Vertaling van "même émetteur sous-jacent " (Frans → Engels) :

À cette fin, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers liés au même émetteur sous-jacent.
For this purpose, the holder shall aggregate and notify all financial instruments relating to the same underlying issuer.

Les positions longues ne sont pas compensées avec les positions courtes relatives au même émetteur sous-jacent.
Long positions shall not be netted with short positions relating to the same underlying issuer.

2. Les droits de vote afférents à des instruments financiers qui ont déjà été notifiés conformément à l’article 13 sont notifiés une nouvelle fois lorsque la personne physique ou morale a acquis les actions sous-jacentes et que cette acquisition a pour conséquence que le nombre total de droits de vote attachés aux actions émises par le même émetteur atteint ou dépasse les seuils définis à l’article 9, paragraphe 1».
2. Voting rights relating to financial instruments that have already been notified in accordance with Article 13 shall be notified again when the natural person or the legal entity has acquired the underlying shares and such acquisition results in the total number of voting rights attached to shares issued by the same issuer reaching or exceeding the thresholds laid down by Article 9(1)’.

L’exigence selon laquelle les dispositions de compensation doivent se rapporter au même actif sous-jacent doit être interprétée de façon stricte, de sorte que les actifs que le gestionnaire considère comme équivalents ou fortement corrélés, tels que différentes classes d’actions ou des obligations émises par un même émetteur, ne doivent pas être considérés comme identiques aux fins des dispositions de compensation. La définition des dispositions de compensation vise à garantir que les seules opérations prises en compte soient celles qui neutralisent les risques liés à d’autres opérations de telle manière qu’il ne reste pas de risque résiduel important.
The requirement that netting arrangements refer to the same underlying asset should be interpreted strictly so that assets which the AIFM considers as equivalent or highly correlated, such as different share classes or bonds issued by the same issuer, should not be considered as identical for the purposes of netting arrangements. The definition of netting arrangements aims to ensure that only those trades which offset the risks linked to other trades, leaving no material residual risk, are taken into account.

limiter la faculté de toute personne ou catégorie de personnes de souscrire un instrument dérivé sur matière première, notamment en fixant des limites de position non discriminatoires, ou le nombre de contrats dérivés pour une même valeur sous-jacente qu'une catégorie de personnes donnée peut passer au cours d'un laps de temps défini, lorsqu'une telle mesure s'impose pour assurer l'intégrité et le bon fonctionnement des marchés concernés;
limit the ability of any person or class of persons from entering into a commodity derivative , including by introducing non-discriminatory limits on positions or the number of such derivative contracts per underlying which any given class of persons can enter into over a specified period of time, when necessary to ensure the integrity and orderly functioning of the affected markets;

2. Aux fins de l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/109/CE, le détenteur agrège et notifie tous les instruments financiers, au sens du paragraphe 1, liés au même émetteur sous-jacent.
2. For the purposes of Article 13(1) of Directive 2004/109/EC, the holder shall aggregate and notify all financial instruments within the meaning of paragraph 1 relating to the same underlying issuer.

7. souligne que les programmes de développement appliqués dans les situations de fragilité devraient obéir aux mêmes principes sous-jacents que tout autre programme de développement, à savoir, l'appropriation, le partenariat, la responsabilité mutuelle et la durabilité;
7. Stresses that development programmes in fragility situations should observe the same underlying principles as development programming in any situation, that is, ownership, partnership, mutual accountability and sustainability;

Les établissements de crédit peuvent attribuer les positions en risque découlant des titres de créance d'un émetteur donné ou des titres de créance de référence d'un même émetteur qui sont imités par des branches de paiement ou qui sont sous-jacents à un contrat d'échange sur défaut, au même ensemble de couverture.
Credit institutions may assign risk positions that arise from debt instruments of a certain issuer, or from reference debt instruments of the same issuer that are emulated by payment legs, or that underlie a credit default swap, to the same hedging set.