Vertaling van "mêmes garanties sous-jacentes " (Frans → Engels) :

Toutefois, en ce qui concerne les prêts d'un montant d'environ 6,8 millions d'euros octroyés par la même banque publique, la garantie sous-jacente de 100 % accordée par l'État et les prêts fournis par le fonds de caisse du Land de Rhénanie-Palatinat constituent une aide d'État, mais celle-ci est compatible avec les règles de l'UE, compte tenu notamment de l'importance de l'aéroport pour le développement régional, la connectivité de la région et la décongestion de l'aéroport de Frankfurt Main.
However, with regard to the loans amounting to around €6.8 million granted by the same publicly owned bank, the underlying 100% State guarantee and the loans provided by the cash-pool of the Land Rheinland-Pfalz constitute state aid, but this aid is compatible with EU rules, given in particular the importance of the airport for regional development, connectivity of the region and decongestion of Frankfurt Main airport.

entre instruments dérivés s’ils se rapportent au même actif sous-jacent, même si leur date d’échéance diffère.
between derivative instruments, provided they refer to the same underlying asset, even if the maturity date of the derivative instruments is different.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

Les principales options envisagées pour une émission commune d'obligations de stabilité peuvent être classées en trois grandes approches, selon le degré de substitution aux émissions nationales (totale ou partielle) et la nature de la garantie sous-jacente («conjointe et solidaire» ou «solidaire»).
The many possible options for common issuance of Stability Bonds can be categorised in three broad approaches, based on the degree of substitution of national issuance (full or partial) and the nature of the underlying guarantee (joint and several or several) implied.

La Commission examinera notamment de manière approfondie si les mesures suivantes ont été accordées aux conditions du marché: une ligne de crédit ouverte en faveur de l'aéroport de Frankfurt-Hahn dans le cadre du système de gestion centrale de trésorerie du Land Rheinland-Pfalz; le refinancement de prêts accordés à l'aéroport par la banque publique Investitions- und Strukturbank; et une garantie sous-jacente accordée par le Land.
The Commission will particularly investigate in-depth whether following measures where granted under market conditions: a credit line provided to Frankfurt Hahn airport by the cash pooling facility of the Land Rheinland-Pfalz; the re-financing of loans granted to the airport by the publicly owned Investitions- und Strukturbank and; an underlying guarantee provided by the Land.

Plutôt que de modifier la Loi sur les licences d'exportation et d'importation de manière à obliger les exploitants canadiens à détenir une licence d'exportation pour tous les achats d'images satellites par des clients étrangers, le gouvernement a pris la sage décision de se procurer les mêmes garanties sous-jacentes en élaborant ce projet de loi qui vise principalement à contrôler la source donnant accès à de tels produits et données, c'est-à-dire les activités des titulaires de licences.
Rather than require every Canadian national to secure an export permit for each and every purchase of imagery or data by foreign customers under an amended EIPA, the government wisely chose instead to obtain the same underlying security guarantees by developing this bill with its primary focus on the control of access to such products and data at the source of that information, that is to say, the licensee's operations.

2. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers, au sens du paragraphe 1, liés au même émetteur sous-jacent.
2. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, the holder shall aggregate and notify all financial instruments within the meaning of paragraph 1 relating to the same underlying issuer.

Les positions longues ne sont pas compensées avec les positions courtes relatives au même émetteur sous-jacent.
Long positions shall not be netted with short positions relating to the same underlying issuer.

À cette fin, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers liés au même émetteur sous-jacent.
For this purpose, the holder shall aggregate and notify all financial instruments relating to the same underlying issuer.

"Nous étudierons la création éventuelle d'un fonds commun financé par des versements effectués par les passagers aériens : il fonctionnerait avec un soutien du secteur des assurances et, dans les premières années en tout cas, une garantie sous-jacente des pouvoirs publics", a annoncé Loyola de Palacio.
Loyola de Palacio said : « We shall study the possible creation of a mutual fund financed through payments collected from airline passengers : it would operate with support from the insurance industry and, at least in the early years, and underlying guarantee from governments ».