Traduction de «exercer ses droits exclusifs légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer ses droits exclusifs légaux
to exercise one's statutory exclusive rights

autorisation d'exercer [ permis d'exercer | droit exclusif d'exercice | permis d'exercice ]
licensure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus précisément, il modifie le titre de la mesure; il remplace, dans l’ensemble du texte, l’expression services «de radiodiffusion télévisuelle» par l’expression «services télévisuels linéaires»; il modifie la définition d’«éditeur» exerçant un droit exclusif de retransmission qu’il a acquis sur un événement d’intérêt majeur (sans que cette modification terminologique concerne d’autres éditeurs que ceux couverts par les mesures initialement notifiées).
More specifically, it replaces the title of the measure; replaces, throughout the text, the term ‘television broadcasting’ by the term ‘linear television’ services; amends the definition of a ‘broadcaster’ exercising an exclusive right concerning an event of major importance (without by this terminological change covering other broadcasters than those covered in the originally notified measures); and restates the latter’s right to broadcast such events on a linear service that does not qualify as free television subject to their exploitation having been offered to providers of such services.

Une chaîne de télévision qui ne remplit pas les conditions énoncées à la section 5-2 ne peut exercer son droit exclusif à un événement figurant à la section 5-1 que si aucune demande telle que visée à la lettre a) n'a été reçue au moins dix mois avant l’événement, ou si aucune chaîne de télévision remplissant les conditions mentionnées à la section 5-2 ne souhaite acquérir les droits de retransmission au prix du marché.
A television channel that does not meet the conditions in Section 5-2 may only exercise its exclusive right to an event listed in Section 5-1 if no requests pursuant to letter a) have been received at least ten months before the event taking place, or no television channels that meet the conditions in Section 5-2 wish to acquire the broadcasting rights at market price.

En conséquence, la possibilité d'utiliser des preuves obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence devrait être limitée à la personne physique ou morale qui a exercé ses droits de la défense et à ses successeurs légaux, comme précisé au considérant précédent.
The possibility of using evidence that was obtained solely through access to the file of a competition authority should therefore be limited to the natural or legal person that exercised his rights of defence and his legal successors, as mentioned in the previous recital.

«droits exclusifs», des droits accordés par une autorité compétente d'un État membre au moyen de toute loi, de tout règlement ou de toute disposition administrative publiée qui est compatible avec les traités ayant pour effet de réserver l'exercice d'une activité à un seul opérateur économique et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques d'exercer cette activité;
’exclusive right’ means a right granted by a competent authority of a Member State by means of any law, regulation or published administrative provision which is compatible with the Treaties the effect of which is to limit the exercise of an activity to a single economic operator and which substantially affects the ability of other economic operators to carry out such an activity;

S. considérant que le manque de connaissances des citoyens sur leurs droits en tant que citoyens de l'Union ainsi que le manque de services d'informations clairement structurés et bien connus auprès de la population constituent les plus grands obstacles à l'exercice d'une citoyenneté active de l'Union; considérant que, dans leur action pour renforcer la citoyenneté de l'Union, le Parlement et la Commission doivent dès lors mettre l'accent sur un travail de communication, accompagné de ressources financières suffisantes, à l'égard des citoyens et des États membres sur les plans local et national, en levant tous les obstacles administratifs et légaux subsistants qui empêchent les citoyens de l'Union d'exercer leurs droits et en veillant à ce que ceux-ci puissent bénéficier facilement de conseils clairs et précis;
S. whereas the greatest obstacles to exercising active Union citizenship are a lack of awareness on the part of individuals of their rights as Union citizens and a lack of clearly structured, widely publicised information services; whereas Parliament and the Commission, in their action to strengthen Union citizenship, must consequently focus on better, adequately funded communication to citizens and Member States, both locally and nationally, while removing any remaining legal and administrative obstacles which prevent EU citizens from exercising their rights, and at the same time ensuring that they have easy access to clear and accurate advice;

d’exercer le droit exclusif de l’Agence de conclure des marchés de fournitures pour les matières nucléaires ainsi que son droit d’option,
for exercising the Agency’s exclusive right to conclude supply contracts for nuclear materials and its right of option,

Les télévisions de la Communauté flamande ou agréées par elle ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'elles ont acquis de telle manière qu'une grande partie du public dans un autre État membre de la Communauté européenne ne sait suivre les événements indiqués par cet autre État membre à la télévision sans péage par retransmission totalement ou partiellement en direct, ou, s'il est nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, par retransmission totalement ou partiellement en différé, tel qu'il est prévu par cet autre État membre.
Television broadcasting undertakings of or recognised by the Flemish Community may not exercise the exclusive rights thus gained such that a large part of the public of another Member State of the European Community cannot without payment watch the events designated by that Member State wholly or partially live or, where necessary or appropriate for objective reasons of general interest, wholly or partially deferred, as determined by that Member State.

L'éditeur de services de radiodiffusion télévisuelle relevant de la Communauté française qui entend exercer un droit exclusif de retransmission qu'il a acquis sur un événement d'intérêt majeur est tenu de diffuser celui-ci à l'aide d'un programme d'un service de radiodiffusion télévisuelle à accès libre et conformément à l'annexe au présent arrêté.
A television broadcaster service in the French Community intending to exercise the exclusive broadcasting rights it holds to an event of major importance must broadcast it on a free-access television service in accordance with the Annex to this Order.

Pour éviter que les intermédiaires, qui ne sont pas des actionnaires légaux, appliquent leur propre politique, il convient de mentionner expressément qu'ils ne peuvent exercer des droits de vote que lorsqu'ils sont autorisés à le faire.
To avoid that intermediaries, which are not legal shareholders, play own politics, it should be mentioned explicitly that they only exercise voting rights when they have been authorised to do so.