Traduction de «n'ait aucun pouvoir » (Français → Anglais) :

Par «fonctions honorifiques», il faut entendre des fonctions dans lesquelles le titulaire n’exerce aucune fonction de direction, ne détient aucun pouvoir de décision et n’exerce aucune responsabilité ni aucun contrôle dans la gestion de l’organisme concerné.
‘Honorary posts’ means posts in which the holder has no management role, no decision-making power and no responsibility or control of the operations of the body in question.

Dans le cadre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, la gestion partagée est le mode d'exécution du budget communautaire, choisi par le législateur, sans que la Commission ait un pouvoir discrétionnaire de choisir un autre moyen d'exécution et «n'ait d'autre possibilité d'agir que celle qui est établie dans la législation sectorielle» [6].
In the case of the Structural Funds and the Cohesion Fund, shared management is the way in which the legislator chose to have the Community budget implemented, and the Commission has no discretionary power to choose another means of implementation; it "is not able to act in any other way than as laid down in sectoral legislation". [6]

Nous devrions nous pencher sérieusement sur le mythe voulant que le gouvernement fédéral n'ait aucun pouvoir dans la protection de l'environnement ou que ce pouvoir doive être amoindri et que le gouvernement fédéral se fasse très discret dans ce domaine et reste à la remorque des autres plutôt que d'assumer le leadership avec, bien sûr, les provinces, les municipalités et l'ensemble des Canadiens.
Therefore I think we should look at the present myth that there is no place for federal authority in environmental protection, that the federal authority should be lessened and reduced, or that the federal government should hide, should not be a leader, should not take leadership along with the provinces, municipalities and all other Canadians.

En outre, aux points 82 et 81 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que, en ce qui concerne l’argument pris du fait qu’aucune des illustrations de bouteilles de vins mousseux évoquées dans les décisions litigieuses ne renverrait à une bouteille commercialisée à l’époque où l’enregistrement des marques a été demandé, il suffisait de relever que cet argument était inopérant dès lors que la chambre de recours de l’OHMI avait souligné à juste titre, dans ces décisions, qu’«il n’exist[ait] aucun antécédent d’entreprises vinicoles ayant offert du vin au public dans des bouteilles sans inscriptions, en faisant uniquement ou principalement confiance à l’aspect formel de la bouteille en tant qu’indicateur de l’origine industrielle ou commerciale du produit».
Furthermore, at paragraphs 82 and 81 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that, as regards the argument that none of the illustrations of the bottles of sparkling wine in the contested decisions referred to a bottle marketed at the time registration of the marks was sought, it was sufficient to point out that that argument was ineffective in so far as the Board of Appeal of OHIM had rightly stated, in those decisions, that ‘there [was] no history of wine producers having offered wine to the public in bottles without inscription, by solely or principally relying on the formal appearance of the bottle as the indicator of the industrial or commercial origin of the product’.

C'est ainsi que la Commission peut, dans certaines conditions, déclarer compatibles les mesures d'aide d'État qui se rapportent à des zones où la fourniture d'une infrastructure à haut débit est encore un monopole de fait à condition i) qu'il n'y ait aucune offre de service abordable ou adapté pour satisfaire les besoins des utilisateurs, citoyens ou entreprises, et ii) qu'il n'y ait pas d’autres mesures faussant moins la concurrence (notamment une réglementation ex ante) pour atteindre le même but.
Accordingly, the Commission may declare compatible, under certain conditions, State aid measures that target areas where the provision of a broadband infrastructure is still a de facto monopoly provided that (i) no affordable or adequate services are offered to satisfy the needs of citizens or business users and that (ii) there are no less distortive measures available (including ex ante regulation) to reach the same goals.

La Commission devrait pouvoir recourir aux services d'une agence de voyage ou d'un organisateur de conférences pour assurer le remboursement des frais des participants aux conférences, pour autant que l'on ait veillé à ce qu'aucun pouvoir discrétionnaire ne soit exercé par l'entreprise privée.
It should be possible for the Commission to engage the services of a travel agency or a conference organiser to take charge of reimbursing the costs of participants at conferences, provided that care is taken to ensure that no discretionary powers are exercised by the private company.

Que la Chambre des communes ait le pouvoir d'annuler un règlement important pris par le gouverneur en conseil ou par un ministre, mais n'ait aucun pouvoir d'annuler un règlement pris par des délégués secondaires comme l'Office des transports du Canada ou le CRTC, c'est tout simplement une anomalie.
It is simply an anomaly for the House of Commons to have the authority to disallow a regulation important enough to be made by the governor in council or a minister, but to lack any authority with regard to a regulation made by secondary delegates such as the Canadian Transportation Agency or the CRTC.

Les agriculteurs craignaient aussi que le comité consultatif que le ministre sera tenu de constituer pour le conseiller au sujet de l'administration du régime d'assurance n'ait aucun pouvoir.
The farmers were also concerned that the advisory committee the minister would be required to set up to advise on the administration of the insurance plan would have no power.

Je vous donne l'exemple de la personne qui, pour 20 $ par jour, arrose des plants, mais ne reçoit aucun bénéfice ou profit de cette culture et qui se verrait imposer, sans que le juge n'ait aucun pouvoir discrétionnaire, une peine minimale.
I would offer the example of a person who waters plants for $20 a day, but receives no profits from the crop, who would get a minimum sentence, and the judge would have no discretion.

Le facteur le plus important dans tout cela, c'est de veiller à ce que le gouvernement du Canada n'ait aucun pouvoir de surveillance ou d'approbation sur la gouvernance interne des Premières nations visées par le Traité n 1.
The most important factor in all of this is to ensure that the Government of Canada has no oversight or approval of the internal governance of Treaty One.