Traduction de «n'ait fourni aucune » (Français → Anglais) :

5. déplore que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013;
5. Regrets that the Council did not provide any explanation on the increasing underspending and carryovers of commitments in their 2013 budget;

– par la communication intégrale, à la commission du contrôle budgétaire, des récapitulatifs annuels des États membres; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait fourni aucune information sur les récapitulatifs annuels, car sans en connaître le contenu, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des déclarations nationales de gestion;
– providing the Committee on Budgetary Control full insight into the Member States annual summaries; deplores the fact that the Commission until now has not given any information on the annual summaries, as without any knowledge of the content of annual summaries they cannot be regarded as national management declarations;

par la communication intégrale, à la commission du contrôle budgétaire, des récapitulatifs annuels des États membres; regrette que, jusqu'à présent, la Commission n'ait fourni aucune information sur les récapitulatifs annuels, car sans en connaître le contenu, ceux-ci ne peuvent être considérés comme des déclarations nationales de gestion;
providing the Committee on Budgetary Control full insight into the Member States annual summaries; deplores the fact that the Commission until now has not given any information on the annual summaries, as without any knowledge of the content of annual summaries they cannot be regarded as national management declarations;

Aucune autorité nationale ne procède à la certification de vérificateurs aux fins du présent règlement avant que l’État membre concerné n’ait fourni ces preuves documentaires.
No national authority shall certify verifiers for the purposes of this Regulation before the Member State concerned provides that documentary evidence.

2. Lorsqu’un organisme national d’accréditation n’a pas passé toutes les étapes du processus d’évaluation par les pairs avant le 31 décembre 2014, les États membres acceptent les certificats d’accréditation des vérificateurs accrédités par cet organisme national d’accréditation, à condition que l’organisme reconnu en vertu de l’article 14 du règlement (CE) no 765/2008 ait entrepris une évaluation par les pairs pour l’organisme national d’accréditation concerné et qu’il n’ait constaté aucune infraction au présent règlement commise par cet organisme.
2. Where a national accreditation body has not undergone the complete peer evaluation process before 31 December 2014, Member States shall accept the accreditation certificates of verifiers accredited by that national accreditation body provided the body recognised under Article 14 of Regulation (EC) No 765/2008 has started a peer evaluation for that national accreditation body and it has not identified any non-compliance of the national accreditation body with this Regulation.

1. déplore que, contrairement au passé, la Commission n'ait fourni aucune réponse aux questions soulevées par le Parlement dans ses résolutions précédentes, et en particulier dans sa résolution précitée du 21 février 2008; constate l'absence d'amélioration significative concernant les trois questions essentielles que sont la transparence, les ressources et la lenteur des procédures;
1. Regrets that, unlike in the past, the Commission has not responded in any way to the issues raised by Parliament in its previous resolutions, in particular the above-mentioned resolution of 21 February 2008; notes the lack of significant improvement with regard to the three fundamental issues of transparency, resources and the length of procedures;

l’enfant pour lequel des aliments ont été accordés résidait habituellement dans l’État d’origine lors de l’introduction de l’instance, à condition que le défendeur ait vécu avec l’enfant dans cet État ou qu’il ait résidé dans cet État et y ait fourni des aliments à l’enfant.
the child for whom maintenance was ordered was habitually resident in the State of origin at the time proceedings were instituted, provided that the respondent has lived with the child in that State or has resided in that State and provided support for the child there.

a)n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas.
(a)does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.

a) n'en fait pas usage dans un délai de douze mois, y renonce expressément, n'a fourni aucun service d'investissement ou n'a exercé aucune activité d'investissement au cours des six derniers mois, à moins que l'État membre concerné ne prévoie la caducité de l'agrément en pareils cas.
(a) does not make use of the authorisation within 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no investment services or performed no investment activity for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for authorisation to lapse in such cases.