Vertaling van "mêmes valeurs constitutionnelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

avoir la même valeur [ avoir le même effet et la même valeur ]
be as valid

avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]
be equally authoritative [ be equally authentic ]

principes de valeur constitutionnelle
principles of constitutional value

valeur constitutionnelle
constitutional value

avoir la même valeur
have the same effect

échange d'obligations au pair | échange de créances contre des titres de même valeur nominale
par bond exchange

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les professionnels en désaccord avec les décisions des institutions supranationales siégeant à Bruxelles n'ont pas tardé à les contester devant leurs juridictions nationales. Leur motivation était la suivante: dans leur pays d'origine, les droits fondamentaux que sont la propriété et la liberté d'entreprise ont une valeur constitutionnelle et ne peuvent être modifiés, pas même par le législateur.
Traders who disagreed with the decisions of the supranational institutions in Brussels quickly complained to their national courts and said: here in my home country, my fundamental rights of property and of pursuing my business have constitutional value and cannot be changed, not even by the legislator.

- (PT) Monsieur le Président, je souhaiterais rappeler brièvement que nous avons tous adhéré à l’Union européenne parce que nous partageons les mêmes valeurs constitutionnelles.
– (PT) Mr President, I would briefly like to say that we have all come to the European Union because we share the same constitutional values.

Ainsi, qu'ils aient été à l'origine des monarchies constitutionnelles ou des républiques, ce sont tous aujourd'hui des démocraties hautement développées respectant les mêmes valeurs et les mêmes principes.
So whether they started as constitutional monarchies or republics, they all function today as highly developed democracies respecting the same values and principles.

Cette disposition prévoit qu’un État membre invité à extrader un individu donné peut invoquer ses principes constitutionnels, lesquels ne doivent pas être nécessairement inclus dans le texte de sa constitution mais peuvent être inscrits dans un texte de même valeur juridique pour des raisons historiques ou autres, qui ont force de loi et qui empêchent l’État en question d’honorer son obligation d’extradition.
It recognises that the state being asked to extradite a person may refer to its constitutional principles, which need not be included in the actual text of the constitution, but which can be enshrined in a text on equally as high a level as the constitution for historical or other reasons which are legally binding and which prevent it from honouring its obligation to extradite a person.

J. considérant que, en application des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, le Conseil peut statuer à l'unanimité, sur recommandation de la présidence, dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale sans pour autant lier un État membre qui, au sein du Conseil, déclare que l'engagement ne peut être pris que conformément à ses propres procédures consitutionnelles, que les États membres peuvent, dans ce cas, convenir que l'accord leur est applicable à titre provisoire et que, même si elles n'ont pas valeur constitutionnelle, de telles clauses sont néanmoins l'amorce d'une personnalité juridique de l'Union,
J. whereas under Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, the Council may conclude agreements acting unanimously, on a recommendation from the Presidency, in the sphere of the common foreign and defence policy and in the sphere of judicial and police cooperation in criminal matters without any agreement being binding on a Member State whose representative in the Council states that it has to comply with the requirements of its own constitutional procedure, whereas in such cases the Member States may agree that the agreement shall apply provisionally to them and whereas clauses of this kind, even if they have no constitutional force, nonetheless form the rudiments of legal personality of the European Union,

Le refus d'une partie de participer à des négociations dans le respect des principes et valeurs constitutionnels mettrait gravement en péril la légitimité de ses revendications [.] Ceux qui, très légitimement, insistent sur l'importance du respect de la primauté du droit ne peuvent, en même temps, faire abstraction de la nécessité d'agir en conformité avec les principes et valeurs constitutionnels et ainsi de faire leur part pour contribuer à la préservation et à la promotion d'un cadre dans lequel la règle de droit puisse s'épanouir.
Refusal of a party to conduct negotiations in a manner consistent with constitutional principles and values would seriously put at risk the legitimacy of that party's assertion of its rights.Those who quite legitimately insist upon the importance of upholding the rule of law cannot at the same time be oblivious to the need to act in conformity with constitutional principles and values, and so do their part to contribute to the maintenance and promotion of an environment in which the rule of law may flourish.

La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.
The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.

Nous savons que toutes les décisions de la Cour suprême en matière constitutionnelle ont elles-mêmes valeur constitutionnelle.
We know that all decisions in constitutional law made by the Supreme Court form part of the Constitution itself.

La décision adoptée par le Conseil constitutionnel français le 8 janvier 1991 suit la même idée et stipule que l'interdiction de la publicité sur le tabac est motivée par la protection de la santé publique, qui a une valeur constitutionnelle, et n'entrave pas la liberté des échanges au point de pouvoir être considérée comme inconstitutionnelle.
The decision adopted by the French Constitutional Council on 8 January 1991 follows the same idea and declares, that the tobacco advertising ban is based on the requirement of public health protection, which has a constitutional value, and does not interfere so much with the freedom of trade, as to be unconstitutional.