Vertaling van "mêmes données relevant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous même souveraineté [ relevant de la même souveraineté ]
under the same sovereignty

collecter des données | recueillir des données | relever des données
to collect data | to gather data

relevé de production | relevé périodique des données
log sheet

relevé de données sur les permis de construire [ relevé de données sur les permis de construction ]
building permit data sheet

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

données de relèvement
bearing positional data

relevé détaillé des demandes de SCD [ relevé détaillé des demandes de sélection centrale des données ]
CDS (Micro) Front End Detail

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles | Ordonnance sur les données agricoles
Ordinance of 7 December 1998 on the Recording and Processing of Agricultural Data | Agricultural Data Ordinance

relevé des envois | journal de données | registre de transactions
transaction log

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si vous nous dites maintenant qu'avec les mêmes données relevant des prévisions établies par consensus vous arrivez à vos propres prévisions financières qui s'avèrent plus exactes que celles du ministère des Finances, je pense qu'il vous faut comparer alors votre méthode à celle des responsables des révisions financières au ministère.
If you're saying you'd take the same kinds of data that are in the consensus forecast and then crank out your own fiscal forecast that was proven to be more accurate than theirs, I think what you want to do is compare your methodology with the people in Finance who do the fiscal forecast based on the economic forecast.

Ce dossier pourrait contenir des renseignements supplémentaires, en dehors des données de «pierre tombale», susceptibles de nous aider à identifier des tendances ou des aspects particuliers et peut-être même de relever certaines circonstances dignes d'intérêt.
It could include additional information beyond tombstone data that could be helpful to identify particular trends or issues or, perhaps, flag circumstances that may be of concern.

Le fait, pour le responsable du traitement, de révéler l'existence d'éventuelles infractions pénales ou de menaces pour la sécurité publique et de transmettre à une autorité compétente les données à caractère personnel concernées dans des cas individuels ou dans plusieurs cas relatifs à une même infraction pénale ou à des mêmes menaces pour la sécurité publique devrait être considéré comme relevant de l'intérêt légitime du responsable du traitement.
Indicating possible criminal acts or threats to public security by the controller and transmitting the relevant personal data in individual cases or in several cases relating to the same criminal act or threats to public security to a competent authority should be regarded as being in the legitimate interest pursued by the controller.

Si des données à caractère personnel sont traitées par le même responsable du traitement ou un autre pour une finalité relevant du champ d'application de la présente directive autre que celle pour laquelle elles ont été collectées, un tel traitement devrait être permis à condition qu'il soit autorisé conformément aux dispositions légales applicables et qu'il soit nécessaire et proportionné au regard de cette autre finalité.
If personal data are processed by the same or another controller for a purpose within the scope of this Directive other than that for which it has been collected, such processing should be permitted under the condition that such processing is authorised in accordance with applicable legal provisions and is necessary for and proportionate to that other purpose.

Le nombre total de quotas en circulation au cours d'une année donnée correspond au nombre cumulé de quotas délivrés au cours de la période écoulée depuis le 1er janvier 2008, y compris le nombre de quotas délivrés en vertu de l'article 13, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE au cours de cette période et les autorisations à utiliser des crédits internationaux employées par les installations relevant du SEQE de l'UE pour les émissions produites jusqu'au 31 décembre de l'année donnée, moins les tonnes cumulées d'émissions vérifiées des installations relevant du SEQE de l'UE entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre de cette même année donnée, les éventuels quotas annulés conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE et le nombre de quotas dans la réserve.
The total number of allowances in circulation in a given year shall be the cumulative number of allowances issued in the period since 1 January 2008, including the number issued pursuant to Article 13(2) of Directive 2003/87/EC in that period and entitlements to use international credits exercised by installations under the EU ETS in respect of emissions up to 31 December of that given year, minus the cumulative tonnes of verified emissions from installations under the EU ETS between 1 January 2008 and 31 December of that same given year, any allowances cancelled in accordance with Article 12(4) of Directive 2003/87/EC and the number of allowances in the reserve.

2. Les données qui sont considérées comme confidentielles au titre de l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 223/2009 sont, conformément aux dispositions du chapitre V du même règlement, accessibles uniquement aux fonctionnaires et autres personnels d’Eurostat ou autres personnes physiques travaillant pour Eurostat sous contrat, chaque fois que ces données sont nécessaires à la production de statistiques européennes et relèvent de leur domaine de travail spécifique.
2. Data that are considered confidential pursuant to Article 3(7) of Regulation (EC) No 223/2009 shall, according to the provisions of Chapter V of the same Regulation, be accessible only to officials and other staff of Eurostat and other natural persons working for Eurostat under contract, wherever such data are necessary for the production of European statistics and within their specific domain of work.

Tous les relevés d’opérations de traitement des données qui portent le même numéro de demande doivent être supprimés simultanément, s’ils ne sont pas nécessaires à des fins de contrôle au regard de la protection des données, conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement VIS.
All records of data processing operations having the same application number shall be deleted simultaneously, if not required for data-protection monitoring purposes, in accordance with Article 34(2) of the VIS Regulation.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

La Cour relève que les actes d’extraction (le transfert du contenu d’une base de données sur un autre support) et les actes de réutilisation (la mise à la disposition du public), qui portent sur la totalité ou sur une partie substantielle du contenu d’une base de données protégée, requièrent l’autorisation de celui qui a constitué la base, quand bien même celui-ci aurait rendu sa base accessible en tout ou en partie au public ou aurait autorisé un ou des tiers déterminés à diffuser celle-ci au public.
The Court points out that acts of extraction (transferring the contents of a database to another medium) and acts of re-utilisation (making available to the public), of the whole or a substantial part of the contents of a database require the authorisation of the maker of the database even where he has made his database accessible as a whole or in part to the public or has authorised a specific third party or specific third parties to distribute it to the public.

Tout d'abord, il y a les caractéristiques intrinsèques des données elles-mêmes - la justesse des relevés, leur enregistrement et leur traitement.
First, there are the characteristics of the data themselves -- how accurately they were collected, recorded and processed -- which all fall within the statistician's responsibility.