Vertaling van "mêmes fondements décisionnels appliqués " (Frans → Engels) :

Question n 1128 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu et le processus d’inscription des personnes dont la demande a été reçue par le Comité d’inscription de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu avant le 30 novembre 2012, soit la date limite: a) quelles dispositions ont été prises pour assurer l’examen des demandes une fois que le mandat du Comité d’inscription sera échu conformément à l’accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi'kmaq Qalipu; b) est-ce qu’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada prévoit faire évaluer toutes ces demandes par des représentants du gouvernement fédéral qui seront membres du Comité d’inscription et qui utiliseront les mêmes mécanismes et les mêmes fondements décisionnels appliqués aux demandes d’inscription reçues par le Comité d’inscription avant le 31 décembre 2009?
Question No. 1128 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band and the enrollment process of individual applicants into the Band that were received by the Enrollment Committee of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band prior to the November 30, 2012, deadline for such submissions: (a) what provisions have been made for the consideration of any such applications after the Enrollment Committee's mandate expires as per the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band Agreement; and (b) does Aboriginal Affairs and Northern Development Canada intend that all such applications will be assessed by federal representatives on the Enrollment Committee in the same manner and using the same precedents for decision-making as those applications for enrollment that were received by the Enrollment Committee prior to December 31, 2009?

Je pense que le même fondement s'applique.
I think the same rationale applies.

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Le même régime s'applique et il est semblable au processus décisionnel concernant la possibilité d'être candidats, en ce sens que ces décisions peuvent faire l'objet d'une révision judiciaire.
The same regime applies, sort of parallel to the decisions on candidacy: it is subject to judicial review.

2. Une substance de base est approuvée conformément à l'article 4 et lorsque toutes les évaluations pertinentes effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de cette substance à des fins autres que celles d'un produit phytopharmaceutique montrent que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement, à condition que chacune des dispositions relatives aux données requises pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée et que les mêmes procédures décisionnelles s'appliquent.
2. A basic substance shall be approved in accordance with Article 4 and where any relevant evaluations, carried out in accordance with other Community legislation regulating the use of that substance for purposes other than for a plant protection product, show that the substance has neither an immediate or delayed harmful effect on human or animal health nor an unacceptable effect on the environment, provided that each point of the data requirements for active substances contained in plant protection products is given and the same decision-making procedures apply.

2. Une substance de base est approuvée conformément à l'article 4 lorsque toutes les évaluations pertinentes effectuées conformément à d'autres législations communautaires régissant l'utilisation de cette substance à des fins autres que celles d'un produit phytopharmaceutique montrent que la substance n'a pas d'effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale ni d'effet inacceptable sur l'environnement, à condition que chacune des dispositions relatives aux données requises pour les substances actives contenues dans les produits phytopharmaceutiques soit respectée et que les mêmes procédures décisionnelles s'appliquent .
2. ▐A basic substance shall be approved in accordance with Article 4 and where any relevant evaluations carried out in accordance with other Community legislation, regulating the use of that substance for purposes other than as a plant protection product, show that the substance has neither an immediate or delayed harmful effect on human or animal health nor an unacceptable effect on the environment, provided that each point of the data requirements for active substances contained in plant protection products is given and the same decision-making procedures apply.

Nous estimons qu'il pourrait être difficile d'appliquer ce modèle dans le contexte canadien étant donné que les Britanniques n'ont ni le même fondement législatif ni les mêmes traditions, comme le recours au Comité des comptes publics.
We felt there were some problems with that particular model in a Canadian context because they have neither the legislative base nor the same traditions, such as the use of the public accounts committee.

J'examine le processus décisionnel appliqué dans le cas du COSEPAC, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, de même que certaines décisions que le COSEPAC a déjà prises en ce qui concerne ma circonscription et leur impact sur les intérêts socioéconomiques de mes concitoyens et particulièrement des habitants de Revelstoke.
We have every imaginable kind of animal in our area. I take a look at the issue of the government deciding relative to COSEWIC, which stands for the Committee on the Status of Endangered Wildlife in Canada, and take a look at some of the decisions that COSEWIC has already made in my constituency as it specifically relates to socioeconomic interests, particularly in the city of Revelstoke.

Notre divergence subsiste dans la mesure où la Commission continue à ne pas comprendre le caractère du système général et de coresponsabilité de notre concertation, qui fait que les règles fiscales basques sont de même nature, ont le même fondement et poursuivent le même objectif que les règles des États de l'Union et s'applique de manière générale à tous les contribuables qui sont soumis à ces mêmes règles.
Our discrepancy stems from the fact that the Commission continues to misunderstand the character of the general system and the co-responsibility of our arrangement which gives our Basque fiscal rules the same nature, foundation and aim as the rules of the Member States of the Union, and that they are applied in a general way to all tax-payers who, by virtue of points which fall under an external system of law, are subject to those rules.