Traduction de «mêmes procédures notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en suivant la même procédure
in the same way

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]
Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Lorsque les autorités, parties, entités ou organismes à notifier suivant le formulaire figurant en annexe, en particulier les parties responsables de la gestion du processus d'enregistrement des données d'identification personnelle uniques ou les parties qui délivrent le moyen d'identification électronique, sont régis par le même ensemble de règles et utilisent les mêmes procédures, notamment lorsqu'il s'agit d'autorités régionales ou locales, les règles spécifiques suivantes s'appliquent:
3. Where the authorities, parties, entities or bodies to be notified in the form set out in the Annex, in particular the parties managing the registration process of the unique person identification data or the parties issuing the electronic identification means, are acting under the same set of rules and using the exact same procedures, in particular where they are regional or local authorities, the following specific rules shall apply:

3. Le praticien de l'insolvabilité d'une procédure d'insolvabilité principale ou secondaire est habilité à participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure, notamment en prenant part à des assemblées de créanciers.
3. The insolvency practitioner in the main or secondary insolvency proceedings shall be entitled to participate in other proceedings on the same basis as a creditor, in particular by attending creditors' meetings.

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet "Atlas judiciaire européen en matière civile", et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

9. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
9. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

Dans le même temps, la proposition conserve et développe encore les dispositions de la directive qui garantissent l’intégrité des procédures, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes abusives ou frauduleuses.
At the same time, the proposal preserves and further develops the Directive's provisions safeguarding the integrity of procedures, in particular as concerns the processing of abusive or fraudulent claims.

49. relève quelques améliorations des registres du Conseil, mais dénonce le manque de coordination et d'interopérabilité qui subsiste entre les différentes institutions, étant donné qu'il n'existe aucun modèle commun pour les registres à même de permettre aux citoyens de trouver les documents nécessaires et les informations qu'ils contiennent en un lieu unique et d'utiliser un moteur de recherche commun intégralement lié notamment à l'observatoire législatif («OEIL»), qui regrouperait les documents d'une même procédure législative;
49. Notes some improvements in the registers of the Council, but points to the continuing lack of coordination and interoperability among the institutions, as no common information model for their registers exists which would allow citizens to find the necessary documents and the information they include at a ‘single point’ or to use a common search engine integrally connected, notably, to the Legislative Observatory (OEIL), where documents pertaining to one legislative procedure are grouped together;

49. relève quelques améliorations des registres du Conseil, mais dénonce le manque de coordination et d'interopérabilité qui subsiste entre les différentes institutions, étant donné qu'il n'existe aucun modèle commun pour les registres à même de permettre aux citoyens de trouver les documents nécessaires et les informations qu'ils contiennent en un lieu unique et d'utiliser un moteur de recherche commun intégralement lié notamment à l'observatoire législatif ("OEIL"), qui regrouperait les documents d'une même procédure législative;
49. Notes some improvements in the registers of the Council, but points to the continuing lack of coordination and interoperability among the institutions, as no common information model for their registers exists which would allow citizens to find the necessary documents and the information they include at a ‘single point’ or to use a common search engine integrally connected, notably, to the Legislative Observatory (OEIL), where documents pertaining to one legislative procedure are grouped together;

Les modalités d'application de la présente section sont arrêtées selon la même procédure, notamment en ce qui concerne:
Detailed rules for the implementation of this Section shall be adopted in accordance with the same procedure, in particular on:

Le programme de travail annuel peut être adapté en cours d'exercice selon la même procédure, pour tenir compte notamment des décisions de la Commission relatives aux programmes communautaires en question.
The annual work programme may be amended during the year following the same procedure, in particular to take account of Commission decisions relating to the Community programmes concerned.