Traduction de «même si cela était censé » (Français → Anglais) :

Cela autorisait-il M. Kyrian à contester l’exécution de la créance devant les juridictions tchèques et non devant les juridictions allemandes, même si le libellé de l’article 12, paragraphes 1 et 3, la directive 76/308/CEE, alors en vigueur, et reflété à présent à l’article 14 de la directive 2010/24/UE, tendait à indiquer que M. Kyrian était tenu de porter son recours devant les juridictions allemandes ?
Did this entitle Mr Kyrian to challenge the enforcement of the claim in the Czech courts rather than the German courts, even though the text of Article 12(1) and (3) of Directive 76/308, the measure in force at the material time, and which is now reflected in Article 14 of Directive 2010/24, suggested that Mr Kyrian was bound to bring his challenge before the German courts?

Dans le cas de la protection sociale, cela est généralement obtenu grâce à une fixation centralisée des taux des prestations et des critères d'éligibilité aux aides, même si le système est géré localement, si bien que le droit aux prestations et le montant reçu ne dépendent pas ou ne sont pas censés dépendre du lieu de résidence d'une personne à l'intérieur du pays [43].
In the case of social protection, this is generally achieved by centralising the fixing of rates of benefit and the criteria for eligibility for support, even if the system is administered locally, so that entitlement to benefit and the amount received does not depend, or ought not to depend, on where a person happens to live in a particular country. [43]

La Pologne a déclaré que la période limitée durant laquelle il était permis à un travailleur intérimaire de travailler dans une même entreprise utilisatrice était à mettre en relation avec le caractère temporaire des tâches que ces travailleurs étaient censés effectuer et contribuait à la protection de ces derniers.
Poland said the limitation of the period during which an agency worker may work in a single user undertaking is related to the temporary nature of the tasks that temporary agency workers may perform and contributes to protecting them.

Ils peuvent notamment accorder des compensations pour les coûts que les opérateurs, dans le cas d'une défaillance avérée du marché, n'étaient pas censés supporter eux-mêmes si le passage au numérique n'était pas nécessaire.
They can, in particular, offer compensation for costs that operators, in the case of a proven market failure, could not be expected to carry themselves absent the need for the migration.

En même temps, cela était considéré comme virtuellement impossible, mais aujourd’hui nous avons manifestement fait du chemin.
At the time, it was considered to be virtually impossible and now we have obviously come a long way.

Ce programme était censé inclure une coopération économique, politique, militaire et même sociale et humaine, mais cela n’a même pas été atteint dans les deux principaux objectifs.
This was supposed to include economic, political, military and even social and human cooperation, but not even in the two key objectives has this been achieved.

En ce qui concerne la Turquie, il doit être dit clairement qu’il ne s’agit pas d’un pays européen et, même si cela était, elle ne satisfait pas aux critères de Copenhague.
As far as Turkey is concerned, it should be made clear that it is not a European country and that, even it were, it does not meet the Copenhagen criteria.

De plus, il a fait observer que même si cela était fait, il serait difficile, compte tenu des interdépendances internationales, de savoir quelle entreprise doit être réputée américaine et se voir confier ainsi les informations obtenues.
He also pointed out that, even if they did so, complex international interlinkages would make it difficult to decide which companies were US companies and thus should be allowed to have the information.

L'idée selon laquelle l'interception de toute télécommunication constituerait la meilleure protection contre la criminalité organisée serait contraire à l'article 8 de la convention même si cela était prévu par le droit national.
The view that the interception of all telecommunications, even if permissible under national law, represents the best form of protection against organised crime would amount to a breach of Article 8 of the ECHR.

La combinaison d’approches du programme était un moyen pertinent de garantir les résultats, réalisations et effets escomptés de celui-ci et, grâce à cette diversité d’actions, TEMPUS a pu atteindre ses objectifs spécifiques, même si cela était plus évident pour les objectifs concernant, par exemple, la réforme des programmes d’études ou la formation en matière de gestion que pour la consolidation de la démocratie, qui est un objectif particulièrement difficile à évaluer.
The overall mixture of programme approaches was a relevant means of achieving the programme’s expected results, outcomes and impacts and with this variety in actions TEMPUS achieved its specific objectives, although this was more clear for objectives regarding curricula reform or management training for instance than for strengthening democracy, which is particularly difficult to assess.