Traduction de «juridiques concernées devraient » (Français → Anglais) :

Si on choisit de mettre de côté les avis juridiques du juge Shahabuddeen et de, par exemple, John Burroughs, de la Western States Legal Foundation, et avec elles les réflexions du commandant Green, auxquelles on a fait allusion ci-dessus—qui toutes confirment que l'avis consultatif est habilité à conseiller aux États de prendre une diversité de mesures qui vont au-delà du dispositif 2.F pour se conformer au droit international—les Canadiens, et les citoyens en général, puisque la sécurité de tous est concernée, devraient pouvoir consulter les arguments juridiques sur lesquels ce rejet se fonde.
If the legal opinions of Judge Shahabuddeen and, for instance, John Burroughs of the Western States Legal Foundation are to be set aside, and with them the reflections of Commander Green referred to above— all views to the effect that the advisory opinion does competently advise states to take a variety of actions beyond that called for in 2.F in order that they be in conformity with international law —then Canadians, and persons generally, since the security of all is affected, are entitled to see the legal arguments justifying this rejection.

En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, la finalité du traitement des données, la base juridique, la durée de leur conservation, ainsi que l'identité des destinataires, y compris dans des pays tiers, les informations intelligibles relatives à la logique qui sous-tend tout traitement automatisé et l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, le cas échéant, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ainsi que les coordonnées de cette dernière . Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir une copie de leurs données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
Every data subject should therefore have the right to know about and obtain communication in particular of the purposes for which the data are processed, the legal basis, for what period, which recipients receive the data, including in third countries, the intelligible information about the logic involved in any automated processing and its significant and envisaged consequences if applicable, and the right to lodge a complaint to the supervisory authority and its contact details. Data subjects should be allowed to receive a copy of their personal data which are being processed.

Par conséquent, comme l'éventualité d'une telle influence dominante directe ou indirecte devrait déjà avoir été vérifiée afin de décider si les comptes annuels des entreprises et des entités concernées devraient être consolidés, il convient de considérer que des entreprises sont liées à chaque fois que leurs comptes annuels sont consolidés. Néanmoins, les règles de l'Union concernant les comptes consolidés ne sont pas applicables dans certains cas, par exemple en raison de la taille des entreprises concernées ou parce que certaines conditions liées à leur forme juridique ne sont pas remplies.
Consequently, and given that the possible existence of such direct or indirect dominant influence would already have had to be verified for the purposes of deciding whether the annual accounts of the undertakings and entities concerned should be consolidated, undertakings should be considered to be affiliated where their annual accounts are consolidated, However, Union rules on consolidated accounts are not applicable in a certain number of cases, for instance because of the size of the undertakings involved or because certain conditions relating to their legal form are not met.

9. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation, par exemple par une meilleure coordination des activités envisagées avec le Parlement et le Conseil; prie la Commission de mettre à disposition du Parlement et du Conseil des informations au sujet des cas d'autorégulation et de corégulation dans l'UE, afin que le Parlement et le Conseil puissent mieux évaluer le fonctionnement de ces instruments juridiques;
9. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation, for example by providing for the projected activities to be coordinated more closely with Parliament and the Council; calls on the Commission to brief Parliament and the Council on the cases in which self- and co-regulation are used in the EU, so as to enable Parliament and the Council to assess more accurately how these legal instruments operate;

12. considère que la normalisation et les codes de conduite sont des éléments importants de l'autorégulation; considère néanmoins que la normalisation ne doit pas engendrer une surréglementation, qui représenterait une charge supplémentaire, surtout pour les petites et moyennes entreprises; pense dès lors que les bases juridiques concernées devraient intégrer des dispositions visant à prévenir la surréglementation;
12. Is of the opinion that standardisation and codes of conduct are important elements of self-regulation; considers, however, that standardisation must not lead to overregulation and hence constitute an additional burden for small and medium-sized enterprises in particular; believes, therefore, that the legal bases concerned should incorporate built-in safeguards against overregulation;

Les parties prenantes concernées, en particulier les partenaires sociaux, devraient être associés dans le cadre du semestre européen, sur les principales questions politiques, le cas échéant, conformément aux dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux systèmes juridiques et politiques nationaux.
Relevant stakeholders, in particular the social partners, should be involved, within the framework of the European Semester, on the main policy issues where appropriate, in accordance with the provisions of the TFEU and national legal and political arrangements.

La reconnaissance et l’exécution d’une décision rendue à l’issue d’un procès auquel la personne concernée n’a pas comparu en personne ne devraient pas être refusées lorsque la personne concernée, ayant eu connaissance du procès prévu, a été défendue au procès par un conseil juridique, auquel elle a donné mandat à cet effet, afin que l’assistance juridique soit concrète et effective.
The recognition and execution of a decision rendered following a trial at which the person concerned did not appear in person should not be refused where the person concerned, being aware of the scheduled trial, was defended at the trial by a legal counsellor to whom he or she had given a mandate to do so, ensuring that legal assistance is practical and effective.

Toutes les parties concernées, depuis les États membres et les autorités compétentes jusqu'aux associations de consommateurs et/ou d'utilisateurs, en passant par les entreprises et le secteur d'activité, devraient jouer un rôle actif dans des campagnes d'information pratique sur la prévention, les pratiques de prospection commerciale acceptables, et sur les solutions techniques et juridiques qui s'offrent aux utilisateurs, et devraient notamment:
All parties, from Member States and competent authorities, through businesses industry, to consumer and/or user associations should be active in practical information campaigns on prevention, acceptable marketing practices, and on technical and legal solutions available to users, and in particular:

Les autorités publiques compétentes, les entreprises ou les partenaires sociaux, chacun dans la sphère de leur compétence, devraient mettre en place les dispositifs de formation continue et permanente, permettant à toute personne de se recycler, notamment en bénéficiant de congés-formation, de se perfectionner et d'acquérir de nouvelles connaissances compte tenu de l'évolution technique ; " considérant que les partenaires au dialogue social, employeurs et syndicats, ont rappelé dans des déclarations conjointes faites les 19 juin 1990, 6 novembre 1990 et 20 décembre 1991 que l'amélioration de la formation professionnelle européenne était indispensable pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes et que l'intensification des efforts dans ce domaine était essentielle pour le développement des politiques régionales et le développement de l'industrie et du commerce ; considérant que le Parlement européen, dans la résolution qu'il a adoptée le 15 mai 1992, demande aux Etats membres de veiller à ce que les programmes de formation conduisent à des qualifications de haut niveau et recommande que l'on procède à des analyses des programmes de formation en alternance dans le but de mettre davantage l'accent sur la formation professionnelle ; se référant à la résolution du Parlement européen du 21 avril 1993 concernant la politique de formation professionnelle dans les années 1990 ; considérant que l'évolution professionnelle, technologique et démographique impose d'améliorer les possibilités de formation continue dans le cadre de politiques qui établissent une corrélation entre les conditions du marché du travail et la formation professionnelle ; considérant que la collaboration dans le domaine de la formation professionnelle doit s'appuyer sur les dispositifs déjà mis en oeuvre dans les Etats membres, compte tenu des responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires sociaux concernés, dans le respect de la di ...
The competent public authorities, undertakings or the two sides of industry; each within their own sphere of competence; should set up continuing and permanent training systems enabling every person to undergo retraining more especially through leave for training purposes; to improve his skills or to acquire new skills; particularly in the light of technical developments; " Considering that employers and unions in the Social Dialogue have pointed out in joint statements of 19 June 1990, 6 November 1990 and 20 December 1991 that an improvement of European vocational education and training is crucial to a strengthening of the competitiveness of European business enterprises, and that intensified efforts in this area play a central role in the development of regional policies and development of industry and trade; Considering that the European Parliament; in its Resolution adopted on 15 May 1992, asks Member States to ensure that training programmes lead to high-level qualifications and recommends analyses of the sandwich-type education programmes for the purposes of placing greater emphasis on vocational education and training; Referring to the Resolution of the European Parliament of 21 April 1993 on vocational training policy in the 1990s; Considering that vocational, technological and demographic developments call for improved possibilities of continued training within the framework of cohesive policies in the fields of labour market conditions and vocational education and training; Whereas co-operation in the field of vocational training should also be based on existing provisions in force in the Member States, taking into account the respective responsibilities of the competent public authorities, undertakings and social partners; while respecting the diversity of national legal system,s and practices, the powers under national law of the parties concerned and contractual autonomy; whereas the initiatives taken at national level by the Member States an ...