Traduction de «concerné n’ait fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une attestation fournie par le service central de la propriété industrielle de l'État membre concerné
a certificate furnished by the central industrial property office of the Member State concerned

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une notification préalable du Comité des sanctions au cas par cas, à condition que l'État membre concerné ait fourni des informations détaillées au Comité des sanctions sur les activités, y compris les noms des personnes et entités concernées, des informations démontrant que lesdites activités sont exclusivement menées à des fins de subsistance et que des personnes ou entités de la RPDC n'en tireront pas parti pour produire des recettes, ainsi que des informations sur les mesures prises pour empêcher que ces activités ne contribuent à des violations des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
2. Paragraph 1 shall not apply to activities notified in advance to the Sanctions Committee on a case-by-case basis, provided that the relevant Member State has provided the Sanctions Committee with detailed information on the activities, including the names of persons and entities involved in them, information demonstrating that such activities are exclusively for livelihood purposes which will not be used by DPRK persons or entities to generate revenue and information on measures taken to prevent such activities from contributing to violations of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) and 2270 (2016).

Aucune autorité nationale ne procède à la certification de vérificateurs aux fins du présent règlement avant que l’État membre concerné n’ait fourni ces preuves documentaires.
No national authority shall certify verifiers for the purposes of this Regulation before the Member State concerned provides that documentary evidence.

(1) si le producteur de véhicules automobiles a obtenu du producteur d’organes de direction assistée la déclaration visée à l’alinéa 9(2)c) qui indique la valeur en douane du tuyau en caoutchouc importé et incorporé dans l’organe de direction assistée, ainsi que le montant des droits, taxes et autres frais visés au paragraphe 9(4), il peut utiliser l’ensemble de ces montants à titre de valeur des matières non originaires en ce qui concerne la matière retracée. Cette valeur serait, en l’occurrence, la valeur en douane de 3 $ plus les droits et taxes de 1 $, à la condition que le grossiste ait fourni au producteur d’organes de direction assistée les renseignements concernant la valeur en douane du produit importé et les autres frais;
(1) if the motor vehicle producer has a statement referred to in paragraph 9(2)(c) from the producer of the power steering hose assembly that states the customs value of the imported rubber hose incorporated in the power steering hose assembly, and the value of the duties, fees and other costs referred to in subsection 9(4), the producer may use those values as the value of non-originating materials with respect to that traced good: in this situation, that value would be the customs value of $3 and the cost of duties and fees of $1, provided that the wholesaler has provided the producer of the power steering hose assembly with the information regarding the customs value of the imported good and the other costs;

Que le Comité poursuive tous les lundis l'Examen, prévu par la loi, de la Loi sur les espèces en péril (LEP), jusqu'à ce qu'il ait fourni les directives aux analystes concernant la rédaction du rapport provisoire sur la LEP.
That the Committee continue working on the Statutory Review of the Species at Risk Act (SARA) on Mondays until it finishes providing direction to the analysts for the writing of the SARA draft report.

renonce expressément à l’admission ou n’a pas exercé les activités d’intermédiaire de crédit énoncées à l’article 4, point 5, ni fourni les services de conseil pendant les six mois précédents, à moins que l’État membre concerné n’ait prévu, dans ces cas, que l’agrément devient caduque.
expressly renounces the admission or has carried out neither credit intermediation activities set out in point 5 of Article 4 nor provided advisory services for the preceding six months, unless the Member State concerned has provided for admission to lapse in such cases.

94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

Que le comité poursuive tous les lundis l'examen, prévu par la loi, de la Loi sur les espèces en péril (LEP), jusqu'à ce qu'il ait fourni les directives aux analystes concernant la rédaction du rapport provisoire sur la LEP.
That the Committee continue working on the Statutory Review of the Species At Risk Act (SARA) on Mondays until it finishes providing direction to the analysts for the writing of the SARA draft report.

Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d’équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l’article 29, paragraphe 1, elle suspend pour le pays concerné, en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 2, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu’à ce que ce pays tiers ait fourni la preuve qu’il a été porté remède aux manquements. La suspension est rapportée selon la même procédure».
If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1), it shall cease to allow the country concerned, under the regulatory procedure referred to in Article 33(2), to benefit from the said agreements for the animals and products in question until that third country has made good its shortcomings. The suspension shall be revoked under the same procedure’.

Le Médiateur trouve notable que la Commission ne lui ait fourni aucune information sur la lettre qu'elle a adressée aux autorités espagnoles le 2 juin 2004, en particulier concernant le délai de réponse qu'elle aurait fixé.
The Ombudsman found it notable that the Commission had not provided him with any information on its letter to the Spanish authorities of 2 June 2004, particularly as regards the deadline it presumably set for the reply.

Bien que le ministre des Finances ait fourni certaines indications à propos de l'ampleur probable de l'excédent budgétaire des deux prochains exercices, il a été plutôt avare d'information concernant les budgets des exercices suivants.
Although the finance minister provided some details about the budgetary surplus for the next two years, it did not contain much fiscal information beyond that period.