Vertaling van "mêmes motifs que ceux évoqués précédemment " (Frans → Engels) :

Le Conseil européen a rappelé les conclusions formulées précédemment à l’égard de la Turquie , dans lesquelles il reconnaissait, à Helsinki, que la Turquie était un État candidat destiné à rejoindre l’Union sur la base des mêmes critères que ceux appliqués aux autres États candidats.
The European Council recalled its previous conclusions regarding Turkey , in which, at Helsinki, it agreed that Turkey was a candidate State destined to join the Union on the basis of the same criteria as applied to the other candidate States.

Pour les mêmes motifs que ceux exposés à propos du premier moyen, la Commission considère que l’article 38 du CIRS va au delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qui consiste à assurer l’efficacité du régime fiscal; la Commission est d’avis que les contribuables qui exercent leur droit à la liberté d’établissement par le transfert d’actifs et de passifs à l’étranger en échange de parts sociales d’une société non résidente ne peuvent pas être soumis à une imposition antérieure à celle imposée à ceux qui effectuent ces opérations avec une entreprise résidant au Portugal.
On the same grounds as set out above in relation to the first plea in law, the Commission considers that Article 38 of the CIRS goes beyond what is necessary to attain the objective of ensuring an efficient tax regime. It is of the opinion that taxable persons who exercise their right to freedom of establishment by transferring assets and liabilities abroad in exchange for shares in a non-resident undertaking cannot be subject to taxation at an earlier point in time than is the case for those who carry out such operations with an undertaking based in Portugal.

Cependant, eu égard aux motifs précédemment évoqués, cette liste ne saurait être exhaustive.
However, for the reasons explained above, this list is not and cannot be exhaustive.

S'il est probable que la plupart des restrictions ou interdictions adoptées conformément à la présente directive seront mises en œuvre au stade de l'autorisation ou de son renouvellement, les États membres devraient aussi avoir la possibilité d'adopter des mesures motivées restreignant ou interdisant, sur tout ou partie de leur territoire, la culture d'un OGM, ou d'un groupe d'OGM définis par culture ou caractère, précédemment autorisés, sur la base de motifs distincts et complémentaires de ceux évalués conformément à l'ensemble harmonisé de règles de l'Union [c'est-à-dire la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003] et conformes au droit de l'Union.
Whilst it is expected that most restrictions or prohibitions adopted pursuant to this Directive will be implemented at the stage of consent/authorisation or renewal thereof, there should, in addition, also be the possibility for Member States to adopt reasoned measures restricting or prohibiting the cultivation in all or part of their territory of a GMO, or of a group of GMOs defined by crop or trait, once authorised, on the basis of grounds distinct from and complementary to those assessed according to the harmonized set of Union rules, that is Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, which are in conformity with Union law.

souligne enfin que les régions pourraient être les gestionnaires du nouveau signe «circuits courts» évoqué précédemment car elles sont à même de traiter du caractère local et culturel des productions. Les régions sont également le partenaire prioritaire de la promotion de ces productions, en complémentarité des Fonds européens;
stresses, lastly, that the regions could manage the aforementioned new ‘low-food-mile’ sign, since they are in a good position to take account of the local and cultural nature of products. The regions are also the most logical partner for promoting these products, complementing European funds;

Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.
The relevant national authorities will execute confiscation orders issued by other MS only if these are based on the same ground(s) for confiscation applied by the receiving MS.

Par lettre du 8 janvier 2004, la Fédération espagnole des éditeurs (FGEE) a affirmé que les mesures d’aide examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l’Association portugaise des éditeurs de livres.
In their letter of 8 January 2004, the Spanish Federation of Publishers (FGEE) considered that the aid measures under review are not in violation of EU legislation for the identical reasons invoked above by the Association of Portuguese Book Publishers.

Le motif évoqué au deuxième tiret de la liste susmentionnée ("poursuites dans l'Etat membre d'exécution pour le même fait") fera l'objet d'un futur instrument sur la litispendance.
The ground stated at the second item of the list ("where the person is being prosecuted in the executing Member State for the same act") will be covered by a future instrument on lis pendens.

Pour les mêmes motifs que mentionnés précédemment dans le considérant 23, la Commission considère que dans le cas des autres fabricants chinois l'écart de prix n'est pas inférieur à l'écart moyen pondéré calculé pour l'exportateur de Hong-kong, à savoir 32,1 %.
For the remaining Chinese producers it is considered that the price undercutting is not lower than the weighted average undercutting found for the Hong Kong exporter, namely 32,1 %, for the same reasons as were previously mentioned in recital 23.

L'autorisation de mise sur le marché peut être suspendue ou retirée pour les mêmes motifs que ceux invoqués pour refuser la mise sur le marché.
The marketing authorisation may be suspended or withdrawn on the same grounds as those invoked for refusal to grant marketing authorisation.