Vertaling van "mêmes assouplissements procéduraux devraient " (Frans → Engels) :

Elle précise, de surcroît, que les mêmes assouplissements procéduraux devraient au moins être accordés aux membres de la famille de citoyens de l'Union auxquels s'applique l'article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la directive 2004/38/CE, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres.
Furthermore, it clarifies that the same procedural facilitations should as a minimum be granted to family members of EU citizens who benefit from article 5(2), second subparagraph of Directive 2004/38/EC on the rights of Union citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States.

(8) Les mêmes assouplissements devraient être accordés, au minimum, aux membres de la famille dans les situations prévues par la directive 2004/38/CE[15], conformément à l'article 5, paragraphe 2, de cette dernière.
(8) The same facilitations should as a minimum be granted to family members in situations covered by Directive 2004/38/[15] in accordance with Article 5(2) of that Directive.

Toutefois, pour éviter d'éventuels retards procéduraux, les États membres devraient pouvoir prendre la décision de retour et la décision d'éloignement sous la forme d'un seul et même acte ou d'une seule et même décision.
However, in order to avoid possible procedural delays, Member States should be allowed to issue both a return decision and a removal order within a single act or decision.

Toutefois, pour éviter d'éventuels retards procéduraux, les États membres devraient pouvoir prendre la décision de retour et la décision d'éloignement au même moment, mais sous la forme de deux actes ou décisions distinctes, l'acte ou la décision d'éloignement étant soumis à la condition suspensive de l'écoulement du délai de retour volontaire.
However, in order to avoid possible procedural delays, Member States should be allowed to issue both a return decision and a removal order simultaneously, but in the form of two separate acts or decisions, the implementation of the act or decision concerning removal being subject to the expiry of the deadline for voluntary return.

(11) Les décisions visant à liquider une entreprise d'assurance, les procédures de liquidation elles-mêmes et leurs effets, tant matériels que procéduraux, sur les personnes et les relations juridiques concernées devraient relever de la législation de l'État membre d'origine (lex concursus), sauf disposition contraire de la présente directive.
(11) The home Member State's law should govern the winding-up decision concerning an insurance undertaking, the winding-up proceedings themselves and their effects, both substantive and procedural, on the persons and legal relations concerned, except where this Directive provides otherwise.

Ø les dispositions du code des visas sont appliquées de la même manière à tous les demandeurs, quelle que soit leur situation individuelle, alors que le code des visas constitue une base juridique pour accorder des assouplissements procéduraux aux demandeurs connus des consulats.
Ø The provisions of the Visa Code are applied to all applicants in the same manner, regardless of their individual situation, even though the Visa Code provides a legal basis to apply procedural facilitations to applicants known to consulates.

Les mêmes assouplissements devraient, au minimum, s’appliquer aux membres de la famille de citoyens de l’UE bénéficiant de la directive 2004/38/CE.
The same facilitations should as a minimum apply to family members of EU citizens benefiting from Directive 2004/38/EC.

considérant que l'application du régime de maîtrise de la production laitière ne doit pas mettre en cause la restructuration des exploitations agricoles dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; que ceci nécessite quelques assouplissements dans ce régime qui devraient toutefois être strictement limités aux exploitations situées sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande ; qu'il convient de même d'assurer que les quotas supplémentaires attribués à l'Allemagne dans le secteur du sucre ne servent qu'à l'agriculture du territoire de l'ancienne République démocratique allemande ;
Whereas the application of the arrangements to control milk production must not jeopardize the restructuring of agricultural holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas some flexibility should be introduced into the said arrangements; whereas, however, such flexibility must apply solely to holdings in the territory of the former German Democratic Republic; whereas, similarly, steps must be taken to ensure that the additional sugar quotas allocated to Germany apply solely to agriculture in the territory of the former German Democratic Republic;