Vertaling van "mêmes droits légaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination
right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination

détenteur précédant des mêmes droits [ précédent titulaire des mêmes droits | prédécesseur titulaire des mêmes droits ]
predecessor in interest

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

avoir les mêmes droits que
have the same rights as

libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]
freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

imposition ou recouvrement légaux d'un droit ou d'une taxe à titre définitif ou final
definitive or final legal assessment or collection of a duty or tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elles étaient considérées sur le même pied que les entités provinciales — non pas qu'elles aient nécessairement la même structure, mais qu'elles jouissent de la même reconnaissance juridiquement contraignante et des mêmes droits légaux —, vous auriez l'autorisation légale de gérer les structures et vous disposeriez peut-être alors d'un meilleur système de gestion des fonds attribués aux Premières nations pour l'éducation.
If they became sort of on the same level as the provincial bodies — not necessarily with the same structure but had the same sort of legally binding recognition and legal rights — you would have the legal authority to operate the structures, and maybe then you would have a better system of managing the money that goes towards First Nation education.

N’oublions pas que les travailleurs migrants légaux contribuent à l’économie européenne par leur travail et les impôts et cotisations sociales qu’ils paient; ils doivent donc bénéficier des mêmes droits minimums et du même traitement sur le marché du travail.
It should be understood that legal migrant workers make a contribution to the EU economy through their work and the taxes and social security contributions they pay, therefore they must be guaranteed the same minimum rights and be treated in the same way in the labour market.

Nous avons proposé, d'une part, que la loi continue de reconnaître la définition traditionnelle du mariage comme étant exclusivement l'union d'un homme et d'une femme, et, d'autre part, que les autres formes d'unions, hétérosexuelles ou homosexuelles, qu'on les appelle unions de fait, unions civiles ou unions libres enregistrées, rendent les partenaires admissibles aux mêmes droits légaux, privilèges et avantages que le mariage.
Our proposal was that the law should continue to recognize the traditional definition of marriage as the union of one man and one woman to the exclusion of all others, but at the same time, we would propose that other forms of union, whether heterosexual or homosexual, whether called common law status, civil unions or registered domestic partnerships, should be entitled to the same legal rights, privileges and benefits as marriage.

Parallèlement, nous proposerions que les autres formes d'union, hétérosexuelles ou homosexuelles, les unions civiles et les unions libres enregistrées rendent les partenaires admissibles aux mêmes droits légaux, privilèges et avantages que le mariage.
At the same time we would propose that other forms of union, whether they be heterosexual or homosexual, civil unions or registered domestic partnerships, should be entitled to the same legal rights, privileges and benefits as marriage.

Premièrement, il comporte une demande pour que soient accordés aux personnes qui ont pénétré clandestinement au sein de l’Union européenne les mêmes droits, voire davantage de droits, que les immigrants légaux. Je pense notamment au droit au logement, aux allocations familiales, aux soins de santé et à l’accès aux établissements d’enseignement.
One is the demand contained in it for persons who have entered the European Union illegally to be accorded equal rights with – or, indeed, more rights than – legal immigrants as regards such things as the right to accommodation, family benefits, health care and access to educational institutions.

Notre objectif est bien entendu d'appliquer le même système de sécurité sociale et les mêmes droits pour tous les citoyens de l'Union, mais également pour tous les résidents légaux.
Our objective is, clearly, to apply the same social security system and the same rights to all citizens of the Union, but also for all legal residents.

Cette loi vise à garantir, légalement, que l'acheteur obtienne, par suite des modifications, les mêmes droits légaux nécessaires dans les circonstances que ceux qu'il obtiendrait en tant qu'acheteur d'une lettre ou d'un billet aux termes de la Loi sur les lettres de change, sans la délivrance du titre.
This act ensures that in law the purchaser receives the same legal rights, with such modifications as are necessary in the circumstances, as a purchaser of a bill or note under the Bills of Exchange Act, without delivery of the actual instrument.

Le projet de loi assure que l'acquéreur d'une lettre ou d'un billet de dépôt jouit des mêmes droits légaux que l'acquéreur d'une lettre ou d'un billet en vertu de la Loi sur les lettres de change, sans qu'il y ait livraison de l'instrument proprement dit.
The bill ensures that a purchaser of a depository bill or note has the same legal rights as a purchaser of a bill or note under the Bills of Exchange Act, without the instrument actually being delivered.

57. observe avec satisfaction que, dans de très nombreux États membres, une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe s'instaure; invite les États membres, au cas où ils ne l'auraient pas encore fait, à adapter leur législation afin que le partenariat enregistré de personnes de même sexe soit reconnu et que ces dernières bénéficient des mêmes droits et devoirs que les couples hétérosexuels reconnus; demande aux États membres dans lesquels une telle reconnaissance juridique n'est pas encore accordée de modifier leurs lois de telle manière qu'une reconnaissance juridique de la cohabitation hors mariage indépendamment du sexe soit instaurée; estime dès lors nécessaire que des progrès soient accomplis rapidement afin de parvenir à la reconnaissance mutuelle dans l'UE de ces diverses formes légales de cohabitation non conjugale ainsi que des mariages légaux entre personnes de même sexe;
57. Notes with satisfaction that, in a very large number of Member States, there is growing legal recognition for extramarital cohabitation, irrespective of gender; calls on the Member States - if they have not already done so - to amend their legislation recognising registered partnerships of persons of the same sex and assigning them the same rights and obligations as exist for registered partnerships between men and women; calls on those States which have not yet granted legal recognition to amend their legislation to grant legal recognition of extramarital cohabitation, irrespective of gender; considers, therefore, that rapid progress should be made with mutual recognition of the different legally recognised non-marital modes of cohabitation and legal marriages between persons of the same sex in the EU;

De même, dans son arrêt du 27 octobre 1994, la Cour statua que ce même droit était enfreint en raison de l'existence d'une lacune juridique en Hollande, permettant à une femme mariée de nier la paternité de son enfant à son mari, ce vide juridique empêchant alors l'établissement de liens légaux entre l'enfant et le père biologique.
In its judgment of 27 October 1994 it considered that a loophole in the law in the Netherlands which allowed a married woman to deny her husband's paternity with respect to their child and thus prevent the establishment of legal ties between the child and the biological father also constituted a violation of that right.