfin, elle a jugé qu'à supposer même que le PMU belge et le Tiercé Franco-Belge aient été en position dominante, le refus d'accréditer Ladbroke n'aurait pu affecter le commerce entre Etats membres, les prises de paris à la frontière franco-belge ne revêtant qu'une importance marginale et les paris visés par la plainte étant pris dans des agences belges sur des courses belges et sans entraîner aucun transfert financier entre la Belgique et un autre Etat membre.
Lastly, it took the view that, even supposing that the PMU Belge and Tiercé Franco-Belge were in a dominant position, the refusal to accredit Ladbroke would not have affected trade between Member States, since the taking of bets at the Franco-Belgian frontier is of only marginal significance and since the bets to which the complaint relates are taken in Belgian outlets on Belgian races do not involve any financial transfer between Belgium and another Member State.