La procédure visée à l’article 20 du traité sur l’Union européenne (TUE) nous a d’ores et déjà permis d’engranger des progrès substantiels sur le dossier du brevet européen, qui a été longtemps dans l’impasse, grâce à ce que l’on nomme «la coopération avancée», appliquée ici à l’établissement d’une protection uniforme des brevets.
The procedure under Article 20 of the Treaty on European Union (TEU) has already enabled us to achieve substantial progress over the long-intractable problem of the European patent, through so-called enhanced cooperation in the establishment of uniform patent protection.