Vertaling van "même règlement prévoit toutefois " (Frans → Engels) :

L'article 16, paragraphe 1, de ce même règlement prévoit que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l'encontre de la décision envisagée dans une procédure intentée par la Commission.
Article 16(1) of the same Regulation provides that national courts must avoid giving decisions which would conflict with a decision contemplated by the Commission in proceedings it has initiated.

L'article 9, paragraphes 2 et 8, de ce règlement prévoit toutefois une taille minimale différente pour le thon rouge capturé dans i) l'Atlantique Est par des canneurs à appât et des ligneurs à lignes de traîne; ii) la mer Adriatique à des fins d'élevage; iii) la mer Méditerranée par la pêcherie artisanale côtière de poisson frais par des canneurs à appât, des palangriers et des ligneurs à lignes à main.
However, Article 9(2) and (8) of that Regulation provide for a different minimum size for bluefin tuna caught in (i) the eastern Atlantic by baitboats and trolling boats; (ii) the Adriatic for farming purposes; and (iii) the Mediterranean by the coastal artisanal fishery for fresh fish by baitboats, longliners and handliners.

L'article 9 du même règlement prévoit l'application de la même règle aux États membres hors zone euro.
Article 9 of the same Regulation provides for the same rule to apply to non-euro area Member States.

Étant donné que les dispositions pertinentes du règlement (UE) no 1169/2011 s’appliquent à compter du 13 décembre 2014 et que l’article 47 du même règlement prévoit l’application des règles d’exécution au titre dudit règlement à partir du 1er avril d’une année civile, il convient que le présent règlement commence à s’appliquer le 1er avril 2015.
As the relevant provisions of Regulation (EU) No 1169/2011 are applicable from 13 December 2014, and Article 47 thereof provides for application of the implementing rules under that Regulation as from 1 April in each calendar year, this Regulation should start to apply on 1 April 2015.

L’article 38, paragraphe 3, du même règlement prévoit que la demande ne peut être rejetée qu’après que le demandeur a été mis en mesure de retirer ou de modifier sa demande ou de présenter ses observations.
Article 38(3) of the same regulation provides that the application is not to be refused before the applicant has been allowed the opportunity of withdrawing or amending the application or of submitting his observations.

Toutefois, l’article 8 de ce même règlement prévoit certaines règles transitoires à cet effet.
However, Article 8 of the Regulation lays down certain transitional rules in this respect.

L’article 16 du même règlement prévoit notamment que l’Autorité européenne de surveillance GNSS assure, en ce qui concerne la sécurité des programmes et conformément aux orientations formulées par la Commission, l’homologation en matière de sécurité et l’exploitation du centre de sécurité Galileo.
Pursuant to Article 16 of that Regulation, where programme security is concerned the European GNSS Supervisory Authority is responsible for security accreditation and the operation of the Galileo Security Centre on the basis of guidelines adopted by the Commission.

L’article 143 ter bis de ce même règlement prévoit un paiement séparé pour le sucre dans les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface prévu à l’article 143 ter de ce règlement.
Article 143ba of that Regulation provides for a separate sugar payment in Member States applying the single area payment scheme provided for in Article 143b of that Regulation.

L'article 68, paragraphe 2, point a), du même règlement prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation lorsqu'un vin, désigné par une indication géographique, possède des caractéristiques qualitatives particulières.
However, Article 68(2)(a) of that Regulation provides for exceptions where a wine designated by a geographical indication has special quality characteristics.