Traduction de «n'ait voulu reconnaître » (Français → Anglais) :

1. Lorsque le règlement (UE) no 1308/2013 exige des États membres qu'ils soumettent certaines informations dans un délai donné et que les États membres n'envoient pas lesdites informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations erronées, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 pour autant qu'elle ait fourni en temps utile aux États membres les informations, formulaires et explications nécessaires.
1. Where Regulation (EU) No 1308/2013 requires Member States to submit, within a set period, specific information and the Member States fail to send that information within that period or at all, or send incorrect information, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 provided that the Commission has made available to the Member States in good time the information, forms and explanations needed.

M. Lloyd Axworthy: La constance étant une vertu, il faut applaudir le fait que le Parti réformiste ait bien voulu reconnaître qu'il avait tort et changé sa position.
Mr. Lloyd Axworthy: If one wants to talk about consistency, I think one certainly has to applaud the fact that the Reform Party is prepared to recognize when it is wrong and change its position.

On a voulu reconnaître la nation québécoise, il faut la reconnaître dans ce qu'elle représente, dans les consensus qui se font à l'Assemblée nationale, dans les sondages qui disent que 61 p. 100 de la population n'est pas favorable à ce projet de loi.
They wanted to recognize the Quebec nation, and it must be recognized for what it represents, for the consensuses in the National Assembly, for the polls showing that 61% of the people are opposed to this bill.

Bien que le gouvernement américain n'ait pas voulu reconnaître que le Protocole de l'enfant-soldat influe d'une certaine manière sur les conditions de détention à Guantánamo Bay, il semble néanmoins avoir pris certaines mesures pour s'y conformer, sans toutefois convenir des obligations qui lui incombent à cet égard.
Although the U.S. government does not acknowledge, and has not acknowledged, that the Child Soldier Protocol affects in any way the circumstances of detention at Guantánamo Bay, it appears nonetheless to have made an effort to comply with it, without acknowledging its obligation under it.

Il est aussi surprenant aussi que, pendant tout ce temps, depuis la conquête britannique jusqu'à maintenant, avec toute l'évolution canadienne et l'image d'autosatisfaction que les Canadiens projettent souvent, on n'ait jamais voulu reconnaître la nation québécoise comme une nation, comme un groupe de personnes unies par l'histoire, la langue, la culture et un ensemble de lois.
It is also surprising that for all this time, from the British conquest to today, with all of the progress by Canada and the self-satisfied image that Canadians often project, they have never wanted to recognize the Quebec nation as a nation, as a group of people united by history, by language, by culture and by a body of laws.

Au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise de réassurance soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce durant au moins les cinq années précédant l'échéance.
No later than one year before the repayment date the reinsurance undertaking shall submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

pour les emprunts à échéance fixe, l'échéance initiale doit être fixée à au moins cinq ans; au plus tard un an avant l'échéance, l'entreprise d'assurance vie soumet aux autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant comment la marge de solvabilité disponible sera maintenue ou amenée au niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant d'emprunt entrant dans la composition de la marge de solvabilité disponible n'ait été progressivement abaissé, et ce, au moins durant les cinq années précédant l'échéance.
for loans with a fixed maturity, the original maturity must be at least five years. No later than one year before the repayment date, the assurance undertaking must submit to the competent authorities for their approval a plan showing how the available solvency margin will be kept at or brought to the required level at maturity, unless the extent to which the loan may rank as a component of the available solvency margin is gradually reduced during at least the last five years before the repayment date.

2. Si un organisme compétent reçoit de la part de l'organisme d'agrément un rapport de supervision fournissant la preuve que les activités du vérificateur environnemental n'ont pas été menées de manière suffisamment adéquate pour donner toutes les garanties voulues sur le respect des exigences du présent règlement par l'organisation candidate, l'enregistrement, selon le cas, est refusé ou fait l'objet d'une radiation provisoire, jusqu'à ce que l'assurance de la conformité de l'organisation à l'EMAS ait été obtenue.
2. If a competent body receives a supervision report from the accreditation body which gives evidence that the activities of the environmental verifier were not performed adequately enough to ensure that the requirements of this Regulation are met by the applicant organisation, registration shall be refused or suspended as appropriate until assurance of the organisation's compliance with EMAS is obtained.