Traduction de «relevant de la même souveraineté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous même souveraineté [ relevant de la même souveraineté ]
under the same sovereignty

les eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction
waters under their sovereignty or jurisdiction

eaux relevant de leur souveraineté ou de leur juridiction
waters under their sovereignty or jurisdiction

eaux relevant de la souveraineté...
waters under the sovereignty of

espace aérien relevant de la souveraineté d'un État
sovereign airspace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au plus tard à compter du 1er janvier 2017 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et au plus tard à compter du 1er janvier 2019 pour toutes les autres espèces dans les pêcheries non couvertes par le point a), en mer Méditerranée, en mer Noire et dans toutes les autres eaux de l'Union et dans les eaux en dehors de l'Union qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
From 1 January 2017 at the latest for species which define the fisheries and from 1 January 2019 at the latest for all other species in fisheries not covered by point (a) in the Mediterranean, in the Black Sea and in all other Union waters and in non-Union waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.

1. Toutes les captures des espèces faisant l'objet de limites de capture et, en Méditerranée, celles soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) no 1967/2006, réalisées au cours d'activités de pêche dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers, dans les pêcheries et les zones géographiques énumérées ci-après, sont ramenées et conservées à bord des navires de pêche, puis enregistrées, débarquées et imputées sur les quotas le cas échéant, sauf lorsqu'elles sont utilisées comme appâts vivants, selon le calendrier ci-après.
1. All catches of species which are subject to catch limits and, in the Mediterranean, also catches of species which are subject to minimum sizes as defined in Annex III to Regulation (EC) No 1967/2006, caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction, in the fisheries and geographical areas listed below shall be brought and retained on board the fishing vessels, recorded, landed and counted against the quotas where applicable, except when used as live bait, in accordance with the following time-frames:

Cette obligation de débarquement s'applique aux espèces visées à ladite annexe lorsqu'elles sont capturées au cours d'activités de pêche menées dans les eaux de l'Union ou par des navires de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union dans des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction de pays tiers.
That landing obligation shall apply to the species referred to in that Annex when caught during fishing activities in Union waters or by Union fishing vessels outside the Union waters in waters not subject to third countries' sovereignty or jurisdiction.

Cependant, pour protéger le consommateur et sa faculté d'utiliser les cartes de paiement aussi souvent que possible, les commerçants ne devraient être obligés d'accepter les cartes soumises à la même commission d'interchange réglementée que si elles portent la même marque et relèvent de la même catégorie (carte prépayée, carte de débit ou carte de crédit).
However, to protect the consumer and the consumer's ability to use the payment cards as often as possible, merchants should be obliged to accept cards that are subject to the same regulated interchange fee only if issued within the same brand and of the same category (prepaid card, debit card or credit card).

"eaux internationales", les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d'un État;
‧international waters‧ means waters falling outside the sovereignty or jurisdiction of any State;

«eaux internationales», les eaux qui ne relèvent pas de la souveraineté ou de la juridiction d’un État.
‘international waters’ means waters falling outside the sovereignty or jurisdiction of any State.

De la même manière, la Guinée n’a pas pris en considération les recommandations figurant au point 45 de l’IPOA IUU, selon lesquelles les États du pavillon devraient s’assurer que chaque navire autorisé à battre leur pavillon dans les eaux qui ne relèvent pas de leur souveraineté ou de leur juridiction détient une autorisation de pêche valable délivrée par l’État du pavillon concerné.
In the same manner, Guinea failed to take into consideration the recommendations in point 45 of the IPOA IUU which advises flag States to ensure that each vessel entitled to fly their flag fishing in waters outside their sovereignty or jurisdiction holds a valid authorisation to fish issued by the flag State concerned.

Si un même exploitant met en œuvre plusieurs activités relevant de la même rubrique dans une même installation ou sur un même site, les capacités de ces activités s'additionnent.
Where one operator carries out several activities falling under the same subheading in the same installation or on the same site, the capacities of such activities are added together.

l’étendue relative des eaux relevant éventuellement de sa souveraineté ou de sa juridiction, auxquelles s’applique le plan de déploiement commun;
the relative extent of the waters subject to its sovereignty or jurisdiction, if any, that are covered by the joint deployment plan;