Vertaling van "n'a présenté aucune proposition valable " (Frans → Engels) :

L'une des options qui est systématiquement envisagée lors de la préparation d'une nouvelle initiative et de l'analyse d'impact qui l'accompagne est l'option du statu quo, ce qui, dans le cas présent, signifierait de maintenir en place l'accord TFTP UE-USA et de ne présenter aucune proposition visant à créer un SSFT de l'UE.
One of the options which is always considered in the process of preparing new initiatives and their accompanying Impact Assessments is the option to stick to the status quo - which in this case would mean to leave the EU-US TFTP Agreement in place, and not come forward with any proposal for an EU TFTS.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

Lorsqu’un composant pour lequel il n’existe aucune information valable pour sa classification est présent dans un mélange à une concentration ≥ 1 %, on ne peut attribuer à ce mélange une estimation de sa toxicité aiguë de façon définitive.
In the event that a component without any useable information for classification is used in a mixture at a concentration ≥ 1 %, it is concluded that the mixture cannot be attributed a definitive acute toxicity estimate.

Lorsqu’un composant pour lequel il n’existe aucune information valable pour sa classification est présent dans un mélange à une concentration égale ou supérieure à 1 %, aucune estimation de toxicité aiguë ne peut être attribuée à ce mélange de façon définitive.
In the event that a component without any useable information for classification is used in a mixture at a concentration of 1 % or greater, it is concluded that the mixture cannot be attributed a definitive acute toxicity estimate.

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible.
However, work is underway to create unitary patent protection for twenty-five Member States within the framework of enhanced cooperation.[13] Following the adoption of the decision of the Council authorising enhanced cooperation,[14] the Commission has tabled proposals for implementing measures.[15] It will work with the European Parliament and the participating Member States to adopt these measures as quickly as possible.

3. Dans les circonstances suivantes, les entités peuvent fixer pour la présentation des offres un délai plus court que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 et 2, pour autant que ce délai soit suffisant pour permettre aux fournisseurs de préparer et de présenter des offres valables et ne précède en aucun cas de moins de 10 jours la date limite de dépôt des offres:
3. Under the following circumstances, entities may establish a time period for tendering that is shorter than the periods referred to in paragraphs 1 and 2, provided that such time period is sufficiently long to enable suppliers to prepare and submit responsive tenders and is in no case less than 10 days prior to the final date for the submission of tenders:

Le Comité économique et social ne voit aucune raison valable de ne pas soumettre les voitures de tourisme à la même règle de déduction forfaitaire que les autres catégories de dépenses visées dans ces propositions; il estime que cela contribuerait grandement à réduire la distorsion de concurrence et à restreindre l'ampleur de la fraude et de la manipulation légitime.
The Economic and Social Committee sees no compelling reason why passenger cars should not be subject to the same flat-rate deduction as the other categories of expenditure dealt with in these proposals and believes that this would make an important contribution to reducing the distortion of competition and restricting the scope for fraud and legitimate manipulation.