Traduction de «même sexe serait réexaminée » (Français → Anglais) :

Toute décision que prendrait votre comité concernant les relations entre conjoints du même sexe serait extrêmement prématurée simplement du fait que le jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Nesbit et Egan a déjà fait état de cette question; et deuxièmement, on attend encore le jugement définitif dans l'affaire M c. H. On débat encore de cette question.
Any decision in regard to same sex relationships by this committee would be extremely premature simply because the Supreme Court decision in Nesbit and Egan already addressed that issue; and, second, the definitive decision is yet to be handed down in the M v. H case. They are still grappling with it.

L'honorable Marcel Prud'homme : Honorables sénateurs, si ma mémoire est fidèle, dans le livre rouge du gouvernement, en 1993, on avait promis que toute cette question de conjoints ou de partenaires de même sexe serait réexaminée.
Hon. Marcel Prud'homme: Honourable senators, if memory serves, the government's Red Book of 1993 included a promise that the whole question of same-sex partners would be re-examined.

– option 4: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40 % au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, et un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait fixé par les entreprises elles-mêmes.
– Option 4: a Directive introducing a binding objective of at least 40% of board members of each gender by 2020 for non-executive directors and a flexible objective for executive directors, which would be set by the companies themselves.

– option 4: une directive fixant un objectif contraignant d’une représentation de chacun des deux sexes de 40 % au moins dans les conseils des entreprises d’ici 2020 en ce qui concerne les administrateurs non exécutifs, et un objectif souple pour les administrateurs exécutifs, qui serait fixé par les entreprises elles-mêmes;
– Option 4: a Directive introducing a binding objective of at least 40% of board members of each gender by 2020 for non-executive directors and a flexible objective for executive directors, which would be set by the companies themselves;

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a émis des critiques sur ce projet de loi et annoncé qu'une audition publique serait consacrée à la reconnaissance légale des relations entre personnes du même sexe.
The Parliamentary Assembly of the Council of Europe is critical of the draft law and has announced a public hearing on the legal recognition of relationships between homosexual couples.

De l'avis de l'ABC, la création d'un registre distinct pour les conjoints de même sexe serait particulièrement vulnérable à l'accusation de perpétuer le stéréotype voulant que les unions de conjoints de même sexe ont moins de valeur que les unions hétérosexuelles.
A separate registry, in the CBA's view, for same-sex couples would be particularly vulnerable to the charge of perpetuating the stereotype that same-sex relationships are of lesser value than heterosexual relationships.

Dans un autre exemple, en vertu du Régime de pensions du Canada, le partenaire survivant d'un couple de même sexe serait admissible aux prestations de survivant, selon les cotisations que son conjoint aura faites au régime.
In another example under the Canada Pension Plan, the surviving partner in a same-sex relationship would qualify for survivor's benefits based on his or her spouse's contribution to the plan.

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe ; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué ; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, la Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve ?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

Considérant que les circonstances particulières de cette affaire laissent à penser que certains refus de visa visent, en particulier, les couples de même sexe; que le principe de l'égalité de traitement se trouve, par là-même, bafoué; qu'il est ainsi porté atteinte aux droits inscrits dans la constitution espagnole et de l'UE, et notamment dans le traité d'Amsterdam, qui stipule l'égalité des droits entre tous les individus, indépendamment de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes: devant de tels indices d'une discrimination sexuelle (refus de visa à Carlos Daniel Bettio), serait-il possible de proposer une inversion de la charge de la preuve?
Taking account of the specific circumstances of this case and the widely-held suspicion that same-sex couples are being refused visas, which would be a violation of equal rights, and bearing in mind that this would also be in breach of rights enshrined in the Spanish Constitution and EU law, in particular the Treaty of Amsterdam, which lays down that everyone enjoys equal rights regardless of their sex or sexual orientation, can the Commission say whether it might be proposed that the burden of proof be reversed in view of such incidences of sexual discrimination (refusal to grant a visa to Carlos Daniel Bettio)?

[Français] M. Richard Marceau: Est-ce que vous pourriez m'expliquer en quoi le fait de permettre les mariages des conjoints de même sexe ferait en sorte que la liberté religieuse des baptistes, des catholiques, des juifs orthodoxes ou d'autres dénominations qui ne veulent pas marier des conjoints de même sexe serait menacée?
[Translation] Mr. Richard Marceau: Could you explain to me in what allowing same-sex marriage would threaten the religious freedom of Baptists, Catholics, Orthodox Jews or members of other faiths that do not wish to marry same-sex partners?