Traduction de «mêmes indemnités parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

indemnité parlementaire
parliamentary allowance

indemnité parlementaire [ indemnité de session ]
sessional allowance [ sessional indemnity ]

indemnité parlementaire
parliamentary indemnity

Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]
Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[18] Mais on trouve tout de même, en 1953, le cas de M. George, député de Westmoreland, qui a été accusé officieusement d’irrégularités dans la présentation de ses demandes d’indemnités parlementaires.
[18] Still, one case occurred in 1953 when Mr. George, the Member for Westmoreland, was informally challenged for alleged irregularities in his indemnity claims as a Member.

71.2 (1) La personne qui perd sa qualité de parlementaire, alors qu’elle a atteint l’âge de cinquante ans et a cotisé ou choisi de cotiser à l’égard d’au moins six ans au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, et qui ne reçoit pas d’allocation en raison du paragraphe 37.1(1) de cette loi est réputée recevoir une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi aux fins d’établissement de son admissibilité au Régime de soins de santé de la fonction publique, au Régime de services dentaires pour les pensionnés et au Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique créés par le Conseil du Trésor, selon les mêmes conditions que celles applicables aux personnes qui reçoivent une allocation — autre qu’une indemnité de retrait — en vertu de cette loi.
71.2 (1) If a person, having reached 50 years of age and having contributed or elected to contribute under the Members of Parliament Retiring Allowances Act as a member for at least six years, ceases to be a member of the Senate or the House of Commons and is not in receipt of an allowance by virtue of subsection 37.1(1) of that Act, the person is deemed to be in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act for the purpose of being eligible to participate in the Public Service Health Care Plan, the Pensioners’ Dental Services Plan and the Public Service Management Insurance Plan established by the Treasury Board, on the same terms and conditions as apply to persons in receipt of an allowance, other than a withdrawal allowance, under that Act.

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL), par écrit. - (PT) À la suite de l’engagement contracté le 3 juin 2005 par les représentants des États membres et le Conseil concernant le statut des députés au Parlement européen, la plénière a modifié sa décision du 4 juin 2003 et appelé à la création d’une indemnité parlementaire mensuelle, la même pour tous les députés indépendamment de leur pays d’origine.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL), in writing (PT) Following the commitment made on 3 June 2005 by representatives of the Member States and the Council regarding the Statute for Members of the European Parliament, plenary amended its decision of 4 June 2003, and called for the creation of a monthly parliamentary salary, set at a flat rate for all Members regardless of the country they represent.

Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), par écrit. - (PT) À la suite de l’engagement contracté le 3 juin 2005 par les représentants des États membres et le Conseil concernant le statut des députés au Parlement européen, la plénière a modifié sa décision du 4 juin 2003 et appelé à la création d’une indemnité parlementaire mensuelle, la même pour tous les députés indépendamment de leur pays d’origine.
Ilda Figueiredo (GUE/NGL ), in writing (PT) Following the commitment made on 3 June 2005 by representatives of the Member States and the Council regarding the Statute for Members of the European Parliament, plenary amended its decision of 4 June 2003, and called for the creation of a monthly parliamentary salary, set at a flat rate for all Members regardless of the country they represent.

En conclusion du débat, le Président a constaté qu'un accord politique s'était dégagé sur la formule préconisée par la Présidence qui consiste à prévoir un paiement de l'indemnité parlementaire à la charge du budget communautaire et à soumettre cette indemnité à une imposition au bénéfice de ce même budget, tout en reconnaissant le pouvoir des Etats membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national à la condition d'éviter toute double imposition.
Concluding the discussion, the President noted that political agreement had been reached on the formula recommended by the Presidency consisting of a parliamentary allowance payable from the Community budget and taxing that allowance in favour of the same budget while recognising the Member States' power to make the allowance subject to national tax provisions, whilst avoiding double taxation.

La solution provisoirement adoptée était la suivante: les députés au Parlement européen continueraient à bénéficier du régime national et à percevoir donc les mêmes indemnités parlementaires que les parlementaires nationaux.
The provisional solution was that MEPs would continue to benefit from national treatment, and thus to have the same salaries as national parliamentarians.

(5) La solution provisoire consiste à appliquer aux députés, d'une façon générale, les mêmes règles qu'aux parlementaires nationaux en ce qui concerne leur indemnité de base, leur indemnité transitoire, leur régime de pension, l'assistance aux ayants droit survivants et les autres conditions d'exercice du mandat (aux Pays‑Bas, l'indemnité des membres du Parlement européen est, depuis 1996, inférieure à celle des députés nationaux).
(5) the solution provisionally adopted consists in the application to Members of the European Parliament of the same provisions, in general, as those applying to Members of the national parliaments in respect of Members’ allowances, old-age pensions, survivors’ pensions and other conditions governing the performance of the Members’ duties (In the Netherlands, the allowance paid to Members of the European Parliament has been lower than that paid to Members of the national parliament since 1976);

Ce projet de loi a pour but d'exiger que l'indemnité parlementaire des députés soit réduite d'un montant égal à l'ensemble des sommes qu'ils touchent à titre de pension ou d'allocation de retraite et qui sont payées à même les fonds publics.
The bill requires all pension or retiring allowance payments received by a member of Parliament which are paid from public funds to be deducted from the member of Parliament's sessional allowance payments.

-Monsieur le Président, je présente aujourd'hui le projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension), qui exigera que toutes les pensions et allocations de retraite payées à un parlementaire à même les fonds publics soient déduites de l'indemnité parlementaire du député.
He said: Mr. Speaker, the bill which I am introducing today is entitled an act to amend the Parliament of Canada Act (other pension income). It will require all pension or retiring allowance payments received by a member of Parliament that are paid from public funds to be deducted from the member's sessional allowance.